AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE
Entre :
L’établissement de Saint Doulchard de la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après dénommée « l’Etablissement »,
Représentée par Madame XXXXXXX, dûment habilitée,
D’une part,
Et
D’autre part,
Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale SUD Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT-FO Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC
PREAMBULE
Après réflexion, les parties ont souhaité harmoniser entre les catégories professionnelles de salariés la réduction maximale d’activité définie par l’accord du 9 octobre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée.
Ainsi, elles conviennent de modifier l’article 3- Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’Etablissement dudit accord comme suit.
Article 1er – MODIFICATION DE LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ETABLISSEMENT
Le premier paragraphe de l’Article 3 est ainsi modifié : A compter du 1er janvier 2021, la réduction maximale de la durée de travail au sein de l’Etablissement calculée sur la durée d’application du présent accord sera de 40% pour l’ensemble du personnel.
Les autres dispositions de l’accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée du 9 octobre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
4.1 Validite de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
4.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de la validation de ce dernier par le préfet du département. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, et arrivera donc à son terme le 31 décembre 2022. En tout état de cause, à cette date, l’avenant prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
4.2 Formalités de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
4.3 Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’Etablissement, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables. Une copie du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Doulchard, en sept exemplaires, le 15 décembre 2020.
Pour accord,
L’Etablissement de Saint DOULCHARD de la MFPM représenté par :
