ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés : La société Michelin Engineered Polymers, ci-après désignée « la Société », dont le siège social est situé 3 rue de la Charme 63100 CLERMONT FERRAND,
D’une part,
Et
D’autre part,
Les représentants du CSE mandatés par le CSE,
Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »
PREAMBULE Le présent accord de méthode est conclu à l’occasion de l’installation du premier Comité Social et Économique au sein de la société.
La création de cette instance unique de représentation du personnel marque une étape importante dans l’organisation du dialogue social. Les parties expriment leur volonté de construire un dialogue social responsable, gage de stabilité, de confiance et de coopération pour les années à venir fondé sur :
la transparence et la qualité des informations transmises ;
le respect mutuel des prérogatives ;
la recherche systématique d’échanges constructifs ;
l’anticipation des enjeux économiques, organisationnels, sociaux et environnementaux ;
la prévention des risques sociaux et l’amélioration continue des conditions de travail.
Le présent accord a ainsi pour objectif :
d’accompagner la mise en place du premier CSE et lui permettre d’exercer pleinement et efficacement ses missions, en disposant d’un cadre de travail clair, transparent et opérationnel ;
de poser les bases d’un dialogue social responsable, durable, ouvert et orienté vers la recherche de solutions au service de l’ensemble des salariés et du bon fonctionnement de l’entreprise.
OBJET Conformément aux articles L.2312-8 à L.2312-37, L.2315-1 à L.2315-94, R.2312-1 à R.2312-18 du Code du travail, les parties conviennent d’arrêter les modalités de fonctionnement du CSE concernant :
l’organisation des consultations récurrentes et ponctuelles ;
l’accès, l’actualisation et l’exploitation de la BDESE ;
les conditions de recours aux expertises ;
les modalités de réunion, de communication et de fonctionnement interne du CSE.
LES CONSULTATIONS Afin de permettre au Comité Social et Économique d’exercer pleinement ses attributions, l’employeur est tenu de le consulter sur un certain nombre de sujets relatifs à la vie économique et sociale de l’entreprise. Ces consultations constituent un mécanisme essentiel du dialogue social, permettant au CSE de recevoir une information complète, de formuler un avis éclairé et, le cas échéant, de proposer des orientations ou des mesures d’accompagnement.
Les consultations peuvent être récurrentes, lorsqu’elles portent sur des thèmes obligatoirement examinés chaque année, ou ponctuelles, lorsqu’elles concernent des projets ou décisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’organisation, l’emploi, les conditions de travail ou la santé et la sécurité des salariés.
Le présent accord vise à clarifier les modalités d’organisation de ces consultations, à en définir les étapes, les délais et les supports d’information, afin de garantir un processus transparent, structuré et conforme aux exigences légales.
LES CONSULTATIONS RECURRENTES
3.1.1 Le champ des consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales, le CSE est consulté périodiquement sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
3.1.2 La périodicité des consultations récurrentes
Afin de garantir un calendrier harmonieux et anticipé des consultations récurrentes du Comité Social et Économique, les parties conviennent de fixer les périodicités suivantes.
- La consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise intervient tous les 3 ans ; toutefois, une information annuelle est indispensable afin de permettre au CSE de suivre l’évolution des axes stratégiques.
- La consultation portant sur la situation économique et financière est organisée chaque année, conformément aux obligations légales.
- La consultation relative à la politique sociale, à l’emploi et aux conditions de travail est réalisée annuellement, incluant notamment les sujets faisant l’objet de la consultation sociale annuelle tels que le plan de formation, le calendrier collectif. Cet ensemble vise à assurer une compréhension continue des enjeux économiques, sociaux et stratégiques de l’entreprise et à permettre au CSE d’exercer pleinement ses prérogatives.
LES CONSULTATIONS PONCTUELLES
3.2.1 Le champs des consultations ponctuelles
Le Comité Social et Économique est notamment informé et consulté ponctuellement et préalablement à toute décision projetée, conformément aux dispositions des articles L.2312-8, L.2312-14 et suivants du Code du travail, sur les thématiques suivantes :
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Les restructurations et compressions d’effectifs ;
Les procédures de licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration ;
Les offres publiques d’acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, des consultations ponctuelles obligatoires peuvent porter notamment sur :
L’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (MEP) ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, ainsi que la formation professionnelle ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des travailleurs en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
L’introduction de nouvelles technologies, ainsi que tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés.
3.2.2 La périodicité des consultations ponctuelles
Ces consultations, distinctes des consultations récurrentes, sont déclenchées chaque fois qu’un projet répond aux critères d’importance définis par la réglementation ou par la nature même de ses impacts. Elles ont pour finalité de garantir que le CSE soit mis en mesure d’émettre un avis motivé, éclairé par une information complète, loyale et transmise en temps utile, conformément aux principes énoncés à l’article L.2312-15 du Code du travail. Le présent accord vise à préciser les modalités procédurales applicables à ces consultations ponctuelles, notamment en matière de transmission d’informations, de point de départ et de durée des délais d’avis, ainsi que les obligations spécifiques de l’employeur dans le cadre de ces procédures.
