ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société MIKELENA, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 26 Rue Mazagran à BIARRITZ (64200), immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro 83973532100011, représentée par la société MAZA LAND agissant en qualité de ---------------, elle-même représentée par ------------------ et -------------- agissant en qualité de -------------, ci-après dénommée « la société ».
D’une part
ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
D’autre part
PREAMBULE :
Depuis sa création, en 2018, l’activité principale de la
Société MIKELENA était la suivante : épicerie – vente de produits alimentaires.
La Convention Collective appliquée était celle du « commerce de détail alimentaire spécialisé » (IDCC 3237).
L’activité principale de la société a évolué vers celle de l’achat vente de vêtements et accessoires. La
Société MIKELENA a donc entrepris les démarches utiles afin de mettre à jour son activité principale pour que cette dernière corresponde à l’évolution de son activité.
Le changement de l’activité principale de l’entreprise est, sur le plan juridique, effectif depuis le 30 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, le changement d’activité principale de l’entreprise entraine de plein droit la mise en cause, à compter de cette date, de l’application de la Convention Collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) dans la mesure où l’activité de la société entre désormais dans le champ d’application de la Convention Collective nationale de l’habillement et articles textiles : commerce de détail (IDCC 1483).
Dans la mesure où l’effectif de la
Société MIKELENA est inférieur à 11 salariés, cette dernière peut soumettre à l’approbation du personnel de l’entreprise un projet d’accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise et ce, conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Le présent accord a donc pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention Collective nationale de l’habillement et articles textiles : commerce de détail (IDCC 1483) en lieu et place de la Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
IL A ETE DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise et ce, en raison du changement d’activité principale de l’entreprise qui a pris effet le 30 décembre 2024.
Le présent accord est applicable à l’intégralité des salariés de la société, qu’il s’agisse des salariés présents à la date de signature des présents, ou des nouveaux entrants.
ARTICLE 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Compte tenu du changement d’activité principale de l’entreprise, il ne sera plus fait application de la Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Dorénavant, seules les dispositions de la Convention Collective nationale de l’habillement et articles textiles : commerce de détail (IDCC 1483) auront vocation à s’appliquer.
ARTICLE 3 : CLASSIFICATION
Les salariés seront informés de la transposition de leur classification conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective applicable, à savoir celle de l’habillement et articles textiles : commerce de détail (IDCC 1483).
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt, selon les formalités fixées ci-après. Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à son approbation par les salariés de la
Société MIKELENA à la majorité des deux tiers des salariés conformément aux articles L.2232-21 et 22 du code du travail.
Article 4.2 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article 4.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et faire l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.
Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l’entreprise.
Fait à BIARRITZ Le 12 mars 2025 En trois exemplaires originaux
