AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société MHM, SAS immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de ROANNE sous le numéro 982 681 918, dont le siège social est situé 91 allée de l’Auvergnat – 42370 SAINT HAON LE CHATEL, représentée par M. en qualité de président,
d’une part,,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
d’autre part,
Préambule
La Société MHM met en œuvre un accord d’annualisation du temps de travail signé le 28 juin 2024 afin d’adapter l’organisation du travail aux contraintes liées à son activité. La période de référence de l’annualisation prévue par cet accord correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. C’est cette même période de référence qui est définie pour le décompte des jours travaillés au sein des conventions individuelles de forfait annuel en jours.
Toutefois, cette période ne permet pas d’optimiser l’organisation du travail et des compteurs d’heures. Ainsi, il est décidé de modifier la période de référence de l’annualisation.
C’est dans ce contexte que ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 - Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariées de la Société, y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée ou en contrat de professionnalisation, et qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.
Les dispositions de l’avenant sont également applicables au personnel intérimaire et au personnel cadre bénéficiant d’une convention de forfait en jours travaillés.
Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du Travail sont en revanche exclus du champ d’application. Article 2 – Modification de la période de référence pour les salariés en gestion horaire Dans une optique de simplification, il est convenu de modifier la période de référence de l’annualisation applicable à l’ensemble des salariés de la société MHM en gestion horaire. Ainsi, la période de référence de l’annualisation correspond à la période d’acquisition des congés payés, soit du
1er juin N au 31 mai N+1.
Afin de pouvoir mettre en œuvre cette nouvelle période de référence, il est défini une période transitoire du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025.
Par conséquent, la durée du travail sera calculée sur 5 mois et permettra de remettre les compteurs à zéro au 1er juin 2025.
Cela représente un volume horaire de :
670 heures pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est de 35 heures hebdomadaires ;
765 heures pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est de 40 heures hebdomadaires.
Article 3 – Modification de la période de référence pour les salariés sous convention de forfait jours La période de référence applicable aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année est actuellement définie sur l’année civile. Il est convenu de la modifier pour la faire correspondre à la période d’acquisition des congés payés, soit du
1er juin N au 31 mai N+1.
Afin de pouvoir mettre en œuvre cette nouvelle période de référence, il est défini une période transitoire du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025.
Par conséquent, la durée du travail sera calculée sur 5 mois et permettra de démarrer une nouvelle période de référence au 1er juin 2025.
Cela représente un nombre de 88 jours à travailler entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 pour les salariés dont le nombre de jours défini par la convention annuelle s’élève à 218 jours. Le dépassement éventuel de ce plafond donne droit à une majoration de 10% par jour de repos auquel le salarié aura renoncé. Article 4 - Durée de l’accord – dénonciation - révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature même si le préavis n’est pas échu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 5 - Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du conseil de prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à SAINT HAON LE CHATEL, le
Pour la SAS MHMPour le personnel
Monsieur , (voir ci-après tableau de ratification)
