Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail des
Personnels Navigants et responsable Opérations Sol (OPS)
ENTRE :
MICHELIN AIR SERVICES (MAS), société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 414 746 503, dont le siège social est sis place des Carmes Déchaux, 63040 Clermont Ferrand ;
Représentée par Madame , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes D’une part,
ET
Madame , en sa qualité d’unique membre élu titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de MICHELIN AIR SERVICES D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
MICHELIN AIR SERVICES a pour activité la fourniture de services de transport aérien de passagers. Elle réalise entre autres des missions à la demande et doit être en mesure de faire face aux besoins de mobilité en semaine, mais également les jours de week-end et jours fériés. En effet, la localisation du siège de l’entreprise Michelin à Clermont Ferrand et les besoins de voyage de son personnel vers Paris ou l’international ont pour conséquence la mise en place de missions le samedi ou/et le dimanche ou/et jour férié afin de répondre aux besoins de mobilité de la direction du Groupe Michelin (Comité Exécutif Groupe). L’accompagnement de la mobilité des équipes compétition de Motorsport peut également conduire à la planification d’une mission les jours de week-end et/ou jour férié.
La Direction de MAS reste attentive aux conséquences que cela peut avoir sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle du personnel navigant et du responsable OPS et souhaite reconnaitre l’engagement de son personnel lorsqu’ils sont en mission les jours de week-end et/ou jours fériés. Dans ce cadre et afin de faire face aux contraintes de son activité, la Direction de la Société a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, et notamment des jours de week-end et jours fériés pour les personnels navigants de MAS et du personnel responsable OPS, respectivement dans les conditions et les limites fixées par les dispositions du Code des transports, et, de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Il est également rappelé que les entreprises de transport aérien bénéficient de droit d’une dérogation au travail du dimanche (article R.3132-5 du Code du travail).
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du travail les jours de week-end et jours fériés des personnels navigants et responsable OPS.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble du personnel navigant de MAS quel que soit son niveau hiérarchique.
au personnel responsable OPS
Le présent accord ne s’applique pas
au personnel au sol des services support dont la présence est indispensable à la préparation des missions car ceux-ci bénéficient déjà de contreparties au travail réalisé un samedi ou un dimanche ou un jour férié.
Il ne peut avoir pour effet, notamment du fait de la survenance de modifications des textes légaux ou réglementaires applicables, d'aboutir à un cumul d'avantages pour des mesures traitant du même objet.
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
4.1 Planification des missions
L’activité des PN est établie conformément à un planning global communiqué par voie électronique (SKYLEGS).
Planning collectif établi chaque semestre : en novembre pour le S1, puis en avril pour le S2
Planning individuel (affectation des pilotes aux missions) réalisé sur un horizon de 2 à 3 mois avec des ajustements en fonction des besoins opérationnels
Les missions demandées sur un ou 2 jours de week-end et jours fériés figurent sur ce planning avec des délais de prévenance qui peuvent varier de plusieurs mois, par exemple dans le cas de missions initiées par les équipes compétition de Motorsport, à quelques jours pour les missions initiées par l’équipe de Direction du Groupe (CEG).
Compte-tenu de ces contraintes, qui sont inhérentes à son activité, MAS est conduite à demander à ses PN et au responsable OPS de faire preuve d’une capacité d’adaptation et d’une disponibilité importante, notamment sur certains week-ends et jours fériés. Avant toute planification d’une mission le week-end et jours fériés, MAS s’assurera que ladite planification est effectuée dans le strict respect de la réglementation applicable, en particulier que les temps de repos et les temps de service sont scrupuleusement respectés.
MAS s’engage à tout mettre en œuvre pour tenir compte, dans l’organisation de l’activité, du respect de la vie privée des PN et du responsable OPS qu’elle emploie et de leur droit à une vie extraprofessionnelle ; dans cet esprit, le nombre maximum de jours de week-end et jours fériés travaillé par pilote et par le responsable OPS est limité à 10 par an.
MAS s’engage à informer au plus tôt les PN et le responsable OPS de la planification d’une mission un jour de week-end et jours fériés.
En contrepartie, il est reconnu de bonne pratique que les PN et le responsable OPS accusent réception de la planification d’un jour de week-end et jours fériés dans les meilleurs délais.
Il est précisé que pendant les temps de repos, seuls les moyens de transmission de l’information non intrusifs sont utilisés (SMS, WhatsApp, …). Hormis ces périodes, l’information peut être transmise par tout moyen.
4.2 Délais de prévenance et contrepartie
Afin de prendre en compte la contrainte liée au travail un jour de week-end et jours fériés et l’organisation nécessaire pour les personnels PN et cadre responsable OPS et récompenser l’engagement de chacun, une prime de flexibilité « week-end et jours fériés » sera accordée selon les modalités ci-dessous.
L’accord du PN et du responsable OPS sera demandé pour toute mission un jour de week-end et jours fériés lorsque le délai de prévenance sera court c’est-à-dire strictement inférieur à 14 jours calendaires (2 semaines), aucun accord ne sera demandé lorsque le délai sera supérieur ou égal à 14 jours calendaires.
Délai de prévenance
Prime de flexibilité “week end”
Accord du PN ou responsable OPS
≥ 14 Jours calendaires 300€ bruts par jour NON < 14 Jours calendaires 400€ bruts par jour OUI En complément de la prime de flexibilité et à condition que chaque demande de mission effectuée par la programmation sur un ou 2 jours de week-end et jours fériés ait une dotation d’équipage, (sauf motif résultant du respect de la réglementation sur les temps de service et de repos),
une prime annuelle de disponibilité collective week-end et jours fériés de 400€ brut sera attribuée à chaque PN et responsable OPS en fin d’année.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2024 Il est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
CLAUSE DE SECURISATION
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent Accord remplacent toutes les pratiques, usages, plans d’action et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent Accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus.
COMMISSION DE SUIVI
Afin d’effectuer un suivi de l’accord, une commission de suivi composée du membre du CSE titulaire et de la Direction Générale de MAS se réunira une fois par an.
Un bilan qualitatif et quantitatif du présent accord sera réalisé en commission de suivi.
A titre d’exemple une baisse significative de l’effectif pilote pourrait entrainer une révision de l’accord.
REVISION
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.
CONTESTATION
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’Accord, les Parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
DEPOT DE L’ACCORD
Après notification à chacune des parties, le présent Accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aulnat, le 17 juin 2024
MICHELIN AIR SERVICES, représenté par en sa qualité de Directeur Général Le CSE, représenté par
