ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La SA MIDI VERRE EMBALLAGES, dont le siège social est situé à VAILHAUQUES (34570) Eco Parc Bel Air 385 rue Orion, représentée par, .
D’une part,
Et :
Le membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique MIDI VERRE EMBALLAGES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, .
D’autre part,
PREAMBULE
La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les secteurs du cristal et verre auxquels nous appartenons et sur la situation économique et sur le niveau d’activité de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES.
La baisse de chiffre d’affaires enregistrée et le manque de travail à confier aux collaborateurs sont historiques et importants, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics et le dispositif d’activité partielle dont a pu bénéficier la Société MIDI VERRE EMBALLAGES.
Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic complet de la situation économique de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec le CSE. Ce diagnostic figure en
Annexe 1.
Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois.
Au vu de cet objectif, la Direction et le CSE ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil destiné à y parvenir, à savoir l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1er novembre 2020.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et le CSE se sont rencontrées selon la chronologie suivante :
25 septembre 2020 : Information par la Direction à l’élu titulaire du CSE de son intention de négocier un accord APLD ;
25 septembre 2020 : acceptation de l’élu titulaire du CSE de négocier, sans prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
30 septembre 2020 : réunion préparatoire à la négociation au cours de laquelle les règles de déroulement de la négociation ont été arrêtées ;
23 octobre 2020 : tenue de la réunion de négociation. Au terme de cette réunion, les parties ont :
finalisé ensemble le présent accord ;
recueilli l’avis du Comité Social et Economique sur le projet d’accord (avis favorable) ;
26 octobre 2020 : signature du présent accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, dans sa version applicable à la date de signature du présent accord.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE ET SA MISE EN OEUVRE
Article 1 : Objet de l’accord
L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a introduit un dispositif spécifique d'activité partielle (APLD) destiné à aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire, en assurant le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Le présent accord a pour objet de déployer et d’encadrer le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES, qui exploite un unique établissement situé Eco Parc Bel Air 385 rue Orion 34570 VAILHAUQUES.
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, étant toutefois convenu que, conformément aux dispositions légales, la mise en œuvre du dispositif ne pourra en aucun cas être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation de l’accord sera transmise à l’autorité administrative.
Il sera mis en œuvre pour une première période de SIX mois consécutifs, correspondant au délai d’autorisation d’activité partielle constitué par la décision de validation de l’accord par la DIRECCTE.
Au terme de cette période, la Société MIDI VERRE EMBALLAGES évaluera la situation économique et le niveau d’activité et consultera le CSE. Au terme de cette démarche et si elle estime que la situation le justifie, elle pourra solliciter un renouvellement d’autorisation de recourir au dispositif APLD auprès de la DIRECCTE, pour une seconde période de SIX mois consécutifs.
Article 4 : Activités et salariés concernés
4.1. Activités et salariés concernés – mise en œuvre
Le dispositif prévu par le présent accord est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES, toutes catégories confondues, à l’exception des cadres dirigeants répondant à la définition légale (article L.3111-2 du Code du Travail à la date de signature du présent accord).
Cela concerne les services (département, ateliers, unité de travail) et les salariés occupant les emplois suivants :
Services
(département, ateliers, unité de travail)
Emplois
Commercial Commercial / Technico-commercial
Logistique Conducteur(trice) poids lourds Préparateur(trice) de commandes Responsable logistique Assistant(e)commercial(e) Débouchage / Prestation de services Chef d’atelier / Chef d’équipe E-commerce Responsable communication Assistant(e)commercial(e) Commercial Administratif et Comptable Responsable comptable Comptable Assistant(e) administratif(ve) et comptable Assistant(e) de direction
La Société MIDI VERRE EMBALLAGES s’efforcera de mettre tout en œuvre pour organiser le travail et l’activité partielle de longue durée de manière juste, équilibrée et équitable entre les salariés.
Les salariés seront informés individuellement de la mise en œuvre des mesures d’APLD les concernant, et ce par notification écrite intervenant au minimum 5 jours avant l’entrée en vigueur de la mesure, en rappelant que cette mesure intervient en application du présent accord et de sa validation par la DIRECCTE.
4.2. Mesures destinées à limiter le recours à l’activité partielle APLD
Avant tout recours à l’activité partielle APLD :
la prise des congés payés et des repos compensateurs de remplacement acquis sera mise en œuvre prioritairement, dans le respect de la réglementation ;
la Société MIDI VERRE EMBALLAGES proposera aux salariés un avenant temporaire à leur contrat de travail qui permettra de les affecter ponctuellement / temporairement à des services et missions ne relevant pas de leur poste habituel, mais qui nécessitent un renfort de main d’œuvre.
L’idée est :
d’une part de limiter le recours à l’activité réduite APLD, de préserver les rémunérations des salariés, de garder le maximum de lien avec le travail ;
d’autre part de permettre à la Société d’éviter de recourir à la sous-traitance, au travail temporaire ou aux heures supplémentaires (exemple : affectation de conducteurs poids lourds au débouchage ou à la préparation de commandes / affectation de commerciaux au service e-commerce…).
Article 5 : Réduction de la durée du travail
Les parties conviennent que :
la réduction maximale de la durée du travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, sur la durée totale d’application de l’accord ;
cette limite s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif ;
l’application du dispositif peut conduire tout ou partie des salariés à se trouver en situation d’inactivité totale, dès lors que la limite de 40 % sur la durée totale d’application de l’accord est respectée.
Article 6 : Indemnisation des salariés en période de réduction d’activité APLD
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle APLD reçoit une indemnité horaire, versée par la Société MIDI VERRE EMBALLAGES, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 dans sa version actuellement en vigueur.
