La SOCIETE NESPOLI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 736 800 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 avenue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN B394514756,
Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
La SOCIETE NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 313 000 €, dont le siège social est à LA CAPELLE 02260, 29 à 37 rue du Général de Gaulle, RCS SAINT QUENTIN 841554611,
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général habilité aux fins des présents
La Société MILBOX NESPOLI SAS, SAS au capital de 1.000.000 Euros
Dont le siège social est à BRIENON sur ARMANÇON (89210) - Z. I. les Plantes Jacques - 19, rte Boutoir Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Joigny sous le numéro 483 602 322, Siret : 483 602 322 000 24 Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur général,
D'UNE PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés NESPOLI FRANCE et NESPOLI INDUSTRIES France, constituant l’UES NESPOLI :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES NESPOLI,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical de l’UES NESPOLI
Le CSE de la Société MILBOX NESPOLI SAS, à la majorité des membres titulaires, selon procès-verbal annexé, ayant donné mandat à XXXXX secrétaire du CSE pour signer le présent accord en son nom.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations annuelles, les partenaires sociaux et la Directions des différentes sociétés parties au présent accord ont souhaités négocier un accord d’intéressement regroupant l’ensemble des entités du Groupe Nespoli en France et harmoniser les règles le régissant
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés faisant partie des sociétés du Groupe Nespoli en France telles de définies à l’article 1 du présent accord.
1 – Il est rappelé que l'objet du présent accord est :
D’associer plus étroitement l’ensemble du personnel à l’amélioration des performances et aux progrès des résultats des sociétés qui constituent le Groupe Nespoli en France parties au présent accord;
De favoriser une participation active des salariés à la recherche permanente d’une meilleure compétitivité sur l’ensemble des sites.
2 – Les modalités de calcul de cet intéressement, telles que définies ci-après, ont été choisies en fonction des objectifs définis ci-avant.
3 – Le critère de répartition proportionnelle au temps de présence a été choisi pour mobiliser chaque salarié quel que soit son poste au sein des entreprises françaises du Groupe Nespoli.
A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D'APPLICATION
Le périmètre d’application du présent accord est constitué par les sociétés parties au jour de la conclusion de l’accord du Groupe Nespoli en France à savoir les sociétés NESPOLI France, NESPOLI INDUSTRIES France et MILBOX Nespoli.
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel salarié des entreprises précitées sous réserve d’une ancienneté minimale de trois mois appréciée comme mentionné à l’article 13 ci-après.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, soit pour l’exercice courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Toutefois, si pour des raisons particulières, un exercice a une durée inférieure ou supérieure à une année, la période d'application du présent accord correspondra en fait à 1 exercice social.
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord d’intéressement dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5 du Code du Travail ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une duree égale à la durée initiale soit un exercice. Ce renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois
MODIFICATION – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé ou modifié au cours de sa période d'application par voie d'avenant conclu par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. En tout état de cause toute dénonciation ou modification devra être conclu au plus tard dans la première moitié de l’exercice considéré pour pouvoir s’appliquer à celui-ci.
L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Une dénonciation pourrait toutefois émaner d'une seulement des parties signataires dans le cas où il s'agirait de renégocier, suite à des observations formulées par l'autorité compétente, un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires.
La révision ou dénonciation doit être déposée à l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il est également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’une des sociétés parties au présent accord, notamment par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l'application de l'accord d'intéressement, ledit accord cesserait de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise concernée.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entité reconnue, celle-ci devrait engager dans un délai de six mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
1 Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 2421 du Code de la Sécurité Sociale, pour l'application de la législation de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
L'intéressement versé aux salariés :
est exonéré notamment des cotisations de sécurité sociale,
est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés,
est imposé à l'IRPP dans la catégorie des "salaires". Par exception, les primes d’intéressement versées sur un plan d’épargne salariale dans un délai de 15 jours après leur mise en paiement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale,
est soumis à la CSG et à la CRDS,
est le cas échéant soumis au forfait social (entreprises d’au moins 250 salariés) en fonction de la règlementation en vigueur.
