ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE APLD
(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)
Entre La société dont le siège social est situé au 90 boulevard Flandrin– 75116 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de chef d’entreprise, Entreprise individuelle inscrit sous le numéro 330 050 592 00055, ET Les salariés de la Société présents à la date de signature, à savoir :
Madame, embauchée en qualité de Secrétaire de direction depuis le 01/04/2019,
Madame, de Femme de ménage depuis le 01/07/2014.
PRÉAMBULE Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :
Le deuxième trimestre 2020 a confirmé une crise économique brutale et profonde liée à la crise sanitaire du COVID-19 qui secoue actuellement notre pays depuis le début d’année. Dans ce contexte, la société MAITRE a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré les difficultés. Elle a tout d’abord, suite à une décision unilatérale du 30 mars 2020, maintenu de manière exceptionnelle les salaires nets des salariés dans le cadre de l’activité partielle mise en place spécifiquement en réponse à l’épidémie du COVID-19. Cependant, devant l’ampleur de la crise et l’importance des baisses d’activités ne pouvant être suffisamment compensées, MAITRE souhaite renforcer ses mesures. Avec l’accord des salariés, elle a décidé de mettre en place un accord d’entreprise d’activité partielle de longue durée, dénommé « APLD ». Ce nouveau dispositif prévoit les modalités suivantes :
Le maintien dans l’emploi des salariés concernés pour une durée égale à l’accord,
Une rémunération garantie par la décision unilatérale signée en date du 30 mars 2020,
La réduction de la durée légale de travail à hauteur de 40% en fonction de l’activité de l’entreprise.
La Société affirme son engagement à maintenir l’emploi afin de préparer l’avenir. A l’issue de la réunion du 20 octobre 2020, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 40% de la durée légale du travail. Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Article 4. Engagements en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. La convention aura pour objet la mise en œuvre de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face à la crise et de lui permettre d’acquérir des compétences et de renforcer son employabilité. La durée des formations sera limitée à la durée de la présente convention. Les heures de formations seront éligibles à tous les salariés de l’entreprise, sur leurs de chômage partiel, selon un calendrier bien précis. La Direction de l’entreprise prendra rapidement contact avec DIRECCTE de sa région afin de formaliser la convention FNE formation.
Article 6. Contreparties des dirigeants salariés
Les mandataires sociaux s’engagent, pendant la durée d’application du présent accord, à ne pas augmenter leur rémunération.
Article 7. Prise de congés payés par les salariés
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 15 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.
Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur sa mise en œuvre.
Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, jusqu’au 31 janvier 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris Le 20 octobre 2020 En 3 exemplaires Signatures
