PREAMBULE Le présent accord est passé au sein de la société MICROCOSME SAS, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid 19 et à l’article 20 de LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Afin de faciliter le maintien ou la reprise de l’activité de l’entreprise, cet accord détermine les conditions dans lesquelles l’entreprise est autorisée à procéder à la mise en place individualisée du dispositif de l’activité partielle de ses collaborateurs.
Article 1er - Parties au contrat et champ d’application
Entre les soussignés : La société MICROCOSME SAS, au capital de 271 000 €, SIREN : 538 712 217 , dont le siège est situé à 59 AVENUE ALBERT CALMETTE – 59 910 BONDUES, représentée par Monsieur , en sa qualité de gérant. d’une part, et • les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 20 mai 2020, annexé au présent accord, d’autre part, d’autre part,
Article 2 - Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée s’étendant de la signature de celui-ci au 31 décembre 2020 et s’applique à l’ensemble des établissements de la société.
Article 3 – Objet de l’accord
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5122-1 du code du travail et en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 , les parties conviennent que l’activité partielle pourra être individualisée pour assurer la reprise progressive de l’activité dans des conditions de sécurité optimale ainsi que pour permettre aux collaborateurs qui ne peuvent ni reprendre le travail, ni télétravailler de bénéficier du dispositif d’indemnisation de l’activité partielle dans le respect des dispositions légales. 1
Article 4 – Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise (boutiques Avril, service vente)
En fonction des besoins et de l’organisation de l’entreprise, la reprise de l’activité s’effectuera progressivement. Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs ne pourront pas tous reprendre leur activité dès la fin du déconfinement.
Les poste pouvant reprendre leur activité dès la fin du confinement sont :
- service logistique (préparateurs de commande, responsable entrepot) - service qualité - service relation client - service marketing, internet - responsables réseaux - coordinatrice réseau magasin - service produit
Article 5 – Critères objectifs justifiant la désignation des collaborateurs maintenus en activité partielle
Sont placés, de droit, en position d'activité partielle à compter du 1er mai 2020, les collaborateurs se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le collaborateur est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; - le collaborateur partage le même domicile qu'une personne vulnérable - le collaborateur est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant. Le choix du maintien en activité partielle des collaborateurs dont les postes sont concernés par une reprise d’activité échelonnée dans le temps est déterminé selon les critères suivants : - Conseillères de vente, responsable de boutique de l’ensemble de nos établissements à partir du 11 mai 2020 - Tout collaborateur qui subit une baisse d’activité en lien avec l’épidémie
Article 6 – Réexamen périodique des critères précités
Les parties conviennent que les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen à l’issue d’une période de 3 mois afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise. 2
Article 7- Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les parties conviennent qu’il faudra veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle.
Article 8 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée
L’entreprise informera individuellement les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé accompagné des pièces constitutives du dossier par le représentant légal de l'entreprise : 1. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale. 2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Bondues, le 20 mai 2020. Signatures Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet DRH: LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M. vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29/01/2019 po
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