La société MICROSTEEL dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Agissant en qualité de Président de la société dont le siège social est situé 3 rue du plessis 35770 VERN SUR SEICHE , elle-même agissant en qualité de président de la société MICROSTEEL
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ,
d’autre part,
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise MICROSTEEL dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge du « Forfait Mobilité Durable » calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour bénéficier du « Forfait Mobilité Durable ». Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au « Forfait Mobilité Durable ».
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le Forfait Mobilité Durable (FMD) permet une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail lorsqu’ils utilisent des moyens de locomotion respectueux de l’environnement. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé notamment avec le remboursement de l’abonnement de transport dès lors qu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. En cas de modification de régime social et fiscal du Forfait mobilité Durable, les sommes cesseront automatiquement d’être dues. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois pour renégocier un nouvel accord en lien avec la mobilité durable. Article 3.1. Moyens de transport concernés
Le covoiturage : il s’agit d’un dispositif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et le coût d’un déplacement par le partage d’un même véhicule avec plusieurs individus (à partir de 2 personnes, dont l’une est obligatoirement un salarié de l’entreprise) pour effectuer un même trajet.
Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés en covoiturage, en qualité de passager ou de conducteur, entrent dans le contingent des trajets permettant d’ouvrir droit au versement du Forfait Mobilité Durable « Co-voiturage », sous réserve que le collaborateur conducteur concerné respecte la règlementation du Code de la Route et d’entretien du véhicule.
Les deux roues hors moteur thermique ou les trottinettes :
Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec un engin à deux roues (hors moteur thermique) ou une trottinette entrent dans le contingent des trajets permettant d’ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable « Deux Roues hors moteur thermique & trottinette » sous réserve que le collaborateur concerné :
Porte, à chaque trajet domicile-lieu de travail, un casque de protection et un gilet rétro réfléchissant,
Equipe son vélo des équipements rendus obligatoires par la règlementation (à ce jour : freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore).
Les transports en commun :
Le Forfait Mobilité Durable « Transport en commun » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics. Les collaborateurs doivent remettre au service Ressources Humaines leurs justificatifs d’abonnement pour justifier de leur trajet via ce mode de transport. Article 3.2. Montant du forfait mobilité durable Pour tout salarié utilisant l’un des moyens de transport visés dans l’article 3.1 du présent accord
au moins 100 jours dans l’année civile pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’employeur prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’un forfait dénommé « forfait mobilité durable ».
Le montant de ce forfait mobilité durable est fixé à
150 € par an et par salarié.
Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Le versement sera réalisé 1 fois par an au mois de janvier au titre de l’année civile précédente.
Article 3.3. Modalités de mise en œuvre L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par la transmission au plus tard sur décembre des éléments suivants au service ressources Humaines :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation d’un ou des modes de transport stipulés par l’article 3.1 du présent accord au moins 100 jours par an pour effectuer ses trajets domicile-travail. Cette déclaration devra être renouvelée chaque année civile ou dès qu’un changement de situation dans les conditions ouvrant droit au bénéfice du forfait est constaté, le salarié pouvant demander à interrompre le bénéfice du forfait mobilité durable en informant le service RH
Dans le cas d’un abonnement, un justificatif de paiement.
Le service Ressources Humaines se réserve le droit d’effectuer des contrôles.
Article 4 – Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une large diffusion auprès de tous les collaborateurs de la Société MICROSTEEL. Afin d’encourager cette démarche écocitoyenne et de favoriser son adhésion auprès des collaborateurs, les parties s’engagent à faire des points réguliers lors des réunions sur l’évolution de ce dispositif. Un bilan annuel sera présenté au CSE, à l’occasion duquel sera indiqué le nombre de salariés bénéficiaires.
Article 5 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2026 avec application rétroactive au 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties se réuniront, durant le préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes conditions.
Article 6– Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil des prud’hommes de Rennes. Il sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
