ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société …………………….……………., dont le siège social est situé : ………………………………………………….., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ……………………………….. sous le numéro N° ……………………………., représentée par ………………………… en sa qualité de ……………………………….., dûment habilité aux fins de la signature du présent accord,
(Ci-après dénommée « la Société»)
d'une part,
ET :
Les représentants du personnel, membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Économique (CSE), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du ……………………….. annexé au présent accord,
(Ci-après dénommé le « Comité » / « le CSE »)
d'autre part,
(Ci-après dénommées ensemble les « Parties »)
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. La loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi puis l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sont venues parachever la construction de la BDES. Finalement, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » l’a rebaptisée Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. A ce jour, ce sont notamment les articles L.2312-18 et s. du Code du travail qui traitent de la BDESE en prévoyant notamment qu’elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Ces dispositions précisent par ailleurs que ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail. Il en ressort que cette base permet de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Économique de manière cohérente et par grandes thématiques. En participant à la lisibilité des informations, cette base permet donc de favoriser leur appropriation leur exploitation par les Représentants du Personnel, ce qui leur permet de pouvoir exercer utilement leurs compétences. Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure de l’entreprise et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des Représentants du Personnel, les Parties ont décidé de conclure un accord définissant :
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation ;
L’organisation et l’architecture de la BDESE ;
Le contenu et la périodicité des informations figurant dans la BDESE ainsi que leur actualisation.
Par cet accord, les Parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Étant entendu que les Parties ont entendu éviter les traitements complexes de l’information afin que la BDESE regroupe uniquement les éléments pertinents et essentiels à la compréhension de la réalité, des enjeux et des perspectives de l’entreprise et de son activité, cette base étant pensée comme le socle d'un dialogue social constructif et sincère au sein de la société …………………………………….. EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la BDESE mise en place au niveau du Comité Social et Économique de la société ……………………………………...
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités de fonctionnement, l’organisation et l’architecture, le contenu ainsi que la périodicité des informations mises à disposition dans la BDESE mise en œuvre au sein de la société ……………………………………...
ARTICLE 3 – Modalités de fonctionnement de la BDESE
Préambule
Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction de l’entreprise qui autorise l’accès à toute personne qui l’alimente, contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base (membres du service administratif et ceux du service informatique, notamment).
3.1 - Support
A la date de signature du présent accord, il est convenu que la BDESE sera mise en place, pour information, sous la forme papier.
3.2 - Modalités d'accès
L'accès à la BDESE est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant (outre, comme rappelé en préambule, à toute personne habilitée par la Direction pour le bon fonctionnement de la BDESE). Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise et/ou perd le ou les mandats / la qualité qui lui permettait d’accéder à la BDESE, ses droits d’accès lui seront retirés.
3.3 – Utilisation
Seules les personnes habilitées par la Direction peuvent déposer, mettre à jour et archiver le cas échéant les documents sur la base de données. Les Représentants du personnel ont uniquement accès à la BDESE en consultation ; ils ne peuvent en aucun cas modifier de quelque manière que ce soit les informations contenues dans la BDESE.
3.4 – Confidentialité et Discrétion
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur et ce, pendant la durée précisée par celui-ci. Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions et dans un but conforme à leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. De manière générale, la divulgation et/ou diffusion et/ou utilisation des informations contenues dans la BDESE, en interne ou en externe / dans un cadre et/ou un but étranger au(x) mandat(s) et/ou à/aux mission(s)/fonction(s) donnant accès à ladite base, causerait nécessairement un préjudice à la société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Chaque utilisateur devra signer un engagement de confidentialité avant tout accès.
3.5 - Actualisation des informations mises à disposition
La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux Représentants du Personnel. Si certaines données peuvent présenter un caractère définitif (par ex. : celles déclarées pour les années N-1 voire N-2), la BDESE est par nature évolutive de sorte que son actualisation se veut dynamique, ce qui induit une mise à jour au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Les Représentants du Personnel sont informés des dépôts et actualisations des informations dans la BDESE de manière suivante :
Par mention à l’ordre du jour des réunions du CSE (précisant la nécessité de se reporter à la BDESE) – avec possibilité de reprise, le cas échéant, dans le procès-verbal de la séance.
L’actualisation des éléments d’information contenus dans la BDESE vaut communication de ces données au CSE.
ARTICLE 4 – Organisation et architecture de la BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
l'investissement (social, matériel et immatériel),
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres et l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise,
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 5 – Contenu de la BDESE
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article précédent du présent accord, la BDESE sera constituée des données et indicateurs suivants :
5.1Investissement (social, matériel et immatériel)
-Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et catégories professionnelles -Évolution de l’emploi des personnes handicapées direct ou indirect -Formation et insertion professionnelle. - Dépenses de recherches et de développement.
5.2Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
-Evolution des embauches par catégorie professionnelle -Evolution des effectifs par catégorie professionnelle - Suivi de l’index égalité homme / femme
5.3Fonds propres et Endettement
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
5.4Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales (salaire moyen)
Evolution de la masse salariale
Evolution du partage de la valeur
5.5Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE : 0.05% de la masse salariale brute.
5.6Rémunération des financeurs
Rentabilité des capitaux propres investis en %
5.7Flux financiers à destination de l'entreprise
Chiffre d’affaires de l’Entreprise au 31/12,
Bénéfices ou pertes constatées : ratio d’exploitation au sein de l’Entreprise au 31/12,
5.8Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Politique générale
Suivi des indicateurs pertinents
Ces informations sont susceptibles d’évolution conformément à la législation et ce sans remise en cause de l’accord. En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugées pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue.
ARTICLE 6 – Périodicité des informations mises à disposition
Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année précédente et l'année en cours. Des perspectives pourront être intégrées si la donnée est disponible. Cependant, il est rappelé que toute donnée prospective figurant sur la BDESE constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique et social apprécié à la date de communication des données et ne saurait être considérée comme constituant un engagement de la part de l’entreprise. La mise en place de la BDESE sera progressive et, pour des raisons administratives évidentes, les parties conviennent que la première année suivant la mise en place de la base, celle-ci ne reprendra pas l’historique des données chiffrées de l’année précédente. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison par rapport à l’année en cours qu’à partir de sa 2ème année d’existence.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
7.1Durée, entrée en vigueur et effet de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du …………………. sous réserve de son approbation par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le présent accord se substitue en intégralité, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, règlement, accord atypique ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
7.2Interprétation de l'accord
Afin d’étudier et régler tout différend relatif à l'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation de l'accord sera créée dans le mois suivant la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Cette commission sera composée d’un membre du CSE et d’un représentant de la direction. La demande de réunion consigne l'objet précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction, qui sera remis à chaque partie signataire. Lesdites parties s'engagent à ne susciter aucune action contentieuse lié au différend faisant l'objet de cette procédure jusqu'au terme de la réunion, sauf comportement manifestement dilatoire tendant à ne pas faire aboutir ladite réunion.
7.3Suivi et Rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, se tenant en fin ou début d'année civile, pendant la durée de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
7.4Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision, cette dernière pouvant porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Les parties concernées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
7.5Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de conclusions de l’accord.
7.6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail, accompagné des documents listés aux article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par une note d’affichage figurant sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Pont d’Ain, le ……………………………., en 2 exemplaires, Pour la société ……………………..Pour le Comité Social et Économique
