La société MICHAUD EXPORT, SAS au capital de 1 000 000 €uros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le N° 96 B 569, dont le siège social est situé à Viriat (01440) – 499 rue du Revermont – Zac de la Cambuse, Représentée par Monsieur …………. dument habilité aux fins des présentes par Monsieur ………………, agissant en qualité de représentant de MICHAUD SAS, inscrite au RCS de Bourg en Bresse 314 634 338, Président de la société MICHAUD EXPORT. D'UNE PART
ET
Le
Comité Social et Economique, qui a validé le présent accord d’intéressement, à la majorité de ses membres élus lors de sa réunion du 25 mars 2025,
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord est conclu au sein de la société MICHAUD-EXPORT dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du code du travail relatif à l’intéressement.
Cet accord a pour objet de déterminer les modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de répartition de l’intéressement entre ses bénéficiaires. La participation de l’ensemble du personnel à l’amélioration des performances est une condition essentielle pour assurer l’avenir de l’entreprise.
La mise en place d’un système d’intéressement des salariés aux résultats doit constituer un élément décisif d’intégration de chacun à la vie économique de l’entreprise. Le système d’intéressement a ainsi pour but de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts qui existe au sein de la société.
Dans cette perspective, il a été soumis au CSE un accord qui a été ratifié à la majorité de ses membres.
La prime d’intéressement est calculée en fonction des résultats de la Société. Ce critère a été retenu dans la mesure où de par sa simplicité, il est compréhensible par tous, et permet aux salariés de s’impliquer dans la marche de l’entreprise.
La prime globale d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord. Etant pondéré par l’évolution du résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
La Société est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1 – MOTIF ET OBJET DE L’ACCORD
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du code du travail entre :
La société MICHAUD-EXPORT SAS, Société par Actions Simplifiée représentée par ……………..dûment mandatée aux fins des présentes
et Madame …………. dûment mandatée par le Comité Social et Economique, pour signer le présent accord qui a été validé, à la majorité de ses membres élus, lors de la réunion du CSE du 25 mars 205
Le procès-verbal d’accord du CSE, constatant cette approbation, sera joint à l’accord lors de son dépôt sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Article 2 – Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord
1. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, débutant le 1er janvier 2025 et s’achevant le 31 décembre 2027.
2. Il peut être dénoncé par l'ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, sur le portail du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Par exception, l’une ou l’autre des parties peut dénoncer unilatéralement l’accord, en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires. Cette dénonciation déroge à l’interdiction de dénoncer unilatéralement les accords à durée déterminée mais elle est réservée aux cas où la DDETS demande le retrait ou la modification de dispositions de l’accord qu’elle jugerait contraires aux lois et règlements.
3. Il pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’un exercice pour être applicable audit exercice.
4. L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements ; il ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d'application du présent accord, et devra l'être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice. Le renouvellement sera soumis à la formalité de dépôt.
Article 3 - Bénéficiaires
L'intéressement défini par le présent accord bénéficie aux salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, à condition qu'ils justifient d'une durée de présence dans l'entreprise de TROIS (3) mois.
Cette durée de présence correspond à l'appartenance juridique à l'entreprise et englobe donc toutes les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée de présence ou d'ancienneté indiquées ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans la durée de présence ou d'ancienneté indiquée ci-dessus.
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord (pour tout salarié) sont remplies.
Les salariés à temps partiel bénéficient également de l'intéressement. Pour l'ouverture des droits à l'intéressement (ancienneté dans l'entreprise), la durée de présence dans l'entreprise n'est pas proratisée.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux personnes qui, tout en étant présentes dans l’entreprise, ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, à savoir : les stagiaires, le personnel des entreprises de travail temporaire au sens de l’article L. 1251-1 et suivants du code du travail ou personnel mis à la disposition auprès de la Société.
Le présent accord d’intéressement ne s’applique pas aux dirigeants de la Société MICHAUD-EXPORT.
Article 4 – Calcul de l’intéressement annuel
La masse globale (MG) de l'intéressement sera égale à 3 % du résultat d'exploitation.
Article 5 – Modalités de répartition de l’intéressement
Les parties retiennent le principe de répartition de l’intéressement annuel entre les bénéficiaires suivant les modalités ci-dessous.
5.1 – Répartition individuelle entre les bénéficiaires
La répartition de la masse globale (MG) telle que définie à l’article 4 sera effectuée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice comptable.
Toute les périodes d’absence légalement assimilées du temps de travail effectif (dont notamment les congés maternité, paternité, adoption, congés parentaux, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés de deuil, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’exercice des mandats de représentation du personnel, maladie professionnelle, accident du travail, repos compensateur et congés payé, les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique etc…..), seront prises en compte dans la détermination de la durée de présence dans l'entreprise.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, la durée de présence dans l'entreprise sera réduite à due proportion.
