Société MIKADOS (BEYOND ASSOCIES), SAS au capital de 24.000 euros, dont le siège social est situé au 4, rue Daru – 75008 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 448 637 033,
Représentée par xxxxx, Président Ci-après désignée « Beyond Associés », ou « la société », d'une part, Et
xxxxxxx, agissant en qualité d’unique membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Économique,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE La Société verse actuellement une prime repas aux Salariés qui sera remplacée par des titres-restaurant dématérialisés. En effet, alors que l’objectif était d’allouer un budget repas identique pour chacun, la fiscalité en fait un budget différent fonction de la situation personnelle, source d’inégalité. Les titres restaurant sont donc proposés en remplacement de cette prime repas avec le souci de garantir un même niveau de pouvoir d’achat aux Salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION L’ensemble des salariés de l’entreprise est concerné.
ARTICLE 2 – OBJET Les salariés reçoivent actuellement une prime repas assimilée à du salaire et donc soumise à cotisations et fiscalisée. Cette prime repas de 190€ brut sur une base temps plein actuellement allouée sera substituée au 1er février 2021 par des titres restaurant. Les dispositions du présent accord ont ainsi vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet de la participation pour la prise de repas des salariés par l’entreprise, tant par voie d’accord, que par décision unilatérale que par voie d’usage.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODE D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT L’ensemble du personnel bénéficiera mensuellement de titres-restaurant d’une valeur unitaire de 10 €, avec la répartition suivante :
55,5 % à la charge de l’employeur soit 5,55€
44,5 % à la charge du salarié soit 4,45€
Il sera attribué un titre-restaurant par jour de travail, y compris télétravail. Il ne sera pas attribué de titre-restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, congés pour évènements familiaux, absence pour convenance personnelle, etc…) En effet, Conformément à l’article R-3262-7 du code du travail, un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
ARTICLE 4 – REVISION Le montant des titres restaurant et/ou de la prise en charge de l’employeur sera révisé annuellement en fonction des évolutions de plafond et de l’inflation.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
5.1 Cadre juridique Le présent accord, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
5.2 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2021.
5.3 PUBLICITÉ DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :
transmis aux membres du Comité social et économique
tenu à disposition du personnel : l’entreprise assurera par ailleurs une communication relative à l’accord par tout moyen.
5.4 DENONCIATION – MODIFICATION Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 à L 2261-13 du Code du travail. Toute demande de révision, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 5.5 DÉPÔT Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis au CSE. Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
Fait à Paris, le 29 juillet 2020
Pour BEYOND ASSOCIÉSPour le CSE, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PrésidentDéléguée du personnel Titulaire
