MICHEL VOYAGES, société par actions simplifiée, au capital social de €, dont le siège social est situé, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro représentée par X, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
D’UNE PART,
ET :
X et X membres titulaires et suppléants du comité social et économique habilités à signer l'accord adopté au sein du comité à la majorité de la délégation du personnel,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
La Convention Collective des Opérateurs de Voyages et Guides a modifié par avenant n°4 du 19 septembre 2023 la période de prise des congés payés. Initialement prévu du 1er juin N au 31 mai N+1 selon le code du travail, les partenaires sociaux ont décidé que cette période s’étendrait du 1er mai N au 30 avril N+1. Le code du travail permet, par accord collectif, de déroger à l’accord de branche dans le respect des dispositions d’ordre public.
L’objet du présent accord a donc pour objectif de modifier la période de prise des congés payés.
IL A AINSI ETE DISCUTE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier la période de prise des congés payés actuellement en vigueur : du 1er mai N au 30 avril N+1. Il est entendu que la modification de cette période est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs. Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
ARTICLE 3 - PERIODE DE REFERENCE DE PRISE DES CONGES PAYES
La période de prise des congés payés est comprise entre le 1er juin N et le 31 mai N, soit l’année suivant la période d’acquisition.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter de la prise des congés payés acquis du 01/06/2024 au 31/05/2025 et pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
4.2 Communication sur l’accord d’entreprise
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la société par voie d’affichage et publié sur l’intranet (Documents généraux – rubrique RH).
4.3 Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
4.4 Révision
Pendant sa durée d’application, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative du Comité Social et Economique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
4.5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de X. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.6 Notification et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de X. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à, le En deux exemplaires,
Liste des signataires
Pour la Société MICHEL VOYAGES Pour les membres titulaires du CSE
