Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
La société XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, en qualité de PRESIDENT,
d’une part,
ET
Le CSE représenté par XXX en qualité de Délégué du personnel,
d’autre part,
Ci-après désignées «
Les parties » .
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants-es élus-es du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 06 juillet 2022.
La Direction de XXX et le Délégué du personnel représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants-es élus-es au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 30 novembre 2022 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 30 novembre 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord au Délégué du personnel.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès de la DREETS du centre Val de Loire.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à BRIARE, le 1er juin 2022, en 3 exemplaires originaux