LES MODALITES DES CONSULTATIONS
3.3.1 La mise à disposition des informations
Les documents afférents aux sujets soumis à consultation sont transmis ou mis à disposition du CSE via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), simultanément à la communication de l’ordre du jour des réunions. Sauf cas particuliers justifiés, ce délai est fixé à un minimum de sept (7) jours avant la tenue de la réunion de consultation, afin de garantir au CSE un temps suffisant pour l’analyse et la préparation de son avis.
3.3.2 Les délais d’avis du CSE
Les parties conviennent que le CSE doit rendre ses avis dans les délais maximums suivants :
Un mois en cas de consultation sans recours à expertise ;
Deux mois en cas de consultation avec recours à expertise.
S'agissant d'un délai maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur. Le délai de consultation du CSE débute à compter :
De l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations et documents nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation périodique;
De la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation ponctuelle.
En l'absence d'avis formulé à l'expiration des délais précédents, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) Conformément aux dispositions des articles L.2312-18 et R.2312-8 et suivants du Code du travail, l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Cette base constitue le support unique et centralisé des informations nécessaires à l’exercice des missions d’information et de consultation du CSE.
La BDESE regroupe, de manière structurée et actualisée, l’ensemble des données économiques, financières, sociales, environnementales et relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, permettant au CSE d’exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.
Afin de garantir la transparence, la fiabilité et la continuité de l’information, la BDESE est mise à jour régulièrement, dans des délais adaptés à la nature des informations et à la fréquence des consultations, et reste accessible en permanence aux membres du CSE, dans des conditions garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes quant à l’organisation l’architecture et le contenu de la BDESE de la Société MEP :
Structuration de la BDESE
Afin d’adapter la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) aux besoins spécifiques et à la réalité de la société, les parties conviennent d’une structuration organisée autour de quatre thématiques principales :
Sociale : comprenant les informations relatives à l’emploi, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi qu’à la politique sociale de l’entreprise ;
Finances : incluant les données économiques et financières nécessaires aux consultations et analyses du CSE ;
Environnement : regroupant les informations relatives aux engagements environnementaux, à la RSE et aux indicateurs de développement durable ;
Orientations stratégiques : regroupant les informations en lien avec la stratégie de la société.
Autres : regroupant les informations complémentaires, non couvertes par les quatre thématiques précédentes, mais nécessaires à l’exercice des missions du CSE.
La structuration de la BDESE est organisée sur la base du calendrier des réunions du CSE, afin de faciliter l’accès aux documents pertinents pour chaque consultation ou thématique abordée en réunion. Chaque document est rattaché à l’une des thématiques définies ci-dessus pour assurer une lecture claire, cohérente et fonctionnelle.
La BDESE est alimentée au fil de l’eau par l’employeur, qui reste le seul habilité à modifier ou actualiser les documents. Cet espace ne pourra être alimenté que par l’employeur. Il est protégé et non modifiable par les représentants du personnel.
Par ailleurs, un espace spécifique et dédié au CSE est prévu dans la BDESE, permettant aux représentants du personnel d’y déposer et de mettre à jour des documents ou informations, avec la possibilité de modification conjointe par l’employeur et les représentants du personnel afin de garantir un partage d’information sécurisé et transparent.
Cette organisation vise à rendre la BDESE pratique, fiable et conforme aux besoins de l’instance, tout en garantissant la sécurité, la traçabilité et la qualité des informations nécessaires à l’exercice des missions du CSE.
Articulation des thématiques
Thématique sociale
Dans le cadre de la structuration de la BDESE, la thématique
Sociale regroupe l’ensemble des informations nécessaires à l’analyse des questions relatives à l’emploi, aux conditions de travail, à la diversité, à la formation et aux activités sociales et culturelles.
Elle est organisée en deux rubriques principales :
1. Rubrique Diversité
Cette rubrique vise à fournir au CSE les informations permettant de suivre et de promouvoir l’inclusion et la diversité au sein de l’entreprise.
Elle comprend notamment :
Les indicateurs relatifs à la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ;
Les données sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin d’évaluer et de suivre la mise en œuvre des mesures d’équité et de conformité légale.
2. Rubrique Rémunération / Emploi / Conditions
de travail
Cette rubrique couvre l’ensemble des informations liées à l’organisation du travail, au développement des salariés et à leur bien-être, et comprend notamment les données relatives à :
Emploi :
Évolution des effectifs globaux ;
Répartition des effectifs par âge, genre, catégorie professionnelle et par nature de contrat (CDI, CDD, intérim) ;
Entrées et sorties de personnel ;
Développement des personnes ;
Formation : budget alloué, plan de formation, bilan des actions réalisées ;
Développement des compétences et suivi des parcours professionnels.
