Accord d'entreprise MFG R & D
Accord portant élargissement du périmètre de l'unité économique et sociale Fullsix France
Application de l'accord
Début : 01/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2019
Fin : 01/01/2999
Le 30/09/2019
ACCORD PORTANT ELARGISSEMENT DU PERIMETRE
DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FULLSIX FRANCE
Le Chapitre I de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale FullSIX France en date du 5 juin 2009 est modifié comme suit :
Article I-1 RAPPEL DE PRINCIPES
Le caractère étroit des liens établis entre les Sociétés parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles – ci-après dénommée UES FULLSIX France – permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.Les parties signataires conviennent que l’UES FULLSIX France demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :
- Aménagement du temps de travail,
- Elections des représentants du personnel,
- Négociation annuelle obligatoire,
- Participation aux résultats de l’entreprise,
- Plan d’épargne entreprise (PEE)
- Accord à l’emploi et au travail des séniors,
- Santé et prévoyance,
- …
Article I-2 DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE
D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES FULLSIX France instaurée par l’accord du 5 juin 2009, avec l’intégration de la Société MFG R&D.A compter du 1er octobre 2019, l’UES FULLSIX France sera constituée par les sociétés suivantes :
- FULLSIX Group (ex-FullSIX International)
157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret
N° SIRET : 414 650 200 00036
- FULLSIX France
157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret
N° SIRET : 438 769 127 00053
- EKINO
157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret
N° SIRET : 527 912 034 00016
- EKINO (établissement secondaire)
N° SIRET : 509 512 760 00026
- MFG R&D
7 bis, boulevard Bourdon - 75004 Paris
N° SIRET : 509 995 809 00043
VALIDATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2314-3 et L 2324-4-1 du code du travail, le présent protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et qui sont représentative dans l’Unité Economique et Sociale.FORMALITES ET PUBLICITE
L’affichage de la présente note sera effectué le Mercredi 2 octobre 2019 sur les panneaux d’affichage des 3èmes et 5èmes étages au 157 rue Anatole France à Levallois-Perret, dans les locaux à Bordeaux, ainsi que dans les locaux de la société MFG R&D.Fait à Levallois-Perret, 30 septembre 2019
Mise à jour : 2020-10-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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