ACCORD COLLECTIFS D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Convention Collective des Ouvriers du Bâtiments du 08/10/1990 — IDCC1597
Entre : L'entreprise
MIE SOLS RESINE, dont le siège social est situé à 34 Boulevard Gaston Birgé, 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 329 163 943 RCS d'Angers.
Et
Les salariés de l’entreprise. Le bureau de vote a obtenu la majorité au 2/3, puisque 100% des votants ont répondu « oui ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les impératifs de l’activité de notre société, ainsi que la mise en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé, notamment, de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.
ARTICLE
1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1-1 : Salariés concernés
Le présent article 1 s'applique à l'ensemble du personnel (CDD, CDI) aux intérimaires à l'exception du personnel à temps partiel et du personnel en forfait jours.
Article 1-2
: Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 1erNovembre 2024, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble du personnel des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de :
350 heures par an et par salarié.
Article 1-3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^’"e heure.
Article 6 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2024. Article 7 : Suivi de l'accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.
Article 8 : Formalités Le présent accord a été déposé en Iigne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/) par l'entreprise remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de ANGERS. Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 9 : Révision et dénonciation de l'accord Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application d'un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
