ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D'UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE,
La société
MicroVention Europe, Société à responsabilité Limitée, dont le siège social est situé au 30 bis rue du Vieil Abreuvoir – 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 440 775 674, exerçant ses activités sous le nom commercial « Terumo Neuro Europe » (ci-après « l’Entreprise »), représentée par XXXXXXXXX XXXXXXXX, en qualité de Vice-President & General Manager, EMEA.
ET,
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’Entreprise, représenté par :
XXXXX XXXX, membre titulaire CSE
XXXXX XXXX, membre titulaire du CSE,
XXXXX XXXX, membre titulaire du CSE
Ci-après ensemble dénommés les "les Parties »,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ainsi que ses modalités de fonctionnement, de consultation et d'utilisation au sein de l'Entreprise.
Conformément aux dispositions légales, notamment aux articles L. 2312-18 et suivants du code du travail, la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Par cet accord, les Parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’Entreprise, étant entendu que les Parties ont souhaité éviter les traitements complexes de l’information afin que la BDESE regroupe uniquement les éléments pertinents et essentiels à la compréhension de la réalité, des enjeux et des perspectives de l’Entreprise et de son activité.
Les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
de définir le champ d'application, le fonctionnement, l’organisation et l’architecture de la BDESE afin de l'adapter à l'activité et à la taille de l’Entreprise, ainsi qu’aux informations pertinentes destinées au CSE ;
d’assurer la conformité légale de la BDESE, afin notamment qu'elle rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques de l'Entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;
de définir les modalités de mise à jour et d'accès à la BDESE, ainsi que les règles de confidentialité applicables.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise
.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDESE
Conformément aux articles L. 2312-18 et suivants du code du travail, la BDESE doit permettre au CSE d’avoir une vision d’ensemble de l’évolution de l’activité, de la situation financière et de la politique sociale et environnementale de l’Entreprise.
Le contenu de la BDESE est détaillé à l'annexe n° 1 du présent accord.
Dans le cas où une rubrique ne serait pas applicable à la situation de l'Entreprise ou à son activité (absence d'indicateurs ou de données), la BDESE fera mention de son inapplicabilité ou de son caractère "néant" (N/A).
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Le bon fonctionnement de la BDESE est de la responsabilité de l’Entreprise qui autorise l’accès à toute personne qui l’alimente, contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base.
Accès
L'accès à la BDESE est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux qui pourraient être désignés dans le périmètre de l'Entreprise ainsi qu'à toute personne habilitée par la Direction pour le bon fonctionnement de la BDESE.
Modification
Seules les personnes habilitées par la Direction peuvent déposer, mettre à jour et archiver le cas échéant les documents sur la base de données. Les représentants du personnel et autres titulaires du droit d'accès ont uniquement accès à la BDESE en consultation, ils ne peuvent en aucun cas modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE ou supprimer les fichiers.
Confidentialité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-36 du code du travail, les titulaires d'un droit d'accès à la BDESE sont tenus d'une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur et ce, pendant la durée précisée par celui-ci.
Les représentants du personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions et dans un but conforme à leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation.
De manière générale, la divulgation et/ou la diffusion et/ou l'utilisation des informations contenues dans la BDESE, en interne ou en externe, dans un cadre et/ou un but étranger au(x) mandat(s) et/ou à/aux mission(s), fonction(s) donnant accès à ladite base, causerait nécessairement un préjudice à l'Entreprise de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants.
Support
Le support de la BDESE de l'Entreprise sera dématérialisé, elle sera disponible sur la plateforme mise à disposition par le prestataire désigné par l’Entreprise.
ARTICLE 5 – MISE À JOUR DE LA BDESE
Périodicité et actualisation
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années civiles précédentes et l'année civile en cours.
Les données économiques et financières (comptes annuels, endettement, dividendes) sont actualisées une fois par an ;
Les données sociales (effectifs, rémunérations, égalité F/H) sont mises à jour une fois par an, idéalement lors de l’élaboration du bilan social ou lors de l’exercice de consolidation des données RH ;
Les informations environnementales sont actualisées une fois par an, sous réserve des dispositions légales.
Information du CSE
À chaque mise à jour, un courrier électronique sera adressé aux membres du CSE pour signaler les nouvelles données disponibles.
Le CSE reste libre de demander des explications complémentaires sur toute donnée présentée.
ARTICLE 6 – SUIVI, RÉVISION ET DENONCIATION
Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE.
Révision
Les Parties peuvent convenir d’une révision du présent accord, selon les modalités légales en vigueur, si des évolutions législatives ou réglementaires le nécessitent, ou encore si la structure de l’Entreprise évolue.
Dénonciation
En cas de dénonciation par l’une des Parties, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une phase de renégociation sera ouverte dans les conditions fixées par le code du travail.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Publicité
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans les conditions légales.
Fait à Rueil-Malmaison, en deux exemplaires, le 1er/08/2025
_________________________________
Pour l’Entreprise : XXXXXX XXXXXXX Vice-President & General Manager, EMEA
Membre Titulaire CSE Membre Titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE
ANNEXES :
Annexe 1 : Tableau détaillant le contenu et l'architecture de la BDESE.
ANNEXE N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D'UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES: CONTENU DE LA BDESE
THEMES
RUBRIQUE
INDICATEURS / DONNEES
PERIODICITE DE MISE A JOUR
EXERCICES
Investissement social
Formation et conditions de travail FormationDispositifs d’amélioration de l’organisation du travail Annuelle 2023, 2024, 2025 Effectifs Évolution des effectifs : recrutements, départs Emploi des travailleurs handicapés Annuelle 2023, 2024, 2025
Investissement matériel et immatériel
Investissements matériels Information sur les grands projets d’investissement en cours ou programmés Annuelle 2023, 2024, 2025 Investissements immatériels A définir Annuelle 2023, 2024, 2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Données chiffrées Analyse de l’Index égalité H/F Calcul de l'Index Annuelle 2023, 2024, 2025 Stratégie d'action Politiques de promotion et de recrutement Annuelle 2023, 2024, 2025
Fonds propres et endettement
Montant et évolution des capitaux propresNiveau d’endettementPrincipaux éléments fiscaux (montant de l’impôt sur les sociétés, crédits d’impôts éventuels) Annuelle 2023, 2024, 2025
Rémunération des salariés et dirigeants
Rémunération des salariés Évolution de la masse salariale globaleÉpargne salariale (participation, intéressement) Annuelle 2023, 2024, 2025 Rémunération des dirigeants Principales composantes de la rémunération des dirigeants et mandataires (agrégées) Annuelle 2023, 2024, 2025
Rémunération des financeurs
Rémunérations des actionnairesRémunération de l'actionnariat salarié Annuelle 2023, 2024, 2025
Flux financiers à destination de l’Entreprise
Montant total des subventions publiquesMontant des exonérations fiscales et sociales Annuelle 2023, 2024, 2025
Activités sociales et culturelles
Budget global des activités sociales et culturellesRépartition par grande catégorie (cultures, vacances, etc..) Annuelle 2023, 2024, 2025
Conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise
Politique globale de l’Entreprise en matière d’environnement (objectifs, plan d’action)Emissions de gaz à effet de serre (si l’Entreprise est soumise à une obligation de reporting GES ou publie un bilan carbone)Consommation énergétique (si elle est suivie à l’échelle de l’Entreprise)Gestion et réduction des déchets (si vous disposez de données) Annuelle 2023, 2024, 2025
