ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Dont l’adresse est à FENOUILLET Route de Paris............................................ Représentée par XXXXXX......................................................... Agissant en qualité de Président ,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : - XXXXX……………… CGT
D'autre part,
Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux termes de la réunion en date du 25 Février 2026 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MPVI
Article 2 : Contenu de cet accord
Le présent accord met en place les mesures suivantes :
PERSONNEL OUVRIERS / EMPLOYES / MAITRISES
Attribution d’une enveloppe globale de 1,50 % des salaires bruts de base au titre des augmentations individuelles.
Maintien d’un système de primes d’objectifs (individuel, catégoriel et/ou par service) dont les critères sont revus en fonction des nouvelles priorités. Le montant est de 975€ par trimestre.
Maintien de la prime de « participation à la création de richesse » à 505 € par trimestre.
Maintien de la clause de rattrapage pour 2026 :
Pour tout salarié, le 1er arrêt uniquement sera neutralisé dans le calcul de la prime de création de richesse. La prime de création de richesse sera versée à 50% à la fin du trimestre concerné et non plus à la fin de l’année écoulée. En cas de 1er arrêt à cheval sur 2 trimestres, seul le 1er trimestre sera concerné par la clause de rattrapage. Les absences prises en compte sont pour exemples, la maladie, l’accident de travail, le congé maternité, le congé paternité ….
L’enveloppe de primes reste inchangée à 1300€ par trimestre (primes objectifs 795€ et prime à la création de richesse 505€)
Pour mémoire, l’ensemble de ces primes trimestrielles ne concerne que les personnels présents dans les effectifs à la date de paiement de ces animations et/ou primes, elles ne sont soumises à aucun prorata temporis, quelle que soit le motif de sortie de l’effectif ….
De plus, la validité de l’ensemble de ce dispositif est limitée à l’année en cours.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2241- 1 et L 2241- 2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en un exemplaire papier et un fichier informatique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.
