La société, dont le siège social est situé au 8 rue du Régina à Mireval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 395 051 071 et représentée par les gérants. Et Les salariés de l’entreprise s Il a été convenu ce q
ui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou à définir
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/10/2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 300 heures
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes[1]. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité [à l’exception de la ou des parties suivantes :….][2]
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord [3]
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 11/10/2024 à Mireval, en 18 exemplaires.
Pour l’entreprise : Les gérants Et Les salariés de l’entreprise
Un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Seuls les accords conclus à durée indéterminée peuvent faire l’objet d’une dénonciation.
