Le Chapitre I de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale FullSIX France en date du 5 juin 2009 est modifié comme suit :
Article I-1 RAPPEL DE PRINCIPES
Le caractère étroit des liens établis entre les Sociétés parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles – ci-après dénommée UES FULLSIX France – permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.
Les parties signataires conviennent que l’UES FULLSIX France demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :
Aménagement du temps de travail,
Elections des représentants du personnel,
Négociation annuelle obligatoire,
Participation aux résultats de l’entreprise,
Plan d’épargne entreprise (PEE)
Accord à l’emploi et au travail des séniors,
Santé et prévoyance,
…
Article I-2 DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE
D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES FULLSIX France instaurée par l’accord du 5 juin 2009, avec l’intégration de la Société MFG R&D.
A compter du 1er octobre 2019, l’UES FULLSIX France sera constituée par les sociétés suivantes :
- FULLSIX Group (ex-FullSIX International) 157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret N° SIRET : 414 650 200 00036
- FULLSIX France 157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret N° SIRET : 438 769 127 00053
- EKINO 157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret N° SIRET : 527 912 034 00016
Conformément aux articles L 2314-3 et L 2324-4-1 du code du travail, le présent protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et qui sont représentative dans l’Unité Economique et Sociale.
FORMALITES ET PUBLICITE
L’affichage de la présente note sera effectué le Mercredi 2 octobre 2019 sur les panneaux d’affichage des 3èmes et 5èmes étages au 157 rue Anatole France à Levallois-Perret, dans les locaux à Bordeaux, ainsi que dans les locaux de la société MFG R&D.
