Accord d'entreprise MICROOLED
UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société MICROOLED
Le 03/03/2020
ACCORD ENTREPRISE
SUR LES
ASTREINTES
Réf : RH2020 - AST V1
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc22572877 \h 3
Article 1 - Definition PAGEREF _Toc22572878 \h 4
Article 2 - Elaboration du planning PAGEREF _Toc22572879 \h 4
Article 3 - Période d’astreinte PAGEREF _Toc22572880 \h 4
Article 4 - Mise en œuvre de l’astreinte et rémunérations PAGEREF _Toc22572881 \h 5
Article 5 - Rapport d’intervention PAGEREF _Toc22572882 \h 5
Article 6 - Assurance en cas d’accident PAGEREF _Toc22572883 \h 5
Article 7 - Dispositions diverses PAGEREF _Toc22572884 \h 6
Article 7.1 – Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc22572885 \h 6
Article 7.2 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc22572886 \h 6
Article 7.3 - Différend sur l’accord PAGEREF _Toc22572887 \h 6
Article 7.4 – Dénonciation PAGEREF _Toc22572888 \h 6
Article 7.5 - Révision PAGEREF _Toc22572889 \h 6
Article 7.6 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc22572890 \h 6
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc22572891 \h 8
Le présent Accord, conclu entre :
D’une part
La Société MICROOLED, au capital de 874 027 euros, dont le siège social est situé au 7, Parvis Louis Néel – BHT 52 - 38000 GRENOBLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 498 198 167, représentée par -------------------- en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’une part,
ci-après dénommée « La Société »
Et les membres élus du comité social et économique à savoirci-après dénommés les “Représentants du Personnel”
d’autre part,
Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211
Siège social : ZI La Palunette13165 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CedexTél. : 04 42 07 24 61 – Fax 04 42 43 05 45S.A.S. au capital de 1 960 000 Euros RCS B 331 204 396 - Siret 331 204 396 00211
Ci-après dénommées conjointement « les parties »
PREAMBULE
L’astreinte a pour objectif la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une panne ou un arrêt de toute nature, à tout moment, et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel les week-ends et jours fériés.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des métiers de production liés à la sécurité des personnes et des biens, voire à d'autres métiers en cas de circonstances exceptionnelles tels les métiers liés à l'informatique
Article 1 - Definition
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif.
L’astreinte implique pour le collaborateur concerné d’être joignable par l’entreprise dans les créneaux horaires définis à l’Article 4 du présent accord pour être en mesure d’intervenir à distance ou bien en se déplaçant physiquement si nécessaire.
Article 2 - Elaboration du planning
Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning édité par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés volontaires habilités à intervenir et dans le respect des dispositions légales liées au temps de repos quotidien (11heures consécutives entre deux journées de travail) et/ou obligatoire (Repos hebdomadaire de 24heures consécutives).
Les astreintes ne seront pas systématiques mais devront être planifiées pour le mois à venir au moins 15 jours avant le début de mois concerné
Article 3 : Période d’astreinte
La période d’astreinte s’entend :
- le vendredi de 19h00 à 22h00 et veille de jour férié
- le week-end (le samedi et le dimanche) et les jours fériés de 8H00 à 22H00.
En dehors de ces créneaux horaires, le personnel de production devra contacter le Responsable de production ou en cas d’absence la personne habilitée à le remplacer qui aura été préalablement désignée.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Société n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité d’astreinte définie à l’Article 5.
Le temps pendant lequel le salarié doit intervenir sur site auquel s’ajoute le temps de déplacement dans la limite du trajet estimé domicile travail sont considérés comme du temps de travail effectif et seront rémunérées selon le barème fixé à l’article 5.
Article 4 : Mise en œuvre de l’astreinte et rémunérations
Durant la période d’astreinte, 2 cas de figure :
- La personne est joignable par téléphone immédiatement (ligne mobile dédiée aux astreintes)
- La personne doit intervenir sur site si nécessaire dans l’heure
En plus du forfait de
- 130 euros par jour d’astreinte les Samedi, Dimanche et jours fériés
La personne en intervention sur site sera rémunérée selon le barème suivant
Pour le salarié non cadre
- Pour les interventions de moins de 2heures
- Pour les interventions entre 2 et 4 heures
- Pour les interventions au-delà de 4 heures
Pour le salarié Cadre :
Pour les interventions égales ou inférieures à 4heures, le salarié Cadre sera rémunéré sur la base de son taux journalier brut ramené à l’heure.Pour les interventions au-delà de 4 heures, le salarié cadre sera rémunéré sur la base d’un forfait de 160 euros brut.
Article 5 : Rapport d’intervention
Chaque intervention doit faire l’objet d’un rapport qui sera transmis au responsable hiérarchique pour signature et à la Direction des Ressources Humaines pour une prise en compte sur la paye.
(cf formulaire joint en annexe 1).
Article 6 : Assurance en cas d’accident
Un accident, pendant une intervention (trajet domicile-lieu de travail compris) est présumé accident du travail.
Article 7 - Dispositions diverses
Article 7.1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Avril 2020.
Article 7.2 - Suivi de l’accord
La Direction réalisera avec les personnes concernées par l’astreinte et le CSE un bilan annuel ou si nécessaire semestriel de l’utilisation, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.
Article 7.3 - Differend sur l’accord
En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de l’accord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pour la résolution de leur litige avant toute action judiciaire éventuelle.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, chaque partie aura alors la faculté de dénoncer le présent accord suivant les modalités prévues à l’article 10 et d’engager une action judiciaire suivant les règles légales en vigueur.
Article 7.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, par écrit, moyennant un préavis de trois mois. Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Article 7.5 - Révision
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les moyens d’adapter par avenant les articles concernés aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Cette révision qui peut être partielle ou totale s’effectuera, le cas échéant, dans les conditions fixées par le Code du travail Article L2232-22.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7.6 - Formalités de dépôt
La Société procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera en libre accès sur le serveur.
Fait en 4 exemplaires à Grenoble, le 03/03/2020.
Pour la SociétéPour le membre de la délégation du CSE
ANNEXE 1
Rapport d’intervention / Astreinte
NOMPRENON
DEPARTEMENT :
Périodes d’astreinte--/--/-- au --/--/--
Horaires d’intervention sur site (trajet compris):
Type d’intervention :
Signature du salariéSignature du Responsable Hiérarchique
Document à transmettre à -------------------------------après signature
Mise à jour : 2020-03-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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