Accord de méthode relatif à la procédure d’information consultation du CSE de l’UES MIKROS sur le(s) projet(s) d’offre(s) de reprise et/ou de licenciements pour motif économique dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES MIKROS composée des sociétés :
La société
MIKROS IMAGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 407 754 613, dont le social est situé 8-10 rue du Renard, 75004 PARIS, représentée par XXX , en sa qualité de Senior Manager, People Partner ;
La société
THE MILL FRANCE (anciennement dénommée MPC CREATIVE), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 641 562, dont le social est situé 8-10 rue du Renard, 75004 PARIS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Senior Manager, People Partner ;
(Ci-après dénommée l’« UES MIKROS »)
Assistée par la SELARL FHBX mission
conduite par XXXX et la SELARL THEVENOT PARTNERS mission conduite par XXXX, en qualité d’administrateurs judiciaires désignés à cette fonction par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 24 février 2025
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives de l’UES »)
D'autre part,
Ensemble dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Le 17 février 2025, le CSE de l’UES MIKROS a été informé et consulté des projets de procédures de redressement judiciaire. Le CSE a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées, les différentes sociétés composant l’UES MIKROS ont sollicité l’ouverture de procédures de redressement judiciaire.
Le Tribunal des Activités Economiques de Paris a, par jugements en date du 24 février 2025, ouvert des procédures de redressement judiciaire concernant l’ensemble des sociétés composant l’UES MIKROS.
Ce même jugement a désigné :
La SELAFA MJA, prise en la personne de XXXX en qualité de co-mandataire judiciaire,
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de XXX, en qualité de co-mandataire judiciaire,
La SELARL FHBX prise en la personne de XXXX, en qualité de coadministrateur judiciaire avec mission d’assistance
La SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de XXX, en qualité de coadministrateur judiciaire avec mission d’assistance.
Les administrateurs judiciaires désignés dans le cadre de ces procédures de redressement judiciaire ont procédé à un appel à candidatures afin d’identifier d’éventuels repreneurs des actifs et activités des sociétés composant l’UES MIKROS. La date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 7 mars 2025.
Les éventuelles offres de reprises déposées peuvent faire l’objet de discussions entre les sociétés composant l’UES et les repreneurs en vue de leur finalisation, jusqu’à la veille de l’audience du Tribunal des Activités Economiques, au cours de laquelle celui-ci apprécie les offres de reprise.
Une première audience au cours de laquelle pourront être étudiées la ou les offres de reprise a d’ores et déjà été fixée le 17 mars 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris.
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt des sociétés composant l’UES MIKROS et de leurs salariés.
Ainsi, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire et des délais contraints par la procédure judiciaire actuellement pendante devant le des Activités Economiques de Paris, les Parties sont convenues d’adapter, dans le cadre du présent accord de méthode, les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES MIKROS en vue du ou des projets d’offres de reprises.
À l’issue de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le Présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de fixer le calendrier et les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES MIKROS (ci-après le «
CSE MIKROS ») concernant le(s) éventuels projet(s) d’offre(s) de reprise et/ou de licenciements pour motif économique s’agissant des salariés non inclus dans les offres de reprise (ci-après « le Projet »), dans le cadre des procédures de redressement judiciaire et d’éventuelles procédures de liquidation judiciaire, concernant toutes les sociétés composant l’UES MIKROS.
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit pour toutes les dispositions contraires ou complète les dispositions existantes, à compter de son entrée en vigueur et pour la durée limitée qu’il prévoit, les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs éventuels avenants, accords atypiques, règlement intérieur d’instance, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’UES MIKROS, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Article 2 – Adaptation des délais de convocation et de remise de la documentation d’information relative aux offres de reprise
Article 3.1. Ordre du jour et convocation
Les Parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour des réunions d’information et/ou de consultation du CSE MIKROS, devront parvenir aux membres du CSE MIKROS et aux délégués syndicaux, par courrier électronique sur leur adresse mail professionnelle, l’adresse mail du CSE et/ou tout autre adresse fournie par le représentant du personnel dans un délai réduit à 24 heures au moins, avant la date et l’heure prévue pour la réunion.
Les suppléants recevront la convocation ainsi que l’ordre du jour afin que la suppléance puisse s’organiser de manière fluide en l’absence d’un titulaire.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire du CSE et le Président du CSE et joint à la convocation des membres du CSE.
Article 3.2. Documentation d’information
Compte tenu des contraintes légales attachées aux calendriers des procédures collectives, les Parties conviennent que les projets de reprise des actifs et des activités ainsi que les différentes documentations relatives à ces Projets seront remises aux membres du CSE titulaires et suppléants et aux délégués syndicaux, par courrier électronique sur leur adresse mail professionnelle, l’adresse mail du CSE et/ou tout autre adresse fournie par le représentant du personnel dans un délai réduit à 24 heures au moins, avant la date et l’heure prévue pour la réunion.
Il est expressément prévu que si l’évolution du Projet le justifie des amendements à la documentation pourront être transmis à tout moment et ce notamment à l’issue de la remise des offres définitives.
