Accord d’Entreprise sur la Mise en Place des Contrats à Durée Déterminée Intermittents Conformément à la Convention Collective de la Métallurgie
Entre : MIGEN SERVICE, Siège social, 1 Rue des Vergers, 69760 Limonest, représentée par XXXX, en qualité de Directeur des opérations, dûment habilité à signer le présent accord en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Et :
Les Délégués du Personnel / Représentants syndicaux.
[les représentants]
En vertu du mandat qui leur a été confié par les salariés de l’entreprise. Il a été convenu ce qui suit :
Table des Matières
Article 1 : Objet de l’accord Article 2 : Champ d’application Article 3 : Conditions de recours aux CDD intermittents Article 4 : Durée des CDD intermittents Article 5 : Modification des périodes d’activité et d’inactivité Article 6 : Rémunération Article 7 : Formalisation des CDD intermittents Article 8 : Information des salariés Article 9 : Suivi et contrôle Article 10 : Durée et révision de l’accord Article 11 : Clause de renvoi en cas de litige Article 12 : Signature et entrée en vigueur
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de recours aux
Contrats à Durée Déterminée Intermittents au sein de l’entreprise MIGEN SERVICE. Ces dispositions sont établies en conformité avec :
Les articles L.1242-2 et L.1242-3 du Code du travail, relatifs aux cas de recours aux contrats à durée déterminée, en incluant les spécificités des CDD Intermittents mentionnées à l’article L.3123-33 et L.3123-34 ;
Les stipulations de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) applicable, étendue par arrêté, notamment ses dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux besoins spécifiques des activités intermittentes dans le secteur ;
Les particularités des secteurs d’activité concernés au sein de l’entreprise, en respectant les impératifs économiques, organisationnels et de saisonnalité justifiant le recours à ces contrats.
Cet accord vise à garantir l’équilibre entre les nécessités économiques de l’entreprise et la protection des droits des salariés recrutés sous ce type de contrat, tout en favorisant le dialogue social au sein de l’entreprise. Les modalités de recours aux CDD intermittents décrites dans cet accord s’appuient notamment sur les articles de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) relatifs à la gestion des variations de charge de travail et des missions spécifiques.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MIGEN SERVICE recrutés sous Contrat à Durée Déterminée Intermittent. Il est applicable dans tous les secteurs d’activité de l’entreprise entrant dans le champ de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) et pour lesquels le recours à ce type de contrat est justifié, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Le recours aux CDD intermittents s’effectue dans les cas suivants :
Organisation du travail spécifique : lorsque les caractéristiques de l’activité nécessitent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ;
Nature des missions : pour des tâches récurrentes, mais discontinues, inhérentes au fonctionnement des services de l’entreprise ;
Fluctuations de la charge de travail : afin de répondre à des variations d’activité liées à la saisonnalité ou à d’autres facteurs identifiés par l’entreprise et conformes aux usages prévus par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Ces contrats concernent notamment les métiers suivants :
Maintenance industrielle et travaux techniques nécessitant une alternance de périodes de forte activité et de périodes de moindre activité ;
Gestion de projets techniques ou fonctions liées à la recherche et développement ;
Fonctions administratives ou de gestion associées à la production, présentant des périodes de pointe.
Toute mise en œuvre d’un CDD Intermittent devra être strictement encadrée par les dispositions du présent accord, en cohérence avec les objectifs économiques et sociaux de l’entreprise.
Article 3 : Conditions de recours aux CDD intermittents
Le recours aux Contrats à Durée Déterminée Intermittents est encadré par le présent accord et s’effectue dans les cas suivants, conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux spécificités des secteurs d’activité de l’entreprise :
Activités à forte variabilité de la charge de travail :Lorsque l’activité de l’entreprise connaît des périodes alternées de forte et de faible intensité, notamment dans les secteurs industriels, de maintenance ou de production soumis à des pics de demande.
Travaux saisonniers ou projets spécifiques :Pour des missions liées à des projets nécessitant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, tels que :
Projets de maintenance industrielle ;
Installations temporaires ou chantiers spécifiques requérant une mobilisation ponctuelle du personnel.
Remplacement ponctuel sur des périodes variables :Lorsque le remplacement d’un salarié est requis de manière intermittente, notamment en cas de variations d’activité liées à la production ou à l’organisation du travail.
