Accord d'entreprise MICRO-CRECHE PATAQUES DU PETIT BEL AIR

Avenant à l'accord d'entreprise, signé le 18/12/2024

2 accords de la société MICRO-CRECHE PATAQUES DU PETIT BEL AIR

Le 05/02/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux entreprises dont l’effectif est

inférieur à 11 salariés, de proposer un projet d’accord aux salariés (art. L2232-21 du Code du travail).

Afin de prendre en compte les spécificités de la Micro-crèche Pataquès du petit bel air, le présent accord est donc proposé et soumis à consultation.

Par cet accord d’entreprise, les parties entendent garantir au personnel de la micro-crèche

des conditions de travail et de rémunération favorables et ainsi promouvoir la constance des

équipes assurant la prise en charge des jeunes enfants.

Le présent avenant institue une prime annuelle et une prime de reprise après congés maternité ou paternité.

Article 1 : Champ d’application

 Le présent avenant est applicable àl’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut (employé ou cadre) et leurs fonctions.

Article 2 : Durée, révision et dénonciation

L’accord initial est entré en vigueur le 01/01/2025. Il pourra être révisé à tout moment à l’issue de sa première année d’application, dans les mêmes formes que celles prévues pour sa signature.

Conclu sans limitation de durée, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

 Leprésent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 09/02/2026.

Article 3 : Suivi

Les parties conviennent que le présent avenant donnera lieu à un suivi annuel.

Article 4 : Embauche et Contrat de travail

4.1 : Documents obligatoires

Lors de son recrutement, le salarié doit fournir :

• Une copie de ses diplômes. Il s’agit des diplômes ou certificats mentionnés dans l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux personnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant.

•  Uneattestation d’honorabilité.

• Une attestation de vaccinations à jour.

4.2 : Salaires et primes

4.2.1 : Grille salariale

Les salaires minima ont été fixés à compter du 01/01/2025, sur la base d'un temps plein, de

la manière suivante :

Fonctions	Salairemensuel brut
Référent technique	2 350 €
Poste en continuité de direction	1 950 €
Animateur(trice) petite enfance	SMIC Mensuel

En cas de travail à temps partiel, le salaire mensuel brut sera calculé sur la base de la grille

ci-dessus au prorata de la durée effective de travail.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les salariés pourront se référer aux fiches de poste en

annexe du présent accord.

Les fonctions non prévues dans le présent accord, donneront lieu à une négociation

individuelle entre salarié et employeur.

Le salaire mensuel brut est attribué par rapport à la fonction définie lors de l'embauche.

 Les diplômes acquis par le salarié après son embauche, ne donnent pas droit à une évolution de poste ou de salaire, sans accord préalable del'employeur.

Les augmentations de salaires sont fixées par décision de l'employeur.

Si une convention collective ou un accord de branche étendu fixe des salaires minimums, la

grille salariale de la convention collective ou de l'accord de branche étendu annulera et

remplacera la présente grille salariale.

Article 4.2.2 – Prime de partage de la valeur (PPV)

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise met en place uneprime annuelle de partage de la valeur (PPV).

  Selon l’article 2 relatifà la durée, à la révision et à la dénonciation, cet avenant prendra effet à compter du 09 février 2026, soit après 1 an d’application.

1. Bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage ou professionnalisation), présents dans les effectifs au moment du versement, bénéficient de la prime de partage de la valeur.

 Aucun salarié ne peut être exclu du bénéfice de cette prime en raison de son ancienneté.

2. Critères de modulation

Le montant individuel de la prime peut varier selon les critères objectifs suivants :

• a) Le temps de travail : la prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif (temps plein / temps partiel) sur les 12 derniers mois précédant le versement.
  

• b) La présence effective : la prime est calculée au prorata du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le versement, en tenant compte des absences non assimilées à du temps de travail effectif (hors congés légaux, maternité, paternité, accident du travail, etc.).
  

• c) L’ancienneté : la prime varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date du versement, conformément au barème ci-dessous.

3. Définition de la présence effective

Les absences et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la première partie du Code du travail, tels que le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade, sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime.

Il est par ailleurs convenu que si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

4. Principe de non-substitution

 Conformément à l’article L. 3312-4 duCode du travail, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

5. Durée de la décision unilatérale

La présente décision unilatérale est conclue à durée indéterminée. La prime de partage de la valeur sera versée chaque année selon les modalités arrêtées par la présente décision unilatérale.

6. Barème de modulation

Le calcul de la prime sera basé uniquement sur la durée de présence effective exprimée en heures. Ce critère intégrera la durée contractuelle et les absences.

Le prorata sera calculé sur la base d’un temps complet annuel : 151,67 h x 12 mois = 1 820,04 heures.

Le montant de la prime sera calculé de la manière suivante :

(durée de présence effective réelle définie à l’article 3 / Durée de présence complète pour un temps plein dans l’entreprise) x Montant du barème défini à l’article 6.

                           Ancienneté dans l’entreprise > Montantbrut de la prime (avant proratisation)

•                                                                       Inférieure à 1 an > 350 €

•                     Supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 2 ans > 400 €

•                    Supérieure ou égale à 2 ans et inférieure à3 ans > 450 €

•                   Supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 4 ans > 500 €

•                   Supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 5 ans > 550 €

•                   Supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 6 ans > 600 €

•                   Supérieure ou égale à 6 ans et inférieure à 7 ans > 650 €

•                                                    Supérieure ou égale à 7 ans > 700 €

 Le montant maximal de la prime ne peut excéder700 euros bruts par salarié.

4. Modalités de versement

La prime étant versée le 30 mars de chaque année, les 12 mois de l’année pris en compte sont ceux d’avril Année N-1 à fin mars Année N . La prime est versée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus et présents dans les effectifs à la date du versement.

4.2.3 : Prime de reprise après congé maternité ou paternité :

 Afin d’encourager les salariés à reprendre leur activité professionnelle à l’issue de leur congé maternité ou paternité, et ainsi favoriser lastabilité de l’équipe, il est institué une prime forfaitaire de 150 euros bruts.

Cette prime est versée dans un délai de 3 mois suivant la date de reprise du congé maternité ou paternité et sous condition de présence du salarié dans les effectifs à la date du versement.

 Fait à Nantes, le 20janvier 2026

Le présent avenant a été validé par la majorité des 2/3 des salariés de l'entreprise. Selon procès-verbal joint en annexe.

Signature du représentant légal de la société :