PV D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Micro Mécanique Pyrénéenne 19 février 2019
Entre :
Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xx, Directeur d’Usine
D’une part
Et
Monsieur xx, Délégué syndical représentant le syndicat CGT. D’autre part
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07/02, 12/02, 14/02 et 19/02. La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.
a- Augmentations salariales équitables entre les populations b- Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé ». c- Evolution des salaires confirmés de la grille interne non cadres
A- Les mesures proposées par la Direction lors de la :
a. Première réunion de négociation étaient les suivantes :
- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 1,6%
- Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 20€ bruts + AI 0,7%
b. Dernière réunion de négociation étaient les suivantes :
- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 2%
- Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 35€ bruts + AI 0,7% - Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé » (les variations de cotisations restent imputables à la part salariale) - Evolution des salaires confirmés de la grille interne non-cadres à hauteur de 1,6%
B - Les dernières propositions faites par les Organisations Syndicales en leur dernier
état étaient les suivantes :
- Pour les cadres : AI 1.85% - Pour les non-cadres : AG 50€ bruts - Revalorisation de la grille à 1,6% (colonne salaire confirmé) - Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 55% (variations de cotisations imputables proportionnellement sur la part patronale et la part salariale) - Mise en place d’une prime à l’objectif pour les cadres - Mise en place d’un accord séniors - Ouverture de négociations pour le passage en 4 jours décalés
C - Résultats suite à la dernière réunion de négociation
- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 2% actif au 01/01/2019 - La direction s’engage à attribuer une augmentation individuelle à plus de 50% de la population « article 36 ». - Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 35€ bruts + AI 0,7% actif au 01/03/2019 - Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé » (les variations de cotisations restent imputables à la part salariale) à hauteur de 55% - Evolution des salaires confirmés de la grille interne non-cadres à hauteur de 1,6% - La direction s’engage à analyser la situation des collaborateurs article 36 et cadre n’ayant pas bénéficier d’augmentations individuelles pendant 3 ans.
D- Publicité
Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle de Pau et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