Article 3.3. Tenue des réunions en visio conférence
Dans un souci de meilleure conciliation mandat – vie professionnelle – vie privée, les Parties conviennent d’organiser un dispositif alternatif aux réunions physiques du CSE et de définir les lignes directrices communes suivantes.
La faculté de tenir des réunions par visioconférence est ouverte pour l'ensemble des réunions du CSE et de la CSSCT, et ce, peu importe le nombre et la durée des réunions concernées.
Toutes les réunions du CSE se tenant en présence de l’administrateur judiciaire, se tiendront, au choix de chacun des membres du CSE en présentiel ou en visio conférence.
L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour avec le Secrétaire du CSE.
Conformément à l'article D.2315-1 du Code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Des suspensions de séance seront possibles.
En l'état des moyens techniques actuels, les visioconférences se tiendront par Teams en visio-conférence.
Afin de garantir la confidentialité des échanges, les participants devront attester sur l’honneur que pour les réunions qui se tiendraient en visioconférence, ils se trouveront dans un lieu clos, non public et seuls face à l’écran et permettant d’assurer la confidentialité des délibérations ainsi que l’ensemble des informations identifiées comme telles lors des échanges. Cette attestation sur l’honneur devra être fournie par chaque participant, pour l’ensemble des réunions qui se tiendraient en visioconférence, et pourra être produite par tous moyens permettant d’identifier son émetteur (par exemple, courrier électronique).
Dans la mesure du possible, pour chaque réunion au cours de laquelle les membres du CSE devront procéder à un vote, il est souhaité la présence physique des membres ayant droit de vote.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L.2315-4 du Code du travail, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Article 3.4. Etablissement des procès-verbaux des réunions
L’administrateur judiciaire est en charge de la rédaction des procès-verbaux de réunion. Les procès-verbaux des réunions seront approuvés d’une réunion à l’autre.
S’agissant le cas échéant du procès-verbal relatif à la réunion d’information et de consultation du CSE sur le projet de cession et ses modalités d'application, sur le projet de restructuration et ses conséquences sur l’emploi et sur le projet de licenciement économique, il devra être finalisé et approuvé à l’issue de la réunion et au plus tard avant l’audience d’examen par le Tribunal des Activités Economiques de Paris de la ou des offre(s) de reprise.
En tout état de cause, l’ensemble des procès-verbaux des réunions relatives au Projet devront être finalisés et approuvés au plus tard avant l’audience d’examen par le tribunal.
Si ces procès-verbaux ne pouvaient pas être matériellement établis avant l’audience d’examen des offres, des extraits de ces procès-verbaux comportant les délibérations et les avis du CSE pourraient être édités et signés afin d’être transmis au tribunal.
Article 3.5. Recueil d’un avis sur les catégories professionnelles
Les partenaires sociaux vont engager des discussions en vue de définir les catégories professionnelles regroupant les différentes fonctions exercées au sein des sociétés composant l’UES MIKROS.
Compte tenu de la date de recueil des offres de reprise fixée au 7 mars 2025, les informations relatives aux catégories professionnelles doivent être mises à la disposition des éventuels repreneurs dans une data room au plus tard le 5 mars 2025.
Dans ce cadre, l'avis du CSE MIKROS sur les catégories professionnelles doit être recueilli au plus tard le 5 mars 2025.
À cet effet, il est prévu de tenir une réunion le 5 mars 2025 pour échanger sur les catégories professionnelles et recueillir l’avis du CSE.
Le recueil d'avis du CSE MIKROS sur les catégories professionnelles aura lieu au cours de sa réunion fixée au 5 mars 2025 que ces catégories professionnelles résultent d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou de leur présentation par la direction à défaut d'accord conclu avant cette date.
Article 3.6. Recours à un conseil par le CSE
Le CSE de l’UES MIKROS a indiqué recourir au conseil de son choix, financé par son budget de fonctionnement, pour l’assister dans le cadre de la présente procédure d’information-consultation du Projet.
À titre exceptionnel et dérogatoire, compte tenu des délais contraints inhérents à la procédure de cession, il est convenu que ce conseil pourra assister à la réunion de consultation du CSE de l’UES MIKROS. Il participera uniquement à titre consultatif et ne disposera d’aucun droit de vote.
Dans un souci de respect du principe du contradictoire, la direction pourra également, si elle le souhaite, faire intervenir un conseil dans les mêmes conditions.
Article 4 – Réunion commune de la CSSCT et du CSE sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT et la société, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSSCT et les membres du CSE.
Il est rappelé que la CSSCT ne se substitue pas au CSE MIKROS, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail. Aussi, il reviendra notamment aux membres du CSE MIKROS d’émettre un avis sur :
La mise à jour du DUERP (Risques Psycho-Sociaux) et sur les mesures envisagées de prévention des risques psycho-sociaux ;
Les conséquences éventuelles de la ou des offre(s) de reprise qui seraient déposées et le cas échéant améliorées sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité et sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou des conditions de travail.
