La société MHCS dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY dûment représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement de REIMS, Veuve Clicquot – Krug, d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Reims, Veuve Clicquot Ponsardin – Krug, énumérées ci-après : Le SNCEA CFE-CGC représentée par :
La CGT représentée par :
d’autre part,
PREAMBULE
La classification des emplois de production, maintenance et cuverie relève d’un accord d’entreprise en date du 18 décembre 2007, lequel a été réitéré par un accord en date du 21 mai 2010 conformément à l’accord Cadre AMBITION 2013 en date du 24 juin 2009. Cet accord a fait l’objet de cinq avenants :
Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 22 novembre 2010.
Avenant n°2 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 15 décembre 2011.
Avenant n°3 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 16 mai 2014.
Avenant n°4 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 05 mai 2015.
Avenant n°5 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 17 juin 2020.
Suite aux décisions susvisées de l’article 4-1 de l’accord NAO du 25 mars 2021, dans lequel la Direction s’est engagée à remettre à jour les grilles de classification n’ayant pas été actualisées ces dernières années, à raison de 2 grilles maximum par an, sur les 5 prochaines années, une négociation avec les partenaires sociaux a été initiée au cours du 1er trimestre 2024. Au fur et à mesure des prochaines discussions et des futures remises à jour des grilles de classification, des nouveaux accords viendront remplacer l’accord du 21 mai 2010 et ses différents avenants pour les populations concernées. Au terme des discussions menées le 22 octobre 2021, les partenaires sociaux et la Direction, ont décidé de faire évoluer les dispositions de l’accord de classification d’établissement sur les emplois de production/maintenance/cuverie du 21 mai 2010 et ses avenants pour la filière Caves KRUG.
DES LORS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du secteur Production KRUG liés par un contrat de travail à durée indéterminée, appartenant au périmètre social de l’établissement de Reims Veuve Clicquot – Krug faisant partie de la filière Caves KRUG.
ARTICLE 2 : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE
Les modifications apportées à la classification visent à assurer une meilleure lisibilité et un meilleur équilibre des parcours au sein de cette filière. L’instauration d’un nouveau dispositif d’évolution a pour ambition d’assurer un développement efficace des carrières de chacun, et de permettre une gestion optimale des compétences et de la séniorité.
ARTICLE 3 : METHODOLOGIE
La démarche suivie dans le cadre des évolutions de cette classification des emplois n’entend pas mettre en cause l’ensemble des principes qui structure la classification telle qu’elle ressort de l’accord du 18 décembre 2007 réitéré par l’accord du 21 mai 2010 et ses avenants. A noter que ces activités repères, intègre, dès à présent, les évolutions du site KRUG. Par ailleurs, l’échelle des coefficients a été revue afin de garantir un meilleur équilibre de progression. De plus, les conditions d’évolution et d’accès au niveau de qualification supérieur ont été repensées afin qu’elles constituent un réel processus de développement et d’acquisition des compétences qui reconnaît et valorise à la fois la séniorité et l’expertise. Pour ce faire, une réunion s’est tenue le 10 avril 2024, à laquelle étaient présents des membres de la Direction et des délégués syndicaux.
ARTICLE 4 : LES FONDEMENTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE
La filière est définie par un niveau de qualification auquel correspondent des activités repères et un coefficient qui varie entre 165 et 215.
ARTICLE 5 : LES FONDEMENTS DU PROCESSUS D’EVOLUTION - LES MODALITES D’ACCES A LA QUALIFICATION SUPERIEURE DES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE
Le processus d’évolution et d’accès aux qualifications et aux coefficients supérieurs déterminés par le présent accord offre une réelle perspective de progression et de développement pour l’ensemble du personnel concerné, et permet à leurs responsables, de piloter de manière efficace et dynamique les carrières des collaborateurs qui relèvent de leur responsabilité. Les modalités d’accès à la qualification supérieure au sein de la filière Caves reposent sur deux fondements que sont :
La reconnaissance de la séniorité dans le poste.
Le développement et la validation des compétences par la mise en place de plans de développement intégrant, le cas échéant, des plans de formation spécifiques.
Ainsi, l’accès au niveau de qualification et de coefficient supérieur s’opère selon :
Un passage automatique qui découle uniquement de la séniorité dans le poste,
Un passage sur validation du responsable et/ou des ressources humaines à l’issue :
Soit d’un processus de validation actant, après une certaine ancienneté sur le poste, de l’acquisition des compétences et de la validation des activités repères correspondant au coefficient occupé et à la mise en place d’un plan de développement permettant d’accéder au coefficient supérieur.
Soit d’un plan de développement caractérisé par la mise en place, après une certaine ancienneté sur le poste, d’un plan de formation associé et de mise en situation sur le poste de travail.
L’entretien annuel et l’entretien professionnel s’inscrivent pleinement dans la logique du processus d’évolution des niveaux de qualification et de coefficient, dans la mesure où ils sont conçus comme des outils au service du développement des compétences et du pilotage des carrières.
Ainsi, le passage sur validation découle des conclusions de l’entretien annuel et de l’entretien professionnel, et de leur formulaire dédié, où sont notamment abordées les réalisations des différentes activités et missions confiées, les attentes et les motivations du collaborateur, ainsi que les perspectives d’évolution et les actions de formation susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du plan de développement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE
ARTICLE 6.1. - Modalités de transpositions générales Afin de répondre aux motifs exposés par le présent accord, des coefficients ont été ajoutés et supprimés. Dans l’hypothèse où un salarié est positionné sur un coefficient qui n’est plus identifié au sein de la nouvelle classification, le coefficient supérieur lui sera automatiquement octroyé. ARTICLE 6.2. - Cas des salariés entrés en cours d’année au sein de l’établissement Pour les salariés entrés avant le 30 juin au sein de l’établissement Veuve Clicquot Ponsardin – Krug , qu’il s’agisse d’une embauche directe ou d’une mobilité inter-établissement ou intra groupe, sur des coefficients et des niveaux de qualification pour lesquels l’évolution vers le niveau supérieur requiert notamment une ancienneté d’une ou plusieurs années, le point de départ, pour l’appréciation de cette ancienneté exigée, est constitué au 1er janvier de l’année de leur entrée au sein de l’établissement. Pour les salariés entrés après le 1er juillet, le point de départ sera constitué au 1er janvier de l’année suivante.
ARTICLE 7 - Evolution des emplois
Dans la mesure où l’évolution de l’organisation nécessiterait la modification ou la création de nouveaux emplois repères dans la grille de classification, il est convenu que la Direction se réunira et formulera ses propositions de modification aux délégations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Toutes modifications ou compléments au présent dispositif feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : DUREE - EFFETS
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 : REVISION
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 10 : DEPOT
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Le présent accord sera notifié par la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Il figurera, en outre, sur le réseau informatique accessible à l’ensemble des salariés. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS. Il sera par ailleurs publié en ligne, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Reims, le 17 avril 2024 en 6 exemplaires originaux
Pour ce qui concerne la Société MHCS, pour le périmètre social Etablissement Veuve Clicquot - Krug
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement de Reims Veuve Clicquot - Krug ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le SNCEA CFE-CGC représentée par :
La CGT représentée par :
ANNEXE 1 :
GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET PROCESSUS D’EVOLUTION
PRODUCTION
ANNEXE 1 - GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE PRODUCTION KRUG