2 L'intéressement résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la commission de l'intéressement prévue à l’article 7 ci-après.
Si au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désignent chacune un tiers qualifié dans les huit jours de la réunion de la commission.
Les personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent dans le mois suivant leur saisine un rapport à la commission de l'intéressement sur la solution arrêtée par elles.
Si le désaccord persiste, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente ( Le tribunal judiciaire si le litige est collectif ou le conseil des prud’hommes si le litige est individuel). DEUXIEME PARTIE INFORMATION DU PERSONNEL ET VERIFICATION DES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD
INFORMATION
6.1Information des salariés
Le contrat d'intéressement fait l'objet d'une information par voie d’affichage.
Conformément à l’article D 3313-8 une note d’information relative à l’accord d’intéressement est remise aux salariés bénéficiaires.
Ceux-ci reçoivent également le livret d’épargne salariale lors de l’embauche.
6.2Communication aux salariés et aux représentants du personnel
Une information relative aux indicateurs est mise en place lors des réunions avec le personnel par la Direction (libellé Réunion Quadrimestre) pour permettre aux salariés et aux membres du CSE des sociétés du Groupe Nespoli en France parties à l’accord de suivre l’évolution des critères dont le niveau de réussite des performances et le résultat permettant le calcul de l’intéressement.
COMMISSION DE L'INTERESSEMENT
L'application de l'accord est suivie par une « commission de l'intéressement ».
Cette commission est composée de deux représentants désignés par la Direction (Directeur Général et Responsable des Ressources Humaines des entreprises), des délégués syndicaux de l’UES et d’un membre du Comité Social et Economique MILBOX NESPOLI SAS, représentants les différentes sociétés parties au présent accord.
Sur demande des Directions des sociétés parties à l’accord les réunions de la commission auront lieu en visio conférence.
La commission de l'intéressement se réunit chaque année après l'arrêté des comptes de l'exercice et avant le paiement des primes individuelles d'intéressement.
En vue de cette réunion la Direction transmettra les documents ayant servi au calcul du montant de l'intéressement, les résultats obtenus au cours de l'exercice et les éléments de calcul pris en compte.
La commission vérifie l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Elle peut à cet effet, demander toutes précisions et tous documents utiles pour procéder à cette vérification, sans pouvoir exiger communication des salaires individuels.
A l'issue de sa réunion, la commission établit un rapport qui comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de l'intéressement.
Ce rapport est affiché à l'initiative de la commission.
INFORMATION INDIVIDUELLE
Lors de la répartition de la prime d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche (distincte du bulletin de paie) comportant les informations suivantes :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet intéressement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne salariale des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du Code du travail.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
A l’occasion de la répartition de l’intéressement, chaque bénéficiaire est également informé par tout moyen, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande, dans les conditions mentionnées à l’article 15 ci-dessous.
En cas de départ du salarié avant le calcul de l’intéressement ces éléments lui sont adressés par courrier. TROISIEME PARTIE MODALITES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Mecanisme de calcul
Le montant global de l’intéressement (I) à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires, tels que définis à l’article 12, sera déterminé comme suit :
I = XXXXXX€ au maximum
Il est déterminé en fonction des différents critères communs suivants et ce quelque soit l’entreprise dans laquelle les salariés exercent leur activité : Niveau d’EBITDA, tel qu’il figure dans les comptes consolidés des sociétés du groupe NESPOLI France. – Poids 65% soit XXXXXX€ maximum
L’Objectif cible est l’atteinte d’un EBITDA de 1.250.000 €.
Aucun intéressement ne sera versé au titre de l’EBITDA, si celui-ci est inférieur à 1.000.000 €
Si EBITDA > ou = XXXXX € :prime à 100 % Si EBITDA entre XXXX € :prime à 50% Si EBITDA entre XXXXXX € :prime à 40% Sécurité – Poids 10% soit XXXXXX€ au maximum La santé et la sécurité a toujours été une thématique importante au sein des sociétés du Groupe Nespoli en France. Malgré les différentes actions de prévention menées auprès des collaborateurs, nos résultats doivent être améliorés pour atteindre notre objectif.