Actuellement, cette indemnité s’élève à 60 % de la rémunération horaire brut telle que calculée à l’article R 5122-12 du Code du Travail*, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés à l’article R 5122-18 alinéa 3 du Code du Travail.**
* Rémunération servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
** salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Il est enfin convenu que la Société MIDI VERRE EMBALLAGES étudiera la possibilité de lisser l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée.
ENGAGEMENTS EN TERMES DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 7 : Engagement de maintien dans l’emploi
En application du paragraphe IV de l’article 1er du décret n°2020-926 du 29 juillet 2020, la Société MIDI VERRE EMBALLAGES s’engage à ne procéder, pendant la période de recours effectif au dispositif APLD (matérialisée par la période d’autorisation administrative de recourir à l’APLD), à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du Travail de salariés occupant les emplois visés à l’article 4 ci-dessus et s’étant effectivement vu appliquer la réduction de durée du travail par application du dispositif APLD.
Article 8 : Engagement en matière de formation professionnelle
Les parties s’accordent sur le fait que :
la formation professionnelle est un moyen privilégié pour que les salariés développent des connaissances, des compétences et un savoir-faire leur procurant les capacités d'adaptation aux évolutions de l’entreprise ;
il est nécessaire de maintenir les compétences des salariés qui garantiront les meilleures conditions de reprise de l’activité lorsque celle-ci interviendra ;
les périodes de réduction d’activité doivent pouvoir être exploitées pour favoriser la mise en œuvre d’actions de formation.
Partant de ce constat, la Société MIDI VERRE EMBALLAGES prend les engagements suivants :
les entretiens professionnels seront conduits d’ici le 31 décembre 2020 au plus tard. A cette occasion, un point sera réalisé sur le parcours professionnel des salariés, leur niveau de compétence et les besoins et souhaits en termes de formation professionnelle. A la suite de cette démarche, la Direction établira un plan de formation qui visera à développer les compétences professionnelles en lien avec les besoins en formation identifiés, et notamment permettant d’acquérir ou de développer des capacités liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
La Société MIDI VERRE EMBALLAGES versera un abondement au compte personnel de formation de chaque salarié soumis à l’activité partielle APLD dans le cadre du présent accord ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite. Cet abondement sera :
plafonné à un montant de 250 € par salarié sur toute la durée du présent accord ;
plafonné à une enveloppe globale de 3 500 € pour MIDI VERRE EMBALLAGES.
Si les demandes d’abondement ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à la Société MIDI VERRE EMBALLAGES.
MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 9 : Information du Comité Social et Economique
9.1 Information du CSE en cas de validation implicite de l’accord
Il est rappelé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation implicite par la DIRECCTE en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation.
Dans ce cas, la Société MIDI VERRE EMBALLAGES communiquera au CSE une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration.
9.2 Suivi de l’application de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé auprès du Comité Economique et Social au moins tous les 3 mois, soit lors des réunions ordinaires, soit lors de réunions extraordinaires.
Les informations transmises au CSE portent en particulier sur :
la situation économique, le niveau et les perspectives d’activité ;
les activités et salariés concernés par le dispositif ;
les heures faisant l’objet de l’activité partielle APLD ;
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 10 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, la Société MIDI VERRE EMBALLAGES transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite APLD.
Ce bilan est accompagné :
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite APLD ;
du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société MIDI VERRE EMBALLAGES.
PROCEDURE DE VALIDATION
Article 11 : Demande initiale
Le présent accord sera transmis par la Société MIDI VERRE EMBALLAGES, en vue de sa validation, à l’autorité administrative (DIRECCTE), accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle sera notifiée au Comité Social et Economique.
La Société MIDI VERRE EMBALLAGES la portera à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 12 : Renouvellement de la demande
L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan mentionné à l’article 11 du présent accord.
Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.
DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Entrée en vigueur – Condition suspensive
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2020, sous réserve de la validation de l’accord par la DIRECCTE compétente.
En l’absence de validation par la DIRECCTE d’ici le terme du mois de novembre 2020, la date d’entrée en vigueur sera reportée au 1er jour du mois civil au cours duquel la décision de validation par la DIRECCTE interviendra.
En l'absence de validation par la DIRECCTE compétente, le cas échéant au terme d’une demande de complétude par la DIRECCTE, le présent accord sera réputé non avenu et n'entrera pas en vigueur.
Article 14 : Durée de l’accord – Caducité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021.
Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 14 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée, son terme serait reporté d’autant.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD est soumis à la validation de la DIRECCTE, dont la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de six mois.
Au terme de cette période, dans l’hypothèse d’un défaut d’autorisation de renouvellement (en cas de demande en ce sens par la société MIDI VERRE EMBALLAGES), les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision correspondant aux éventuelles demandes complémentaires de la DIRECCTE.
A défaut de nouvelle décision d’autorisation ou de validation de l’éventuel avenant de révision par la DIRECCTE, le présent accord sera caduc au sens des articles 1186 et 1187 du Code Civil et cessera de produire effet pour l’avenir.
Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. A l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.
Article 15 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
La validité de l’accord ou de l’avenant de révision est subordonnée à leur signature par des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suite à la demande écrite d’au moins un élu titulaire du CSE, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE.
Dans l’hypothèse de désignation d’un délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon les modalités visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 16 : Dépôt – publication – publicité
En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail : les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Société MIDI VERRE EMBALLAGES :
Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord qui comporte
1 annexe, est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires (un pour la société MIDI VERRE EMBALLAGES, 1 pour l’élu titulaire du CSE, outre trois exemplaires supplémentaires).
Chaque partie signataire reconnaît s’être vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
Fait à VAILHAUQUES, le 26 octobre 2020
Le membre élu titulaire de la délégation du personnel du CSE MIDI VERRE EMBALLAGES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (collège unique)
