AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE :
La Société MICHEL LOGISTIQUE société SAS au capital de 174 928 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 402 493 209,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO :
Monsieur - Délégué Syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 19 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021.
Un avenant n°1 a été signé le 03 juin 2021 afin de proroger le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.
Un avenant n°2 a été signé le 17 décembre 2021 afin de proroger le terme de cet accord initial jusqu’au 31 décembre 2022.
Le CSE a préalablement été informé et consulté le 25 octobre 2022, date à laquelle un avis favorable a été rendu.
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD
L’avenant N° 2 conclu le 17 décembre 2021 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.
Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 19 octobre 2020 est donc fixé au 30 septembre 2024. En toute état de cause, la durée d’application réduite ne saurait excéder une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.
Article 3 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET PUBLICITÉ SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.
Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
