RELATIF AUX NOUVELLES CONDITIONS D’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCES POUR LE TRAVAIL DES JOURS FERIES
Entre les soussignés :
La S.A.S.
Michel Logistique, dont le siège social se situe 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 402 493 209 représentée par Monsieur ………………………, en sa qualité de ………………..
D’une part,
Le syndicat FO représenté par Monsieur ……………….. agissant en qualité de ……………..
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’organisation de notre cliente, la société SCAPEST, nécessite parfois de maintenir notre activité les jours fériés, c’est pourquoi, afin de pouvoir assurer notre prestation sur ces journées, il est convenu de revoir l’organisation du travail.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation du travail du site d’Ennery les jours fériés suivants, lorsque l’activité le nécessite :
Le jour de l’an
Le lundi de Pâques
La fête de la Victoire du 8 mai 1945
L’Ascension
Le lundi de Pentecôte
La Fête Nationale du 14 juillet
L’Assomption
La Toussaint
L’Armistice
Le jour de Noël
En sus, pour les sociétés implantées dans les départements de l’Alsace et de la Moselle :
Le Vendredi Saint
La Saint -Etienne
Cet accord s’applique à tous les salariés de la S.A.S. MICHEL LOGISTIQUE, dont le lieu de travail se situe à Ennery (57), sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, ainsi qu’au intérimaires.
ARTICLE I -MODALITES DU RECOURS AUX EQUIPES DE SUPPLEANCES
Selon les besoins des clients, la direction pourra décider de mettre en place une ou plusieurs équipes de suppléances chargées de couvrir le temps de repos des équipes pendant le jour férié afin d’assurer une continuité de la prestation.
Pour ce faire, elle soumettra aux Organisations syndicales, préalablement à leur mise en œuvre, les modalités pratiques propres à chaque site, notamment celles prévues à l’article II du présent accord. Cette consultation portera notamment sur la répartition de l’horaire les jours fériés.
L’affectation aux équipes de suppléances se fera, en priorité, sur la base du volontariat.
Les postes ouverts en équipes de suppléance seront pourvus par du personnel présentant les aptitudes techniques et physiques pour la tenue de ces postes (qualification, connaissances du produit, des modes opératoires et des exigences clients, autonomie, assiduité, titre professionnel,…).
L’attribution de ces postes sera décidée conjointement entre le Responsable d’entrepôt et le Directeur de sites après études des candidatures internes.
En cas de carence de personnel apte à occuper ces postes, la direction pourra avoir recours à du recrutement externe. Les membres du CSE seront informés lors des réunions des motifs de détermination des équipes de suppléances.
ARTICLE II -REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES EQUIPES DE
SUPPLEANCES POUR LES JOURS FERIES
II. a - Temps de présence
Les horaires de présence de l’équipe de suppléance sont établis sur une base de 7 heures de présence sur les jours fériés.
Ce temps de présence est réparti sur 3 périodes de travail :
Le temps de présence de l’équipe de suppléance défini ci-dessus inclut deux pauses quotidiennes :
Une pause d’une durée de 20 minutes,
Une pause d’une durée de 10 minutes,
soit 30 minutes par jour.
ARTICLE III -MODALITES PRATIQUES
III. a – Fréquence
La mise en place du travail un jour férié s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.
Toutefois, lorsqu’un volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera pas manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation du travail le jour férié, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera alors mis en place pour que ce ne soit pas les mêmes salariés qui soient systématiquement sollicités.
Le travail d’un jour férié est fixé en cas d’activité imposée par nos clients, afin de garantir une prestation continue, sur le schéma suivant :
Quelle que soit la programmation du travail sur les jours fériés (fréquence, durée et nombre) un salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation ou de congés payés.
III. b – Temps de repos
Chaque salarié bénéficiera d’un repos journalier et d’un repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE IV -REMUNERATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
La rémunération des salariés travaillant un jour férié se fera selon les conditions suivantes :
Il est précisé que les heures travaillées un jour férié entre 0h et 1h30 ne sont pas considérées comme travaillées le jour férié. Elles sont imputables au service de la journée précédente. Le jour férié débute donc à partir de 1h30 du matin.
S’ajouteront les primes et majorations de salaire dues au titre du travail de nuit et des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
ARTICLE V -ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords et usages antérieurs relatives au travail des jours fériés.
Il entrera en vigueur le 01/06/2025.
La publicité de cet accord sera effectuée par la Direction de l’entreprise.
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires.
Il sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise MICHEL LOGISTIQUE par voie d’affichage.
Un exemplaire original de cet accord sera remis aux signataires.
Il est conclu pour une durée indéterminée, dénonçable par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 décembre de chaque année sous réserve d’un préavis de trois mois.
Le 11 Avril 2025, à Merrey
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