Rémunérations :
Informations relatives aux politiques de rémunération et d’avantages sociaux.
Rémunérations des dirigeants
Rémunérations des financeurs
Conditions de travail :
Santé, sécurité et prévention des risques, incluant le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) ;
Rapports médicaux et bilans HSE;
Sujets spécifiques ou ad hoc tels que risques psychosociaux (RPS), ergonomie et autres problématiques identifiées.
Activités sociales et culturelles :
Informations sur les initiatives, actions et services proposés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Thématique Finances
Dans le cadre de la structuration de la BDESE, la thématique
Finances regroupe l’ensemble des informations économiques et financières nécessaires au suivi de la situation et des décisions de l’entreprise. Elle est organisée autour des rubriques suivantes :
1. Rubrique endettement
Cette rubrique inclut l’ensemble des informations relatives aux dettes de l’entreprise, leur nature, leur montant et leurs échéances, permettant au CSE de suivre la solvabilité et la structure financière de l’entreprise.
2. Rubrique investissements
Cette rubrique distingue notamment :
Investissements physiques : acquisitions d’équipements, travaux immobiliers, modernisation des infrastructures, immobilisations corporelles ;
Investissements immatériels : dépenses de recherche et développement, dépenses de formation, logiciels, systèmes d’information et autres immobilisations incorporelles.
3. Rubrique flux financiers
Cette rubrique regroupe les informations relatives aux mouvements financiers de l’entreprise, incluant notamment la trésorerie, les flux de trésorerie opérationnels, d’investissement et de financement.
4. Rubrique fonds propres
Cette rubrique fournit les informations sur la structure des fonds propres de l’entreprise, incluant notamment :
Le capital social ;
Les réserves ;
Le résultat net de l’exercice ;
Les subventions d’investissement ;
Les apports et autres capitaux.
Thématique Environnement
Dans le cadre de la structuration de la BDESE, la thématique
Environnement regroupe l’ensemble des informations relatives à la politique environnementale et aux engagements de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), permettant au CSE de suivre l’impact environnemental et les initiatives durables de l’entreprise.
Cette thématique comprend notamment :
Politique environnementale et engagement RSE
Gestion des déchets
Thématique Orientations stratégiques
Dans le cadre de la structuration de la BDESE, la thématique
Orientations stratégiques regroupe l’ensemble des informations permettant au Comité Social et Économique de suivre et d’analyser les axes de développement, les choix stratégiques et les projets structurants de l’entreprise.
Cette thématique comprend notamment :
Objectifs et projets stratégiques
Projets majeurs d’investissement ou de transformation susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’organisation, les emplois ou les conditions de travail.
Évolutions organisationnelles et opérationnelles
Informations sur les changements organisationnels prévus, les nouvelles unités opérationnelles, les fusions ou acquisitions internes et les projets d’amélioration des processus ;
Autres
Dans le cadre de la structuration de la BDESE, la thématique Autres regroupe l’ensemble des informations qui ne sont pas couvertes par les thématiques Sociale, Finances, Environnement ou Orientations stratégiques, mais qui sont néanmoins nécessaires à l’exercice des missions du Comité Social et Économique. Cette thématique peut inclure notamment :
Informations liées au Groupe
Autres informations pertinentes
Espace CSE
Afin de faciliter l’exercice des missions du Comité Social et Économique et d’assurer une traçabilité claire des documents produits par l’instance, un espace dédié au CSE est créé au sein de la BDESE.
Cet espace permet aux représentants du personnel de :
1 Déposer et consulter :
Les procès-verbaux (PV) des réunions du CSE ;
Les comptes rendus d’inspections et audits réalisés par le CSE ou ses experts ;
Tout autre document produit par le CSE dans le cadre de l’exercice de ses missions.
2 Modifier et actualiser : Les documents déposés dans cet espace peuvent être modifiés uniquement par les représentants du personnel, ou conjointement par l’employeur et les représentants du personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la conformité ou l’exactitude des informations.
3 Garantir la confidentialité et l’accès sécurisé : L’accès à cet espace est réservé aux membres du CSE et à l’employeur lorsque nécessaire, dans des conditions assurant la sécurité et la confidentialité des informations.
Accès à la BDESE
La BDESE vise à renforcer la transparence, l’organisation et la disponibilité des documents du CSE, tout en permettant un suivi efficace et centralisé des informations produites par l’instance dans le cadre de ses missions.