Les CDD intermittents peuvent être conclus pour les métiers ou activités suivants :
Maintenance et travaux industriels nécessitant une alternance de périodes de forte activité et de périodes de moindre activité ;
Postes techniques ou liés à la recherche et développement, dont la charge de travail varie en fonction des projets ou de leur avancement ;
Fonctions administratives ou de gestion associées à la production, présentant des périodes de pointe dans le traitement des opérations.
En tout état de cause, les modalités de mise en œuvre des CDD intermittents devront être conformes aux stipulations légales et conventionnelles applicables, ainsi qu’aux nécessités économiques et organisationnelles de l’entreprise.
Article 4 : Durée des CDD intermittents
Les Contrats à Durée Déterminée Intermittents sont conclus pour une durée déterminée, alternant des périodes travaillées et des périodes d’inactivité, définies en fonction des besoins de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales (articles L.1242-2 et suivants du Code du travail) et à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248), les modalités suivantes s’appliquent :
Durée totale du contrat :
La durée totale du CDD intermittent, incluant les périodes d’activité et d’inactivité, doit être spécifiée dans le contrat.
Elle respecte les durées minimales et maximales prévues par les textes législatifs et conventionnels applicables.
En tout état de cause, la durée totale des CDD intermittents, renouvellements inclus, ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions spécifiques prévues par le Code du travail ou la convention collective.
Périodes d’activité et d’inactivité :
Le contrat doit préciser la répartition entre les périodes de travail et les périodes d’inactivité.
Les périodes d’activité doivent être planifiées de manière prévisionnelle et communiquées au salarié dans les délais fixés par la législation ou par l’accord collectif.
Éléments obligatoires dans le contrat de travail :Chaque CDD intermittent devra inclure les mentions suivantes :
La durée totale de la mission, incluant la date de début et, le cas échéant, de fin de contrat ;
Le volume horaire ou journalier de travail prévu sur l’ensemble de la durée du contrat ;
La répartition prévisionnelle des périodes d’activité et d’inactivité, en précisant le cas échéant les modalités de modification ;
Les règles de rémunération applicables, notamment en cas d’annulation ou de report de périodes travaillées initialement prévues.
Les parties veilleront à garantir la conformité des contrats avec les impératifs légaux et conventionnels, notamment pour assurer une planification transparente et équitable des périodes travaillées et non travaillées.
Article 5 : Modification des périodes d’activité et d’inactivité
Afin de garantir une flexibilité adaptée aux besoins de l’entreprise tout en préservant les droits des salariés, les modalités suivantes s’appliquent en cas de modification des périodes d’activité et d’inactivité prévues dans le cadre des Contrats à Durée Déterminée Intermittents :
Conditions de modification :
Les modifications des périodes d’activité et/ou d’inactivité doivent être justifiées par des motifs économiques, organisationnels ou techniques dûment motivés.
Ces modifications ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux des salariés, notamment en matière de respect des délais de prévenance et des conditions de travail.
Les motifs de modification devront être consignés par écrit et communiqués au salarié, afin de garantir la transparence et de prévenir tout abus.
Délais de prévenance :
L’employeur doit informer le salarié de toute modification des périodes prévues au contrat dans un délai minimum de
7 jours ouvrés, sauf cas d’urgence dûment justifié.
En cas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaire une modification plus rapide, l’employeur devra motiver sa demande par écrit et proposer une solution alternative raisonnable au salarié.
Modalités de communication :
Toute modification des périodes d’activité et d’inactivité devra être formalisée par écrit et communiquée au salarié par lettre ou tout autre moyen permettant d’attester la réception de l’information (exemple : courrier électronique avec accusé de réception).
Refus du salarié :
En cas de désaccord du salarié concernant les modifications proposées, celui-ci pourra demander une réunion de concertation avec l’employeur et, le cas échéant, se faire accompagner par un représentant du personnel ou un délégué syndical.
Un compte-rendu de cette réunion sera établi et partagé avec les parties concernées.
Garantie de rémunération :
Si une modification des périodes prévues intervient sans respect du délai de prévenance, l’employeur s’engage à indemniser le salarié pour la période annulée ou modifiée, sur la base de la rémunération initialement prévue.
Article 6 : Rémunération
Les salariés recrutés sous Contrat à Durée Déterminée Intermittent bénéficient d’une rémunération conforme aux dispositions légales et à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).
Égalité de rémunération :
La rémunération des salariés en CDD intermittent est calculée proportionnellement à la durée du travail effectif, telle que définie dans le contrat.
