Accord collectif mettant en place des chèques vacances au titre de l’année 2025
Entre
La Société
MGPL CONCEPT,
Dont le siège social est situé
4 rue de l’Espérance 85600 MONTAIGU-VENDEE,
Immatriculée au RCS sous le numéro
341 301 190,
Représentée par
Messieurs XXX et XXX, agissant en qualité de Co gérants,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel s’étant exprimé en faveur du présent accord à la majorité des 2/3 lors d’un vote ayant eu lieu le 10/06/2025 D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société MGPL CONCEPT et au titre de l’année 2025, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). Les parties précisent que la Société MGPL CONCEPT comporte un effectif de 17 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire,
au 24/07/2025 d’un contrat de travail dans la Société MGPL CONCEPT, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel).
Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Une note de service est affichée pour les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après.
Article 2 – Montant des chèques vacances
L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. Rémunérations Participation « employeur » Participation « salarié(e) » Montant total de la valeur libératoire des chèques ≤ PMSS* 80% 20% 300€ > PMSS* 50% < > € < > € Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit : *A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 3925€ pour l’année 2025.
Article 3 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »
Pour faciliter la gestion des versements chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir et signer le tableau d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Société à prélever sur la paie du mois de juillet le montant correspondant à la participation « salarié(e) ».
Article 4 – Principe de non-substitution
La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 5 – Régime social et fiscal
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 10 juin 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 9 juin 2026.
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 10 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. Il sera affiché dans la Société.
Fait à MONTAIGU-VENDEE le 10/06/2025 en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
