ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMPTES EPARGNE-TEMPS
ENTRE :
La société MHComm, SAS au capital de 202 870,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 522 889 179 Dont le siège social se situe au 42 Avenue du Général de Croutte, 31100 TOULOUSE Représentée par XX, en qualité de Directeur général Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET :
XX élu titulaire du Comité Social et Economique
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
TOC \o \z \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc1830881204 \h3 Article 1 – Champ d’applicationPAGEREF _Toc455623346 \h4 Article 2 – Ouverture et tenue du comptePAGEREF _Toc1659703202 \h4 Article 3 – Alimentation du compte en tempsPAGEREF _Toc1568737502 \h4 Article 4 – Utilisation du CETPAGEREF _Toc109594209 \h4 Article 5 – Rémunération de l’absencePAGEREF _Toc1430134831 \h5 Article 6 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travailPAGEREF _Toc1322351202 \h5 Article 7 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-tempsPAGEREF _Toc1046773733 \h5 Article 6 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc724435907 \h5 6.1 INFORMATION DU PERSONNELPAGEREF _Toc1564300286 \h5 6.2 DUREE, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc739920306 \h5 6.3 DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORDPAGEREF _Toc546960817 \h5
PREAMBULE
MHCOMM a signé un accord en date du 21 mars 2024 afin d’aménager la durée du travail de ses salariés et de leur permettre de bénéficier de RTT. Dans le but de répondre aux besoins des salariés de la société tant en termes de repos que financiers, la société s’est engagée à mettre en place un compte épargne-temps afin de permettre aux salariés de convertir les RTT en contrepartie monétaire ou de rémunérer une absence. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d’application du compte épargne temps au sein de la société MHCOMM. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 29/08/2024 et ont abouti à la conclusion du présent accord le 28/10/2024.
Article 1 – Champ d’application Tous les salariés de la société MHCOMM peuvent ouvrir un CET, à l’exclusion des salariés en période d’essai, en contrat à durée déterminée, en alternance ou en stage. Article 2 – Ouverture et tenue du compte L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié. Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès du service des ressources humaines par écrit (courrier remis en main propre ou mail). Article 3 – Alimentation du compte en temps Chaque salarié peut alimenter le CET par des jours de repos, dont la liste est fixée ci-dessous :
5 jours ouvrés maximum par an de congé annuel légal ;
Les congés d’ancienneté
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
L’alimentation du CET se fait chaque année selon les périodicités suivantes :
Du 15 au 31 mai pour les congés payés et congés d’ancienneté,
Du 15 au 30 novembre pour les JRTT
La demande d’alimentation est faite par écrit via le formulaire prévu à cet effet (en annexe). La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 21 jours ouvrés. Le compte épargne-temps ne pourra pas être alimenté en argent. Article 4 – Utilisation du CET Le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence ou pour convertir les droits capitalisés en contrepartie monétaire.
Utilisation pour rémunérer une absence
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les mêmes modalités que la pose de congés payés. L’utilisation est donc soumise à l’accord du manager, le salarié devant respecter un préavis de 5 jours ouvrés. L’utilisation du CET ne devra pas permettre au salarié de poser plus de 20 jours ouvrés consécutifs.
Conversion en contrepartie monétaire
Les éléments placés sur le CET peuvent être convertis en argent. Dans ce cas, le salarié en fait la demande écrite (courrier ou mail) au service des ressources humaines. Il est précisé que les 5 jours ouvrés de congé annuel légal ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation. Il est également précisé que les éléments placés sur le CET pourront être convertis en argent dans la limite de 12 jours par an et par salarié. La demande de monétisation du CET doit être faite selon la périodicité suivante :
Du 15 au 31 décembre
Transfert vers le plan d’épargne retraite collectif
Les éléments placés sur le CET peuvent être transférés vers le plan d’épargne retraite collectif, dans la limite de 10 jours par an. La demande de transfert devra être effectuée par écrit au service des ressources humaines selon la même périodicité que les abondements (du 15 au 31 mai, puis du 15 au 30 novembre). Article 5 – Rémunération du congé La rémunération de l’absence pour laquelle le CET est utilisé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du départ en congé. Le nombre de jours est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Article 6 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 7 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 INFORMATION DU PERSONNEL Le présent accord a été signé avec le délégué CSE titulaire. Il sera transmis à chaque salarié présent au 01/11/2024, puis porté à la connaissance des salariés embauchés et affiché dans l’entreprise.
6.2 DUREE, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera révisé chaque année. Il entrera en vigueur au lendemain des dépôts prévus par le Code du travail. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
6.3 DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, du bordereau de dépôt, de l’éventuel procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le 01/01/2025. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 28/10/2024 En deux exemplaires originaux,
