avenant a l'accord relatif aux conditions et regles de fonctionnement du CSE, des réunions récurrentes de consultation et de la BDESE conclu le 12 décembre 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE, DES REUNIONS RECURRENTES DE CONSULTATION ET DE LA BDESE CONCLU LE 12 DECEMBRE 2020
MG RB EUROPE SAS
La société MG-RB Europe SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 392 199 550, dont le siège social est situé, 44 mail de Lannoy – 59100 - ROUBAIX, représentée par XXX en sa qualité de HR Manager, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique :
Madame XXX, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique Et Madame XXX, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique Et Madame XXX, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique, Et Madame XXX, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique Et Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique
Ci-après dénommés « les membres titulaires du CSE »
D’autre part,
PREAMBULE
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif aux conditions et règles de fonctionnement du CSE, des réunions récurrentes de consultation et de la BDESE conclu le 12 décembre 2020 (ci-après dénommé « l’Accord). Cet avenant a pour objet la modification de la Partie 2 « Adaptation de la BDESE » en son article l’article 2.3. intitulé « Contenu ». A ce titre, les Parties ont convenu que les modifications portent sur l’adaptation des indicateurs et des thèmes intégrés dans la BDESE. Dans un souci de lisibilité, il est convenu que :
Le format de présentation des données sera adapté
L’ordre des indicateurs ne respectera pas nécessairement celui de la liste ci-après
Certains tableaux pourront servir à couvrir plusieurs thèmes et indicateurs
Article 1 – Objet de la BDESE
La base de données comporte les thèmes et informations suivants :
1° Investissements :
A-Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée par année
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée Nombre de salariés temporaires Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle : répartition des effectifs par sexe et par qualification
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
d) Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés :
les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure
e) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail :
nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de promotion professionnelle, de qualification.
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) évolutions salariales par sexe et par Band
b) Epargne salariale : participation ;
5° Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
6° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant.
B-Résultats financiers :
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés b) Résultats d'activité en valeur et en volume
8° Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation en matière d’environnement
Economie circulaire
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
Changement climatique
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelés « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Article 3 - Confidentialité
En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDESE demeurent soumis à une obligation de confidentialité, renforcée à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le service des Ressources Humaines. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Roubaix. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2331-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncés à l’article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 5 – Autres dispositions de l’accord
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif aux conditions et règles de fonctionnement du CSE, des réunions récurrentes de consultation et de la BDESE conclu le 12 décembre 2020 restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Roubaix 21 mai 2024
Pour la Société MG RB EUROPE SAS :
MG-RB EUROPE SAS – AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE, DES CONSULTATIONS RECCURENTES ET DE LA BDESE Représentée par Madame XXX, HR Manager
Les membres de la délégation du personnel du CSE
Madame XXX, membre titulaire du CSE Madame XXX, membre titulaire du CSE Monsieur XXX, membre titulaire du CSE Madame XXX, membre titulaire du CSE Madame XXX, membre titulaire du CSE
