L’association employeur MFR « Institut Rural des Mauges » et le représentant du personnel de l’association, soucieux :
– de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs des salariés des entreprises de moins de 50 salariés du secteur dépourvues de comité d’entreprise ;
– de poursuivre leur démarche visant à garantir à ces mêmes salariés des avancées sociales comparables à celles susceptibles d’être proposées dans des entreprises de taille plus importante,
ont décidé :
– de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– de favoriser et simplifier le déploiement du chèque-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise.
La mise en place du système de distribution des chèques-vacances repose, d’une part, sur l’adhésion volontaire de l’association au dispositif et, d’autre part, sur le choix individuel de chaque salarié de bénéficier de ce dispositif.
Le présent accord, mentionnant la valeur du Smic horaire et celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de signature, prendra acte de toute revalorisation apportée sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
Article 1er
Conditions d’application du présent accord
1.1. Conditions
Le présent accord est applicable aux salariés de l’association MFR « Institut Rural des Mauges »
1.2. Conditions relatives à l’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord
Cette adhésion est valable pour une durée de 1 an correspondant à l’année civile et est renouvelable par tacite reconduction.
L’entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion informe, par courrier joint au bulletin de salaire du mois d’octobre, l’ensemble du personnel, et les délégués du personnel lorsqu’ils existent, au moins 1 mois avant le début de l’année civile suivante, soit au plus tard le 30 novembre.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés concernées qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.
Le salarié doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle chaque année civile au plus tard avant le 31 janvier.
Aucune condition de durée de temps de travail n’est exigée ; il faut toutefois justifier de 3 mois d’ancienneté d’activité professionnelle au sein de l’association.
Une note d’information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié.
Article 3
Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser :
– 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération horaire brute moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est de 1 fois à 1,4 fois le SMIC horaire brut
– 60 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération horaire moyenne brute des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 1,4 fois le SMIC horaire brut et inférieure à 1,7 fois le smic horaire brut.
– 40 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération horaire brute moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 1,7 fois le SMIC horaire brut et inférieure à 2 fois le smic horaire brut.
– 20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération horaire moyenne brute des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 2 fois le SMIC horaire brut.
Chaque année, l’employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus.
Article 4
Contribution du salarié au financement des chèques-vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur.
Il est décidé que chaque salarié pourra procéder soit à des versements mensuels, pendant une durée de 2 à 10 mois sur l’année civile, soit à un versement global en une fois.
Option 1 : la mensualisation de la contribution du salarié
Chaque année civile, l’employeur transmet à chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances un plan de mensualisation.
Le salarié devra compléter et signer ce plan de mensualisation portant sur :
– le montant de leur contribution salariale mensuelle ;
– la durée de celle-ci ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Les plans de mensualisation des salariés devront être retournés à l’employeur à une date fixée en fonction du début de l’opération :
– les salariés autorisent l’employeur à prélever chaque mois le montant des sommes directement sur leur salaire en complétant, chaque année civile, une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe I ;
Option 2 : le versement global de la contribution du salarié
Les salariés pourront régler en une seule fois le montant annuel de leur contribution soit par chèque bancaire remis à l’employeur à une date fixée par ce dernier, soit par prélèvement sur leur salaire en complétant une autorisation de prélèvement dont un modèle est joint en annexe II.
Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur :
– le montant de leur contribution salariale annuelle globale ;
– la répartition entre les chèques de 10 € et de 20 €.
Quelle que soit l’option choisie, l’épargne effectuée par le salarié et la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances figurent mensuellement en bas du bulletin de salaire.
Article 5
Exonération de charges sociales
En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS et versement du transport lorsque ce dernier est versé.
– il est convenu que le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 20 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;
– le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
– la contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l’entreprise, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives ; elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales puisqu’inférieur à 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
Article 6
Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié
Sous réserve de l’application du présent accord de branche et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic mensuel brut par an.
Article 7
Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.
Article 8
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020 ; il est conclu pour une durée indéterminée.
Pour les salariés le représentant du personnel Pour l’association le Président
Annexe I
Modèle d’autorisation de prélèvement mensuel sur le salaire
Nom du salarié :
Prénom :
Fonction :
Adresse :
Pour la mensualisation de ma contribution aux chèques-vacances, j’autorise l’entreprise ....................................., sis …………………………………………………………………………………………………………. à prélever mensuellement, à compter du____________ pour une durée de ……………… mois, la somme de ……….. € (en chiffres et en toutes lettres)
Fait à
Le
Signature du salarié
Annexe II
Modèle d’autorisation de prélèvement sur le salaire
Nom du salarié :
Prénom :
Fonction :
Adresse :
Pour l’acquisition de chèques-vacances, j’autorise l’entreprise ………………………............................................................................................, sis …………………………………………………………………………………………………………. à prélever sur mon salaire du mois de ……………….., la somme globale de ……….. € (en chiffres et en toutes lettres)
