La société Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX ? Directeur de site
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX ,
D’autre part
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
30 avril 2025
6 mai 2025
14 mai 2025
19 mai 2025
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Article 1 : Résultats des négociations
Champ d’application
Le présent PV d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Dernier état des propositions de l’Organisation Syndicale Représentative
Les propositions de l’Organisation Syndicale Représentative ont été, en leur dernier état, les suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T :
AG non cadre : 100€
AI cadre : 1%
AI non cadre : 0,5%
Enveloppe pour les bas salaires, les inégalités ( par exemple homme/femme ou sur un même poste, réévaluation coefficients classification)
Mise en place augmentation à compter du 1er janvier 2025
Equité prévoyance cadres / non cadres
Passage à la semaine de 4 jours
Passage à la semaine de 4 jours
Revalorisation de la prime de poly compétence à 15€
Possibilité d’ajouter une partie du 13 -ème mois et les pauses équipes sur le CET. Augmentation du plafond de CET à 180 jours
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Mise en place de la prime de cooptation
Demande d’obtention de primes d’insalubrité
Augmentation prise en charge part employeur mutuelle
Propositions de la Direction
Lors de la réunion de négociation du 14 mai 2025, la Direction a fait la proposition suivante sur les augmentations générales et individuelles :
Sont éligibles les collaborateurs présents en CDI au 01/10/2024
AG non cadres 30 euros brut avec effet rétroactif au 1er avril 2025 versée sur paie de juin 2025 et 0,7% d’AI sur paie de juillet avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Enveloppe AI Cadre 1,5 % avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Ouverture à l’issue des NAO d’une réflexion sur l’organisation du travail sur 4 jours pour le personnel de journée, projection de 3 réunions à minima d’ici fin décembre 2025.
Engagement de la direction de site de s’assurer de la revue des augmentations individuelles et l’équité d’attribution
A l’issue de la dernière réunion du 19 mai 2025, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Sont éligibles aux mesures salariales les collaborateurs présents en CDI au 01/10/2024
1,5 % de budget AG+ AI non cadre avec talon de 45€ bruts d’AG avec effet sur paie de juin sans effet rétroactif, AI sur paie de juillet avec effet rétroactif au 1er avril
Enveloppe AI Cadre 1,5 % avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Ouverture à l’issue des NAO d’une réflexion sur l’organisation du travail sur 4 jours pour le personnel de journée, projection de 3 réunions à minima d’ici fin décembre 2025.
Engagement de la direction de site de s’assurer de la revue des augmentations individuelles et l’équité d’attribution ainsi que de l’élaboration d’une grille d’évaluation des collaborateurs partagée et appliquée .
Validation de la possibilité de verser le solde du compteur Pause Equipe non soldé au 31/12/N au CET en lieu et place du paiement actuel
Mise en place d’un suivi d’une attestation remise au salarié qui coopte une embauche. Proposition d’une PPV ( prime de partage de la valeur) d’un montant de 190 euros qui serait versée sur paie de mars 2026 si les trois critères suivants étaient atteints au 31/01/2026 :
Pas d’accident de travail avec arrêt du 01/04/2025 au 31/01/2026
Atteinte d’un OTD de 70% et plus au 31/01/2025
Retard sur le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500k€
Cette PPV fera l’objet d’une négociation en février 2026 si elle venait à être versée pour cadrer les modalités de versements et de répartition. A défaut d’accord une DUE pourrait être établie par la Direction.
1.4 : Proposition d’accord entre les parties :
Sont éligibles aux mesures salariales les collaborateurs présents en CDI au 01/10/2024
Mesures salariales Non Cadres :
AG Non Cadre 46 euros brut avec effet sur paie de juin sans effet rétroactif,
Ai Non Cadre 0,35% sur paie de juillet avec effet rétroactif au 1er avril. Ce pourcentage d’AI est dérogatoire pour cet exercice 2025-2026 afin de laisser les parties élaborer un cadrage de l’évaluation de la performance professionnelle individuelle des collaborateurs. Il permettra d’effectuer les ajustements nécessaires ( bas salaires, égalité F/H et régularisations nécessaires,…)
Mesures salariales Cadres :
Enveloppe AI Cadre 1,5 % avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Ouverture à l’issue des NAO d’une réflexion sur l’organisation du travail sur 4 jours pour le personnel de journée, projection de 3 réunions à minima d’ici fin décembre 2025.
Engagement de la direction de site de s’assurer de la revue des augmentations individuelles et l’équité d’attribution
Validation de la possibilité de verser le solde du compteur Pause Equipe non soldé au 31/12/N au CET en lieu et place du paiement actuel
Mise en place d’un suivi d’une attestation remise au salarié qui coopte une embauche.
Un accord a été conclu sur cette dernière proposition.
Article 2 : Publicité Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction. Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé, par la Direction de la société Micro Mécanique Pyrénéenne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Pau, un exemplaire étant déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau, dont relève la société.
Fait à Gurmençon, le 20 mai 2025
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
