La société Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de site
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Les parties, après remise des documents relatifs aux résultats économiques de l’entreprise et aux premières revendications présentées par la Délégation syndicale, se sont réunies le 27 mai 2026, les 1, 3 et 16 juin 2026. À l’issue de ces négociations, les parties ont constaté leur accord. Article 1 : Dernières propositions des parties :
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T :
Pour les salariés non-cadres
Augmentation générale 50,00 euros par mois
Augmentation individuelle avec un talon de 30,00 euros par mois
Pour les salariés cadres :
Augmentation individuelle 1%
Pour l’ensemble des salariés :
Prime carburant exceptionnelle de 300,00€
ou
Transformation de cette prime exceptionnelle de carburant en augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 25 euros si le décret d’augmentation de plafond de 300.00 euros à 600.00 euros pour faire face à la hausse du carburant n’était pas publié.
Passage du plafond du CET à 120 jours
Rétroactivité des augmentations au 01 avril 2026
Pour la Direction Pour les salariés non-cadres
Augmentation générale 25.00 euros
Compléter par une augmentation individuelle de 25 euros ou 30 euros afin de tenir compte des résultats d’entretiens individuels (8 salariés ne sont pas à l’attendu).
Passage de la majoration de nuit de 20 à 25%
Pour les salariés cadres :
Augmentation individuelle 1%
Pour l’ensemble des salariés :
Montant de la prime exceptionnelle carburant 200 euros versé en juillet 2026 (sous réserve de la parution du Décret d’application)
Passage du compteur de jours maximum du CET de 90 à 120 jours
Rétroactivité des augmentations générales au 01/04/2026
Article 2
Préambule
Les échanges ont été constructifs. La Direction a expliqué qu'avec un tel niveau d'augmentation générale pour les non-cadres, il n'était pas possible d'y associer une augmentation individuelle. La délégation syndicale a alors dit qu'elle souhaitait malgré tout une augmentation individuelle qui, comme l'avait proposé la Direction, viendrait reconnaître les personnes ayant atteint ou dépassé leurs objectifs. Elle concernerait donc au moins 80% des effectifs éligibles concernés. Afin de rendre cela possible, la délégation syndicale a demandé de réduire le budget consacré aux cadres de 1 à 0.8% pour financer une augmentation individuelle d'un montant de 10€ pour au moins 80% des non-cadres éligibles. La Direction a fait remarquer que ce montant de 10€ était faible, et la délégation syndicale a dit qu'elle expliquerait cela aux salariés.
Champ d’application
Le présent PV d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Accord entre les parties
A l’issue de la négociation du 06 juillet 2026 les deux parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Critère d’éligibilité pour l’application des mesures salariales : 9 mois d’ancienneté au 1er avril 2026 Rétroactivité de l’augmentation générale des non-cadres et de l’augmentation individuelle des cadres au 01/04/2026 et augmentation individuelle des salariés non-cadre au 01 juillet 2026. Exclusion : Salariés ayant bénéficiés de promotions avec des évolutions de salaire depuis le 01 janvier 2026.
Nous rappelons que les alternants étant régis par des dispositifs spécifiques ne sont pas éligibles aux augmentations salariales.
Salariés non-cadres :
Augmentation générale : 50,00 euros pour tous les salariés éligibles.
Augmentation individuelle : 10,00 euros pour les salariés ayant atteint leurs objectifs au moins partiellement.
Augmentation des majorations des heures de nuit : la majoration passe de 20 à 25%
Salariés cadres :
Augmentations individuelles de 0.8%
Ensemble des salariés
Prime exceptionnelle : 200.00 euros
Critère d'éligibilité à la prime : avoir au moins 1 mois de présence au 1er semestre 2026, et être présent à l'effectif à la date de versement.
200,00 euros versés sur la paie de septembre
Cette prime sera versée sous forme de prime exceptionnelle de carburant s’il y a une confirmation officielle avant le 15 septembre 2026 de l’augmentation du plafond d’exonération URSSAF de 300 euros à 600 euros pour la prime carburant. Si tel n’est pas le cas elle sera versée dans le cadre d’une prime de partage de la valeur.
Passage du plafond du CET à 120 jours
Article 3 : Publicité Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction. Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé, par la Direction de la société Micro Mécanique Pyrénéenne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Pau, un exemplaire étant déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau, dont relève la société.
Fait à Gurmençon, le 09 juillet 2026 Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
Pour l’organisation syndicale CGTPour MMP xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndicalDirecteur de site