Les salariés en CDD intermittent perçoivent une rémunération équivalente à celle des salariés en Contrat à Durée Indéterminée effectuant un travail similaire dans des conditions comparables.
Les salariés en CDD intermittent bénéficient également, le cas échéant, des primes conventionnelles et avantages en nature applicables aux salariés en CDI effectuant un travail similaire.
Éléments complémentaires :Les salariés en CDD intermittent bénéficient également des droits suivants :
Indemnité de fin de contrat : Conformément à l’article L.1243-8 du Code du travail, une indemnité de précarité équivalente à 10 % de la rémunération brute totale est versée à la fin du contrat, sauf exceptions légales (exemple : embauche en CDI, contrats conclus pour des emplois saisonniers ou spécifiques).
Congés payés : Les droits à congés payés sont calculés sur la base des périodes effectivement travaillées, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ou selon les règles spécifiques prévues par la Convention Collective de la Métallurgie.
Les périodes d’inactivité prévues par le contrat restent soumises aux obligations légales et conventionnelles en matière de maintien des droits sociaux, conformément aux dispositions applicables en cas d’alternance d’activité.
Précisions contractuelles :
La rémunération, y compris les modalités de versement, doit être précisée dans le contrat, notamment en cas de variation des périodes travaillées.
Les conditions de révision ou d’ajustement de la rémunération, en cas de modification des périodes travaillées, doivent également être mentionnées.
En tout état de cause, la rémunération respecte les minima conventionnels et légaux applicables dans l’entreprise, en garantissant l’équité entre les salariés en CDD intermittent et les autres salariés de l’entreprise.
Article 7 : Formalisation des CDD intermittents
Conformément aux dispositions légales (article L.1242-12 du Code du travail) et aux stipulations de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248), chaque Contrat à Durée Déterminée Intermittent doit être formalisé par écrit et inclure les mentions obligatoires suivantes :
Durée totale du contrat :
La durée totale du contrat, incluant la date de début et, le cas échéant, la date de fin, doit être spécifiée.
Répartition des périodes d’activité et d’inactivité :
Les périodes d’activité et d’inactivité doivent être clairement mentionnées, avec les dates ou une planification prévisionnelle des périodes travaillées.
Les modalités de modification éventuelle des périodes prévues doivent également être précisées.
Rémunération :
La rémunération associée à chaque période d’activité, ainsi que les modalités de versement, doivent être spécifiées.
Une mention des règles applicables en cas de variation des périodes travaillées peut être incluse pour anticiper les ajustements éventuels.
Indemnité de fin de contrat :
Les modalités de calcul et de versement de l’indemnité de précarité, lorsqu’elle est applicable, doivent être explicitement indiquées.
Congés payés :
Le mode de calcul des droits à congés payés, basé sur les périodes effectivement travaillées, doit être précisé.
Autres mentions obligatoires :
Conformément à l’article L.1242-2 et L.3123-34 du Code du travail, le contrat doit également inclure :
La nature des tâches confiées ;
Le lieu de travail ;
Les conditions de rupture du contrat avant son terme, lorsqu’elles diffèrent des dispositions générales prévues par le Code du travail.
En l’absence de contrat écrit ou en cas de non-respect des mentions obligatoires, le contrat pourra être requalifié en Contrat à Durée Indéterminée conformément aux dispositions de l’article L.1245-1 du Code du travail.
Article 8 : Information des salariés
L’employeur s’engage à fournir aux salariés recrutés sous Contrat à Durée Déterminée Intermittent une information claire et complète sur les spécificités de ce type de contrat, afin de garantir leur compréhension des droits et obligations qui y sont associés.
Nature et caractéristiques du contrat :
L’information doit inclure une présentation de la nature du CDD Intermittent, en mettant l’accent sur son fonctionnement, notamment l’alternance entre les périodes d’activité et d’inactivité.
Durée et organisation du travail :
L’employeur doit préciser la durée totale prévue du contrat, ainsi que la répartition des périodes d’activité et d’inactivité, conformément aux dispositions contractuelles et à l’organisation du travail dans l’entreprise.
Droits et obligations du salarié :
Les droits liés au CDD intermittent, tels que la rémunération proportionnelle au travail effectif, l’indemnité de fin de contrat (lorsqu’elle est applicable), et les droits à congés payés, doivent être explicitement communiqués.
