AVENANT A L'AVENANT DU 26 JUIN 2023 PORTANT REVISION DU CHAPITRE 1 : REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE EN « FRAIS DE SANTE » DE L'ACCORD DU 26 FEVRIER 2008 A DUREE INDETERMINEE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L'AVENANT DU 26 JUIN 2023 PORTANT REVISION DU CHAPITRE 1 : REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE EN « FRAIS DE SANTE » DE L'ACCORD DU 26 FEVRIER 2008 A DUREE INDETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Microchip Technology Rousset SAS, dont le siège social est situé 57 avenue Victoire - CS4001 - 13106 Rousset Cedex, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro B 333 353 738, représentée par en sa qualité de Directeur Général D'une part,
ET
Membre titulaire du Comité social et économique de la Société Microchip Technology Rousset, dûment mandaté par le syndicat CFE-CGC aux fins des présentes suivant courrier annexé (Annexe 1),
D'autre part,
Il est rappelé que par avenant du 16 mai 2023, approuvé par les salariés par référendum du 26 juin 2023, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction ont révisé le Chapitre 1 de l'accord du 26 février 2008 relatif au régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la Société conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Les stipulations de cet avenant du 26 juin 2023 se sont pleinement substituées à celles du chapitre 1 de l'accord du 26 février 2008 et de son avenant n°1 du 19 décembre 2017.
Dans le cadre du suivi du régime, les Parties se sont réunies afin d'examiner les conditions de financement du régime, et notamment la répartition des contributions entre la Société et les salariés.
Après information et consultation du CSE en date du 7 novembre 2023 les parties ont convenu ce qui suit.
Modifications de l'article 5.2 de l'avenant du 26 juin 2023 sur la répartition des cotisations
Les Parties conviennent de modifier l'article 5.2 de l'avenant du 26 juin 2023 qui sera désormais rédigé comme suit :
« Les cotisations définies à l'article 5.1 ci-avant et servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 2 et 2 bis de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
Pour les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2 et 2 bis de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 %.
Cependant, les Parties conviennent que cette répartition des cotisations servant au financement, pour les non cadres, sera modifiée dans les proportions suivantes : 50%/50% si l'entreprise cesse de souscrire le contrat d'assurance par l'intermédiaire d'une entreprise de courtage ».
Validation par référendum, Entrée en vigueur, Durée, Suivi, Révision et Dénonciation
Validation par référendum
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant ne prendra effet que s'il est approuvé par référendum.
A défaut, le présent avenant sera caduc.
Entrée en vigueur, Durée et Portée
Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l'article B.1 ci-dessus, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024.
L'ensemble des autres dispositions de l'avenant du 26 juin 2023 non mentionnées dans le présent avenant demeure inchangé.
Suivi
Le suivi de l'application de cet avenant sera réalisé dans les mêmes conditions que celles de l'avenant du 26 juin 2023.
Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé unilatéralement et à tout moment, selon les modalités fixées par le Code du travail.
Les parties fixent à trois mois la durée du préavis une fois que la dénonciation aura été notifiée.
C. Dépôt
Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l'article B.1 ci-dessus, le présent avenant sera, à la diligence de la direction, adressé pour dépôt officiel :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail; il y sera joint (i) une copie du courrier ou du courrier électronique de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, (ii) le justificatif de réception dudit courrier et (iii) une copie du mandat donné par le syndicat CFE-CGC et (iv) le procès-verbal de ratification du présent avenant par référendum, annexé aux présentes ;
Au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent avenant signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l'objet d'une publication sur l'intranet de l'entreprise et sera adressé par mail aux salariés.
Le présent avenant ayant été conclu avec un représentant élu du personnel mandaté par le syndicat CFE-CGC, le procès-verbal de ratification de l'avenant par référendum sera également adressé à cette organisation mandante.
Fait le 13 novembre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société
Directeur Général
Elu titulaire du CSE de la Société mandaté, par le syndicat CFE-CGC
Annexes :
Courrier de mandatement par le syndicat CFE-CGC
Procès-verbal de ratification de l'avenant par référendum.
