Société par actions simplifiées, RCS 99753681801862 Dont le siège social est situé 1 Rue de l’Union, 92500 RUEIL MALMAISON Représentée XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Ci-après nommée « l’entreprise »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE-CGC : XXXXXX
Pour FO : XXXXXX
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction XXXXXX engage une négociation annuelle avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Les parties conviennent également de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Organisations Syndicales et la Direction se sont mis d’accord, fruit du dialogue social des réunions du 17 octobre 7, 14, 21 novembre, 5 et 11 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.
Dans un premier temps et afin que le partage de la valeur soit mis en corrélation avec les résultats financiers de l’entreprise, la Direction a présenté les résultats de XXXXXX à fin 2023.
En effet, la Direction a rappelé la volonté d’accompagner les collaborateurs au regard d’une politique sociale réaliste et équitable en adéquation avec les résultats de l’entreprise.
Enfin, la Direction souhaite rappeler que le dialogue social est un levier de performance économique et sociale de l’entreprise, contribuant à la qualité de vie au travail et à l’engagement des salariés dans l’entreprise.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique, pour l’année 2024, à l’ensemble des collaborateurs de XXXXXX, siège et succursales confondus.
Article 2 : Augmentations générales
Pour les salariés non cadres, le montant d’augmentation alloué pour 2024 est de 1 % de la masse salariale.
Les collaborateurs éligibles sont les salariés présents au moment du versement de la paie, dont le contrat de travail n’est pas suspendu (sauf maternité, accident de travail et maladie professionnelle) ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Les augmentations générales sont effectives sur les bulletins de salaire de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 : Augmentations individuelles
En sus de l’augmentation générale précitée, un budget de 1 % de la masse salariale est consacré aux augmentations individuelles pour la population non cadre.
Un budget de 2 % de la masse salariale est consacré aux augmentations individuelles pour la population cadre.
Les collaborateurs éligibles à ces évolutions salariales sont les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
L’enveloppe d’augmentation allouée sera répartie par centre de service et par service. Chaque manager concerné aura pour mission de répartir et de justifier auprès de son supérieur hiérarchique l’enveloppe d’augmentation lui étant octroyée.
Les augmentations individuelles sont effectives sur les bulletins de salaire de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 : Accord relatif à l’égalité professionnelle
XXXXXX poursuit son engagement sur les rattrapages des différentiels de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. Il est convenu d’ouvrir les négociations courant 2024 pour la mise en œuvre d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, dans la continuité de l’accord conclu le 13 septembre 2019.
Article 5 : Mise en place des titres restaurant pour les collaborateurs du réseau
A compter du 1er janvier 2024, XXXXXX met en place pour la première fois des chèques déjeuner pour la population terrain, c’est-à-dire : les opérateurs, les responsables d’atelier et les chefs de centre.
La participation de l’entreprise interviendra à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre journalier qui s’élève à 7€ par jour travaillé.
Cet avantage, accessible aux salariés à temps plein, temps partiel, CDI, CDD ou alternants, participera à l’amélioration du pouvoir d’achat en bénéficiant notamment des exonérations de charges sociales.
Après avoir comparé les différents acteurs du marché, la Direction a choisi le prestataire UpDéjeuner.
Le présent accord prévoit que l’attribution des titres restaurant se réalise de manière dématérialisée via une carte de paiement sécurisée et nominative.
Article 6 : Prise en charge à 100% des frais d’adhésion RIE
A compter du 1er janvier 2024, le taux de prise en charge des frais d’adhésion au Restaurant Inter-Entreprises (RIE) présent au siège de XXXXXX, va évoluer de façon à ce que le personnel du siège bénéficie d’une prise en charge intégrale de cette dépense qui est désormais supportée en totalité par l’employeur. Cet avantage, accessible aux salariés à temps plein, temps partiel, CDI, CDD ou alternants, participe également à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an et entrera en vigueur dès les mesures de publicité réalisées.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions Article D2231-2 et D. 2231-4, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique auprès de la DREETS et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Article 9 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.