Cet espace dédié est accessible en permanence à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
La BDESE est mise en place sous forme informatique, dans un espace sécurisé, permettant un accès structuré et centralisé aux informations nécessaires à l’exercice des missions du CSE.
L’alimentation de la BDESE se fait au fil de l’eau par l’employeur, qui demeure le seul habilité à modifier les documents déposés, sauf pour l’espace dédié au CSE, dans lesquels les représentants du personnel peuvent déposer et mettre à jour des documents en collaboration avec l’employeur lorsque nécessaire.
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par l’entreprise.
La BDESE constitue un espace de stockage et de consultation des informations, et non un espace de communication ou de diffusion généralisée. Elle est destinée à permettre au CSE de disposer d’une information complète, structurée et fiable pour l’exercice de ses missions, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
RECOURS AUX EXPERTISES Dans le cadre de ses consultations récurrentes, le Comité Social et Économique peut se faire assister par un expert afin d’éclairer ses analyses et avis sur les sujets portés à consultation. Le CSE peut recourir à un expert pour chacune de ses trois consultations récurrentes, dans la limite d’une expertise par consultation et par an.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert :
L’expert remet son rapport final au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis ;
L’expert dispose, à compter de sa désignation par le CSE, d’un délai de trois jours ouvrables pour formuler à l’employeur toute demande d’informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
La direction de l’entreprise s’engage à répondre à ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrables suivant leur réception ;
Le rapport de l’expert est remis aux membres du CSE par tout moyen approprié et, simultanément, une copie est adressée à la direction de l’entreprise.
L’expert a accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris celles contenues dans la BDESE, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité des données prévues par le présent accord et par la réglementation applicable.
Le recours à l’expertise vise à garantir que le CSE puisse disposer d’un avis indépendant et éclairé, renforçant la qualité du dialogue social et la pertinence des consultations.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions du CSE
Le CSE se réunit au minimum six fois par an. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions annuelles portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en complément de ces réunions régulières, en cas de circonstances exceptionnelles prévues par la réglementation applicable.
Modalités des réunions
Les réunions du Comité Social et Économique (CSE) se tiennent par principe en présentiel, afin de favoriser les échanges directs et la qualité du dialogue social.
Dans le cas où exceptionnellement l’un des membres du CSE ne pourrait être présent physiquement, la réunion peut se tenir en visioconférence, permettant la participation à distance des membres concernés.
Lors des réunions en visioconférence :
Les votes sont exprimés verbalement et sont considérés comme valables conformément aux dispositions légales ;
Cette organisation vise à assurer la continuité des travaux du CSE, tout en garantissant la participation effective des membres et le respect des obligations légales en matière de vote et de confidentialité.
Les procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal (PV) de chaque réunion du Comité Social et Économique (CSE) est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE, conformément aux dispositions légales applicables.
Les procès-verbaux sont rédigés dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion.
Le Secrétaire transmet le projet de procès-verbal au Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE ayant participé à la réunion, qu’ils soient titulaires ou suppléants présents.
Les membres disposent de 14 jours pour proposer des modifications ou commentaires sur le projet de PV. La validation du procès-verbal intervient lors d’une réunion officielle du CSE, permettant d’adopter le document en l’état ou avec les modifications proposées et acceptées. Cette procédure garantit la traçabilité, la fiabilité et la conformité des informations consignées, tout en permettant aux membres du CSE de participer activement à la relecture et à la validation des décisions et échanges de chaque réunion.
DUREE, SUIVI DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Modalités de révision
Le contenu de l’accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties :
en cas de modifications légales ou réglementaires affectant les missions et le fonctionnement du CSE ;
en cas de changements organisationnels majeurs au sein de l’entreprise impactant les consultations ou le dialogue social ;
sur initiative de l’une ou l’autre des parties, dans le cadre d’un dialogue préalable, afin d’adapter l’accord aux besoins réels de l’instance.
Les propositions de révision sont discutées lors d’une réunion dédiée entre la direction et les représentants du personnel, avec l’objectif de parvenir à un accord écrit formalisant les modifications.
Dénonciation
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord, en respectant un délai de préavis de 3 mois, notifié par écrit à l’autre partie. La dénonciation ouvre alors la possibilité de renégocier un nouvel accord selon les mêmes modalités que celles prévues initialement. L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué.
Suivi
Le suivi de l’accord est assuré par une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet.
Cet article a pour objectif d’assurer la pérennité, l’adaptabilité et le suivi efficace du présent accord, tout en garantissant un dialogue social structuré et responsable entre la direction et les représentants du personnel.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
8.1 Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
8.2 Dépôt de l’accord
Après notification à chacune des parties, le présent Accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand, le 10 mars 2026
Pour la société Michelin Engineered Polymers, représentée par la Directrice des Ressources Humaines :
Pour les représentants du personnel élus mandatés du CSE :
