ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT, AUX MOYENS ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ……………………………………………… dont le siège social est situé : ……………………………………….., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………. sous le numéro N° ………………………………, représentée par ………………………… en sa qualité de ………………………………, dûment habilité aux fins de la signature du présent accord,
(Ci-après dénommée « la Société»)
d'une part,
ET :
Les représentants du personnel, membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Économique (CSE), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du ……………………….. annexé au présent accord,
(Ci-après dénommé le « Comité » / « le CSE »)
d'autre part,
(Ci-après dénommées ensemble les « Parties »)
--
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du dialogue social est un levier majeur pour s’assurer de l’adhésion au projet collectif de l’entreprise. Il permet l’implication de l’ensemble des collaborateurs de manière pérenne car il s’appuie sur une bonne compréhension des enjeux stratégiques, des conditions de la performance actuelle et future, des préoccupations des parties prenantes ainsi que des contraintes de terrain. La démarche du présent accord s’inscrit dans la continuité de la politique de la Direction reposant sur l’exercice effectif d’un dialogue social constructif et équilibré. Dans ce cadre, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) permettant non seulement d’adapter le fonctionnement et les mécanismes de cette instance au contexte de l’entreprise mais également de favoriser l'échange d'informations et la recherche de solutions concertées. Étant précisé que les effectifs de la société ……………………………. ont évolué depuis les dernières élections puisqu’ils ont atteint pendant 12 mois consécutifs au moins 50 salariés, de sorte que le CSE exercera à compter du ………………………………, l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation. En adoptant cet accord, qui a pour but de définir les attributions et les modalités spécifiques de fonctionnement du CSE de la société ………………………, la Direction confirme son engagement et sa volonté d’agir en tant qu’entreprise socialement responsable, dans un climat de confiance et de coopération en vue d’encourager la participation active de chacun. Dans le silence du présent accord, il est rappelé qu’il sera fait application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Il conviendra également de se référer à l’éventuel règlement intérieur du CSE qui pourrait être ultérieurement adopté. -- EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application et Objet de l’accord
Le présent accord, qui a pour objet d’encadrer la composition, le fonctionnement, les moyens et attributions du Comité Social et Économique (CSE), s’applique au sein de la société …………………...
ARTICLE 2 – Périmètre du CSE
A l'occasion des séances de travail qui ont conduit à l'élaboration du présent accord, les parties ont examiné l'organisation de l'entreprise. Elles ont fait le constat qu’il n’existe qu’un seul établissement, de sorte qu'un CSE unique est mis en place au sein de la société …………………………….. et il exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, dans le cadre des dispositions du présent accord régissant, notamment, ses modalités d’organisation et de fonctionnement. En cas d’évolution, une négociation s’engagera pour prendre en considération une éventuelle nouvelle situation.
ARTICLE 3 – Durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE
Il est rappelé que les membres du CSE ont été élus en ……………. pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 4 – Composition du CSE
4.1 – Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative (art. L.2315-23 du Code du travail).
4.2 – Délégation du personnel au CSE
Outre l'employeur, le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants, ledit nombre étant fixé, sauf dispositions prévues par le protocole préélectoral, par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise lors des dernières élections des membres du CSE en ……………, et pour la mandature de ……………… à …………………., le nombre de représentants du personnel avait été fixé, pour rappel et simple information, à :
Collège unique : …. titulaire et …. suppléant
Le comité désigne :
parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier,
parmi ses membres titulaires, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
ARTICLE 5 – Réunions du CSE
5.1 – Périodicité des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est rappelé que le comité est en outre réuni : (article L.2315-27 du Code du travail)
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il est rappelé que le(s) élus(s) suppléant(s) n’assistent aux réunions du CSE qu’en l'absence du ou des titulaire(s) qu’il(s) remplace(nt). Le comité peut tenir une réunion supplémentaire (extraordinaire) à la demande motivée de la majorité de ses membres. Etant précisé que l'employeur peut également provoquer, de sa propre initiative, des réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire et/ou lorsque les circonstances l'exigent.
5.2 – Convocation et ordre du jour des réunions du CSE
La convocation des membres du comité ressort de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et l‘employeur ; il est communiqué par le président aux membres du comité, à l’inspection du travail ainsi qu’à l’ingénieur de la Carsat au moins trois jours avant la réunion.
5.3 – Modalités et délais de rédaction des procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire et communiqué à l'employeur et aux membres du comité dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. En cas de consultation du CSE sur un projet de licenciement économique avec PSE, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité : dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant celle-ci. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, le délai est de 1 jour.
ARTICLE 6 – Attributions et Consultation du CSE
6.1 – Attributions générales
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et sur les conséquences environnementales de ces mesures. La CSE exerce également et notamment les missions suivantes :
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
exercer le droit d'alerte dans les conditions légales.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
6.2 – Consultations récurrentes
Le comité social et économique est consulté périodiquement sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Les parties conviennent que la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise interviendra tous les 3 ans ;
la situation économique et financière de l'entreprise interviendra tous les ans ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi interviendra tous les ans.
6.3 – Délais de consultation du CSE
Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai : – de 15 jours calendaires, – de 30 jours calendaires en cas d’intervention d’un expert.
ARTICLE 7 – Recours à l’expertise
Le CSE disposera de la possibilité de recourir à un expert dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires et ce au maximum une fois tous les trois ans par consultation obligatoire. La prise en charge de chaque éventuelle expertise se fera conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – Moyens du CSE
8.1 – Heures de délégation – Crédit d’heures
Chacun des membres titulaires bénéficiera du crédit mensuel légal d’heures de délégation (dont le nombre est fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation). Les heures de délégation d'un même membre du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois à condition d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Toutefois, cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation des élus au CSE peuvent aussi être mutualisées entre les titulaires et entre titulaires et suppléants à condition d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées, par un document écrit précisant l'identité du donateur et du bénéficiaire et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Toutefois, cette règle ne peut pas conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un titulaire. Le temps passé en réunion obligatoire du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
8.2 – Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, la subvention de fonctionnement au CSE est de 0,20 % de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution pour le financement des activités sociales et culturelles sera prochainement fixée par avenant au présent accord.
ARTICLE 9 - Dispositions finales
9.1Durée, entrée en vigueur et effet de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du …………………. sous réserve de son approbation par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Le présent accord se substitue en intégralité, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, règlement, accord atypique ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
9.2Interprétation de l'accord
Afin d’étudier et régler tout différend relatif à l'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation de l'accord sera créée dans le mois suivant la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Cette commission sera composée d’un membre du CSE et d’un représentant de la direction. La demande de réunion consigne l'objet précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction, qui sera remis à chaque partie signataire. Lesdites parties s'engagent à ne susciter aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure jusqu'au terme de la réunion, sauf comportement manifestement dilatoire tendant à ne pas faire aboutir ladite réunion.
9.3Suivi et Rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, se tenant en fin ou début d'année civile, pendant la durée de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
9.4Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision, cette dernière pouvant porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Les parties concernées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
9.5Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de conclusions de l’accord.
9.6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail, accompagné des documents listés aux article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par une note d’affichage figurant sur les panneaux réservés à cet effet ; il sera mis en ligne sur l’intranet de la société. Fait à …………………., le …………………….., en 2 exemplaires,
Pour la société ……………………Pour le Comité Social et Économique