Les périodes d’absence pour chômage partiel ne seront pas assimilées à un temps de travail effectif.
La durée de présence dans l’entreprise par salarié sera plafonnée à :
1820 heures payées par an (base 35 heures hebdomadaires x 52 semaines)
239 jours (214 + 25 jours de congés payés) par an, pour les salariés en forfait jours.
5.2 - Plafonnement individuel de l'intéressement
La part individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Les sommes excédentaires éventuellement constatées seront réparties entre les autres bénéficiaires proportionnellement au montant de l’intéressement de chacun.
Article 6 - Plafonnement global (collectif) de l'intéressement
Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l'Entreprise pendant le même exercice.
Article 7 - Date de versement de l'intéressement
L'exercice social de l'entreprise est clos au 31 décembre de chaque année. Le versement annuel de l’intéressement interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice ouvrant droit à l’intéressement (soit au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l’exercice de référence).
Toute somme versée aux salariés au-delà de cette échéance produira un intérêt de retard calculé au taux de l’intérêt légal. Cet intérêt, à la charge de l’entreprise, sera versé en même temps que le principal.
Le montant global définitif de l'intéressement sera déterminé après approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale des actionnaires.
Aucun versement d’acompte ne sera effectué.
En même temps que le versement de la prime individuelle d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai,
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord de la prime d’intéressement.
3. En cas de création d’un Plan d’Epargne Entreprise ou Interentreprise (PEE/PEI) au sein de la Société MICHAUD-EXPORT, tout bénéficiaire pourrait affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au plan d'épargne. Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Chaque salarié devrait faire connaître son choix en retournant à l'Entreprise un questionnaire que celle-ci lui adressera avant chaque versement. A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai de 15 jours, la prime d'intéressement serait versée au plan d'épargne.
Ce versement volontaire de l'intéressement au plan d'épargne pourrait être complété par un versement de l'entreprise dans les conditions fixées par le plan d'épargne.
4. En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie un avis lui indiquant la date du prochain versement de l'intéressement éventuel auquel il aura droit ; à cet effet, il devra faire connaître à l’entreprise l'adresse à laquelle devra lui être envoyé l'intéressement.
5. Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, l'entreprise conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement au personnel ; passé ce délai, la somme sera remise à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra la réclamer jusqu'au terme de la prescription de droit commun (20 ans après le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).
Article 8 - Régime social et fiscal de l'intéressement
Il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord :
- n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail,
- n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale,
- et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 précité, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
En outre, l'intéressement versé aux salariés :
est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite) ;
mais est soumis à l'impôt sur le revenu (sauf versement au Plan d’épargne si mis en place à l’avenir), ainsi qu'à la CSG et à la CRDS ;
Article 9 – Information et contrôle
9.1 – Contrôle
L’application du présent accord sera suivie par une commission du personnel dite « commission de l’intéressement ».
La commission est composée des membres du Comité Social et Economique titulaires.
Ses membres se réunissent chaque fois qu’il y a lieu pour le calcul et la répartition de l’intéressement.
Afin de permettre le suivi de cet accord, la commission pourra demander à la Direction la transmission des derniers bilans définitifs approuvés par les actionnaires.
La Direction et la commission de l’intéressement établiront en commun un rapport sur le fonctionnement du système et sur la répartition de l’intéressement annuel. Ce rapport sera affiché aux endroits habituellement réservés à la communication avec le personnel.
9.2 - Information
1.Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l’Entreprise aux endroits réservés aux salariés, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
2.Une note d'information résumant les principes de calcul et de répartition de l'intéressement est remise à tous les salariés de l’Entreprise dans les deux mois suivant la signature de l'accord, et à tout nouvel embauché. A défaut, une copie de l’accord lui-même peut être remise.
3.Le texte intégral de l'accord d'intéressement est remis aux membres de la commission de l'intéressement prévue à l'article 9.1. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les litiges éventuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, calcul ou répartition, se régleront à l’amiable entre les parties. Si un règlement ne peut être trouvé dans un délai de deux mois suivant l’apparition du différent, celui-ci sera soumis à un arbitre désigné d’un commun accord entre les parties. A défaut de règlement, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 11 – RECONDUCTION DE L’ACCORD
A l’issue de la période de trois ans d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de l’abandon de l’accord ou de son renouvellement, sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 12 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du premier exercice fiscal auquel il est applicable, soit à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est déposé sur la plate-forme dématérialisée des accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A compter du dépôt, la DREETS dispose d’un délai d’un mois pour envoyer le récépissé prouvant le dépôt de l’accord ou du règlement et du contrôle de la validité des modalités de conclusions.
Dès l’émission du récépissé, l’accord est réputé conclu et est transmis à l’organisme de sécurité sociale compétent.
L’URSSAF dispose ensuite d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales (sauf les règles relatives à la dénonciation de la révision des accords).
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
