Article 5.4 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc214377646 \h 7
Préambule
La société Michelin Air Services a mis en place un accord de télétravail en mai 2022 pour une période de 3 ans.
L'ambition motivant cette démarche, partagée par la Direction MAS et le CSE signataire, était de rechercher un télétravail efficace grâce à de meilleures conditions d'exercice de l'activité individuelle et collective.
Il était alors précisé que cette démarche allait être rendue possible par des pratiques conjuguant responsabilisation, agilité et cohésion sociale pour accroitre la motivation et le bien-être des salariés et donc leur performance.
La Direction MAS et le CSE signataire avaient ainsi défini conjointement les principes suivants comme fil conducteur de la négociation :
Mettre l'équipe au cœur du dispositif de télétravail : l'objectif est que la décision d'organisation du télétravail soit un sujet de l'équipe qui va désormais définir les missions nécessitant du présentiel et donc le nombre de jours de télétravail et leur positionnement
Soutenir l'engagement des salaries et améliorer l'équilibre vie privée et vie professionnelle
Tenir compte des enjeux environnementaux en contribuant à la diminution de l'empreinte carbone par la réduction du nombre de trajets domicile-travail
Etant précisé que ce dispositif doit contribuer à l’amélioration de la performance de MAS.
A l'issue de trois années d’exercice et après la réalisation de 3 bilans annuels, il a été observé que, comme cela avait été pressenti à la mise en place de l’accord de télétravail, la notion de télétravail ne sait pas s’appliquer au personnel navigant.
En effet,
les seules activités potentiellement télétravaillables pour un personnel navigant sont certaines taches au sol ou le travail de préparation préalable au « recurrent training and checking » (RTC)
il n’est pas possible de déterminer un planning régulier des journées télétravaillées, les missions de vols étant non régulières
Pour cette raison il a été décidé d’établir deux accords, un accord Télétravail Personnel au sol et un accord « jours sans vol » Personnel navigant.
Titre 1 - Champ d’application et définition
Article 1.1 Champ d’application
Le présent accord est applicable dans l'entité ci-après désignée « MAS» pour le personnel navigant.
Article 1.2 Définition des journées sans vol
Par « journée sans vol », il faut entendre dans le cadre du présent accord une journée (hors week end et jour férié) au cours de laquelle un personnel navigant n’est planifié sur aucun vol que ce soit un vol programmé ou un vol hybride ou un vol initié.
Sont exclus les jours de congé, les jours de repos hebdomadaire, de formation, de maladie, de visite médicale, et d’implication vie locale.
Article 1.3 Définition des journées sans vol en distanciel
Il s’agit des journées sans vol au cours desquelles le personnel navigant n’est pas présent physiquement dans les bureaux de MAS.
Titre 2 – Conditions d’application, santé, sécurité et assurance
Article 2.1 Conditions d’application
Afin de concilier les souhaits des salariés et les besoins de MAS, il a été décidé que les jours sans vol ne requièrent pas de présence physique au bureau du personnel navigant avec les limitations suivantes
Être en contrat à durée indéterminée
(CDI) ou à durée déterminée (CDD) à temps plein ou à temps partiel
Avoir
validé sa période d’essai
Maîtriser son poste et être
qualifié à son poste (autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, …)
Être présent sur site le jeudi (sauf personnel navigant en vol) afin de favoriser le collectif
Être présent aux réunions avec la Direction, l’équipe et toute autre partenaire qui nécessite une interaction en présentiel
Le manager peut refuser la non-présence physique lors des journées sans vol dans les cas listés ci-après :
Si la performance du personnel navigant est dégradée du fait de cette non-présence
Si cela altère l’organisation et/ou le bon fonctionnement de l’équipe (créativité, co construction, vie d’équipe).
Ce refus doit être motivé par écrit.
En cas de difficulté, le Partenaire De Développement de Proximité (PDP) en tant que garant des politiques SP est la voie de recours.
Le personnel navigant devra, sur un
agenda partagé mis en place pour tous les salariés de Michelin Air Services, indiquer chaque semaine les jours sans vol en distanciel et le préciser par tous moyens (email, sms, teams,) à son manager direct.