Il est précisé que les éventuels candidats à une reprise seront invités à présenter leur offre de reprise, à échanger avec les membres du CSE et à répondre à leurs éventuelles questions avant la date limite de dépôt des offres améliorées.
Article 5 – Calendrier prévisionnel des procédures d’information et de consultation du CSE MIKROS et de négociations avec les organisations syndicales dans l’hypothèse de la cession des actifs et des activités des sociétés composants l’UES MIKROS
Les Parties conviennent que s’agissant d’un calendrier prévisionnel, les dates et ordres du jour des réunions pourront bien entendu être modifiées au cours de la procédure, en respectant les règles en la matière.
D’un commun accord entre les parties, il est rappelé qu’en fonctions des besoins de la procédure, des réunions complémentaires pourront être ajoutées.
28/02/2025
Réunion de négociation avec les organisations syndicales et signature éventuelle d’un accord de méthode établi notamment dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail
07/03/2025
Date limite de dépôt des offres de reprise
10/03/2025
Le cas échéant, réunion extraordinaire 1 du Comité Social et Economique de l’UES MIKROS :
Le cas échéant, information sur la signature d’un accord de méthode avec les organisations syndicales établi dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail,
Le cas échéant, information sur la négociation avec les organisations syndicales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information sur la mise à jour du DUERP ;
Information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information sur la transmission des fiches de renseignement
Information et consultation sur la transmission des formulaires de volontariat au départ ;
Questions diverses
Entre le 10/03/2025 et le 12/03/2025 Le cas échéant, Réunion d’échanges entre le CSE et les éventuels candidats à la reprise pour évoquer les offres initiales 12/03/2025
Limite d’amélioration des offres de reprise
14/03/2025
Réunion extraordinaire 2 du Comité Social et Economique de l’UES MIKROS :
Poursuite de l’information sur la négociation et la signature éventuelle avec les organisations syndicales d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information et consultation sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information et consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information et, le cas échéant en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information et consultation sur la mise à jour du DUERP ;
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information et consultation sur le rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de cession établi par les administrateurs judiciaires ;
Le cas échéant, information et consultation sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Questions diverses
17/03/2025
Le cas échéant, audience d’examen des offres par le tribunal des activités économiques
17/03/2025
Date limite de retour des fiches de renseignement et le cas échéant des formulaires de volontariat au départ
J
Jugements arrêtant la cession des actifs et activités
J+1
Réunion extraordinaire 3 du Comité Social et Economique de l’UES MIKROS :
Information sur le jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris qui arrêterait le cas échéant les cessions des actifs et activités des sociétés MIKROS et/ou THE MILL FRANCE ;
Le cas échéant, désignation des membres de la Commission de suivi
Questions diverses
J+1
Transmission de l’accord collectif / du document unilatéral PSE en vue d’en solliciter la validation / l’homologation à la DRIEETS
J+8 en cas de maintien en RJ J+4 en cas de conversion en LJ Date limite de réponse de la DRIEETS à la demande de validation / d’homologation de l’accord collectif / du document unilatéral Dans le mois suivant le jugement de cession
Procédure de reclassement pour le personnel occupant un poste non repris
Notification des licenciements pour motif économique du personnel non protégé occupant un poste non repris et proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au personnel non protégé occupant un poste non repris
[le cas échéant*] Convocation à entretien préalable des salariés protégés occupant un poste non repris concernés par la procédure de licenciement
Au plus tôt 5 jours ouvrables après remise de la convocation [le cas échéant*] Entretien préalable des salariés protégés occupant un poste non repris concernés par la procédure de licenciement Au plus tôt le lendemain de(s) entretien(s) préalable(s)
[le cas échéant**] Réunion extraordinaire du CSE pour avis et vote sur le projet de licenciement des salariés protégés
[le cas échéant*] Saisine de l’inspection du travail afin d’être autorisé à procéder au licenciement des salariés protégés
A réception de l’autorisation de l’inspection du travail [le cas échéant*] Notification des licenciements des salariés protégés
*Si des salariés protégés sont concernés par la procédure de licenciement et ** en fonction des mandats détenus
Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Les dispositions du présent accord se substituent, pour toute la durée de l’accord, à toute disposition d’un autre accord collectif ou pratique interne ayant le même objet.
Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de la procédure collective ouverte au bénéfice des sociétés composants l’UES MIKROS.
Article 5.2- Renouvellement et révision
La révision du présent accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Compte tenu de la durée du présent accord et de son application limitée à la procédure d’information-consultation susmentionnée, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Article 5.3 – Dépôt et publicité
L’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés concernées.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES au moment de la signature du présent accord.
Un exemplaire sera transmis à la DRIEETS via le portail RUPCO.
Le cas échéant, l’accord sera mis en ligne sur l’intranet/base d’information commune des sociétés de l’UES.
Fait en 4 exemplaires à Paris le 28 février 2025.
Pour les Directions,
Pour l’UES MIKROS
XXXX, Responsable des Ressources Humaines France Technicolor Group
Pour les administrateurs judiciaires
La SELARL FHBX – XXXX La SELARL THEVENOT PARTNERS – XXXX L’une d’elles