Les obligations du salarié, notamment en matière de disponibilité pendant les périodes travaillées prévues au contrat, doivent également être clarifiées.
Modalités d’information :
Cette information doit être délivrée lors de l’embauche du salarié, par tout moyen écrit (contrat de travail, livret d’accueil, ou note explicative).
L’employeur veillera également à répondre aux questions des salariés et à organiser, si nécessaire, des sessions d’information collective ou individuelle sur le fonctionnement des CDD intermittents.
En s’assurant de l’information adéquate des salariés, l’employeur contribue à prévenir d’éventuelles incompréhensions et à garantir une relation de travail transparente et conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 9 : Suivi et contrôle
L’employeur et les représentants du personnel s’engagent à effectuer un suivi régulier de l’utilisation des Contrats à Durée Déterminée Intermittents dans le cadre du présent accord, afin de garantir leur conformité aux besoins de l’entreprise et aux dispositions légales et conventionnelles.
Suivi de l’utilisation des CDD intermittents :
L’employeur s’assure que le recours aux CDD intermittents correspond à des besoins réels et justifiés, en cohérence avec les conditions prévues par le Code du travail et la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).
Les représentants du personnel, dans le cadre de leurs attributions, peuvent demander des informations périodiques sur le nombre de contrats conclus, leur durée, et les motifs de leur recours.
Contrôle des éventuels abus :
En cas de soupçon ou de constatation d’un usage non conforme des CDD intermittents (par exemple, détournement de leur objet ou non-respect des conditions contractuelles), les représentants du personnel peuvent solliciter une vérification des pratiques auprès de l’employeur.
Concertation en cas de problème :
En cas de problème identifié ou de conflit lié à l’application des CDD intermittents, une réunion de concertation entre l’employeur et les représentants du personnel pourra être organisée dans les meilleurs délais.
Cette réunion aura pour objectif de trouver des solutions amiables, conformes aux dispositions légales et conventionnelles, en veillant à l’équilibre entre les besoins de l’entreprise et les droits des salariés.
Compte-rendu et suivi des actions correctives :
Les éventuelles actions correctives convenues à l’issue des réunions de concertation feront l’objet d’un compte-rendu écrit, partagé avec les parties concernées.
En garantissant un suivi et un contrôle réguliers, l’entreprise prévient les risques d’abus et favorise une application équitable et transparente des CDD intermittents.
Article 10 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord :
Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, toute révision de l’accord devra faire l’objet :
D’une demande écrite émanant de l’une des parties signataires, précisant les points à réviser ;
D’une négociation préalable entre les parties, organisée dans un délai raisonnable.
La révision sera formalisée par un avenant écrit signé par l’ensemble des parties signataires. Cet avenant précisera la date de prise d’effet des nouvelles dispositions.
Toute évolution législative ou conventionnelle affectant les dispositions de cet accord entraînera automatiquement une adaptation des clauses concernées, après concertation entre les parties signataires.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les autres parties signataires et à l’autorité administrative compétente (DREETS).
Un préavis de trois mois devra être respecté.
Effets de la dénonciation :
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximale d’un an à compter de la fin du préavis.
Durant cette période, les parties signataires s’engagent à engager des négociations en vue de conclure un nouvel accord.
En tout état de cause, la révision ou la dénonciation de l’accord s’effectuera dans le respect des dispositions légales et des principes de dialogue social établis au sein de l’entreprise.
Article 11 : Clause de renvoi en cas de litige
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord pourra être soumis à une commission paritaire d’entreprise composée de représentants de l’employeur et des salariés. À défaut de résolution amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes en matière de droit du travail.
Article 12 : Signature et entrée en vigueur
Le présent accord est signé le
29 Janvier 2025 par l’ensemble des parties concernées.
Entrée en vigueur :
L’accord entre en vigueur immédiatement après sa signature par les parties signataires, sauf stipulation contraire prévue dans le texte de l’accord.
2. Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme dématérialisée
TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4-1 du Code du travail.
Communication aux salariés :
Une copie de l’accord sera mise à disposition des salariés par tout moyen, notamment via l’affichage sur les lieux de travail, l’intranet de l’entreprise, ou tout autre support accessible aux salariés concernés.
En signant cet accord, les parties réaffirment leur engagement à respecter et à appliquer les dispositions convenues dans l’intérêt commun de l’entreprise et des salariés. Fait à ECULLY, le 29/01/2025.