Pour rappel et en conformité avec les dispositions de l’accord forfait jour et du contrat de travail du personnel navigant :
Les
CA et JDR en cours d’année doivent être anticipés et positionnés au mieux en cours d’année afin de ne pas générer de reliquat en fin d’année provoquant une pression sur le planning (sauf évènement exceptionnel type absence de moyenne ou longue durée).
Dans le respect des temps de service du personnel navigant, lorsque le personnel navigant est placé en situation de disponibilité de vol, il doit pouvoir être joint sur simple appel téléphonique de la société MAS dans un délai qui ne pourra être supérieur à 30 minutes, afin de pouvoir assurer un départ en mission, 1 heure 30 après l’appel de la société MAS. Il est convenu que, sauf cas exceptionnel, cet appel ne sera pas effectué avant 8h pour un départ le jour même et jusqu’au maximum 18h pour un départ le lendemain.
Le personnel navigant s’engage à participer à tout atelier/groupe de travail nécessitant son expertise et pour lequel il serait sollicité.
Le/la responsable planning doit veiller dans la mesure des contraintes opérationnelles à ce que le nombre et le positionnement des jours sans vol dans la semaine soit équitable entre le personnel navigant.
Enfin afin de préserver la cohésion sociale de l’équipe MAS,
le nombre de jours sans vol en distanciel sera limité à 2 jours par semaine dans le cas où il y aurait plus de 2 jours sans vol sur une même semaine.
Le risque associé à cet accord est un détachement du personnel navigant de l’ensemble de l’équipe MAS, il sera donc primordial en connexion avec cet accord de favoriser des temps d’équipe en présentiel, ainsi aucune réunion ne se fera en distanciel sauf nécessité de mission vol.
Article 2.2 Santé et Sécurité
2.2.1. Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au personnel navigant lors des journées sans vol, qui se doit de les respecter.
Les médecins du travail seront sensibilisés à l’intérêt de la mise en place de cette flexibilité des journées sans vol. A l’occasion du suivi médical individuel, le personnel du service de santé pourra évoquer avec le salarié concerné ses conditions d’exercice des journées sans vol.
2.2.2. Accident du travail lors d’un jour sans vol
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le jour sans vol est présumé être un accident de travail. Le lien de causalité entre l’activité professionnelle et l’accident devra être expliqué précisément par le salarié concerné.
Dans un tel cas, le personnel navigant doit informer ou en faire informer l’employeur, par tous les moyens le jour même, et au plus tard dans les 24h, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, et en justifier dans les 48h. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera alors de la même façon que pour un accident du travail sur site.
2.2.3. Absence, arrêt de travail En cas d’empêchement (maladie, accident du travail…), le salarié devra informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l’entreprise.
Pendant
les suspensions de son contrat de travail (arrêts maladie, congés…), le personnel navigant ne sera pas en statut « journée sans vol » et ne devra pas travailler.
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le personnel navigant bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.
Article 2.3 Assurance
MAS a souscrit une assurance couvrant :
Les risques d'incendie et le vol du matériel informatique qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du matériel informatique mis à disposition du personnel navigant en « jour sans vol »
Les réclamations de tiers pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition du personnel navigant lors d’un « jour sans vol ».
Titre 3 - Communication
Dans le prolongement de la signature du présent accord, il est prévu une communication initiale permettant de clarifier les ambitions en matière d’approche des « jours sans vol ».
Le présent accord fera l’objet d'un affichage sur les tableaux d'information du personnel prévus à cet effet et d’une information en réunion mensuelle de service.
Titre 4 - Suivi de l’accord Afin d’effectuer un suivi de l’accord, une commission de suivi, composée du membre titulaire du CSE, qui aura recueilli préalablement les retours d’expérience du personnel navigant, et de la Direction se réunira une fois par an.
Titre 5 – Dispositions administratives et juridiques
Article 5.1 Durée
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2025.
Afin d’accompagner au mieux les changements introduits par le présent accord, les parties conviennent de décaler l’entrée en vigueur au 31 décembre 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 5.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituerait de plein droit aux stipulations qu’il modifierait.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : l’unique membre élu titulaire de la délégation du personnel au Comité social et économique ou la Direction
Article 5.3 Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques ou usages.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.
Article 5.4 Dépôt et publicité de l’accord
Après notification à chacune des parties, le présent Accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en trois exemplaires originaux à Clermont-Ferrand, le 1/10/2025