Situation des 3 dernières années :
2021 : 6 AT dont 5 avec arrêt de travail 2022 : 8 AT dont 7 avec arrêt de travail 2023 : 7 AT dont 7 avec arrêt de travail
L’objectif cible est l’atteinte de 0 accident de travail (hors accident de trajet) avec arrêt sur le trimestre considéré - (Indicateur suivi des AT ) Chaque trimestre représente 2.5% du poids de cet objectif soit 2000€ au maximum. Sont pris en compte les AT du personnel salarié des entreprises.
Responsabilité Sociétale des Entreprise (R.S.E) – Poids 25% soit XXXXXX€ au maximum La RSE est un enjeu important pour l’entreprise . Chaque collaborateur participe activement au développement des différents piliers RSE initiés au sein de l’entreprise. Pour nous aider à mesurer la performance de notre engagement RSE,les sociétés du Groupe Nespoli France ont fait le choix d’adhérer à la plateforme ECOVADIS. Celle-ci, reconnue par plusieurs entreprises et qui est la référence en la matière, nous permet de partager notre performance avec plusieurs partenanires commerciaux et clients. A ce jour, grâce à l’ensemble des actions du personnel, les sociétés du Groupe Nespoli en France sont Médaille de Bronze avec un score de 56/100. L’évaluation se fait 2 fois par an.
L’objectif cible est l’atteinte de la Médaille d’Argent pour les 3 sociétés du Groupe au 31/12 de l’année de réference. A défaut aucun intéresement sur ce critère ne sera du.
PERIODICITE DU CALCUL DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement est calculé au titre de chaque exercice social.
PLAFONNEMENT
11.1Plafond global
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés pendant le même exercice aux salariés inscrits à l’effectif des sociétés parties au présent l’accord.
11.2Plafond individuel
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Lorsqu’en raison de son arrivée ou de son départ de la société un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Pour apprécier si ce plafond est ou non atteint, il convient de prendre en compte le montant brut de la prime attribué au salarié, donc avant déduction de la CSG et de la CRDS.
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des autres salariés dont les droits acquis sont inférieurs à ce plafond réglementaire individuel. QUATRIEME PARTIE MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
BENEFICIAIRES
Bénéficient de l'intéressement tous les salariés des sociétés parties au présent l’accord, comptant dans l'entreprise au moins trois mois d'ancienneté décomptée conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code du Travail.
L'ancienneté correspond à l'appartenance juridique aux sociétés du Groupe Nespoli en France, parties au présent l’accord, au titre des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent et donc à la seule qualité de salarié des sociétés parties au présent l’accord, sans que soient déduites les périodes de suspension du contrat de travail.
La résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement.
Les salariés quittant une société partie au présent l’accord, en cours d’année bénéficient d’un intéressement calculé au prorata de leur temps d’activité au cours de l’année sous réserve de remplir la condition d’ancienneté visée ci-dessus.
Lorsqu'un salarié bénéficiaire quitte une société partie au présent l’accord, avant la date de versement de la prime d'intéressement, la Direction lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de la prévenir de ses changements d’adresse éventuels.
Lorsqu’un bénéficiaire qui a quitté une société parties au présent l’accord, ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui et, par suite, n’exerce pas de choix entre le versement ou l’investissement de son intéressement, les sommes investies par défaut, en parts de FCPE, dans le cadre du PEE applicable, sont inscrites sur un compte individuel au nom du bénéficiaire, dans les livres du Teneur de Compte Conservateur de parts désigné par le règlement du plan d’épargne.
Conformément aux dispositions de l’article L 312-20 du Code Monétaire et Financier, en présence d’un compte inactif, à l’issue d’un délai de 10 ans (ou de 3 ans à compter de la date de décès du bénéficiaire) les avoirs épargnés sont liquidés et le produit de la vente est transféré par l’établissement Teneur de Compte, à la Caisse des dépôts et consignations. L’intéressé peut ensuite réclamer ses avoirs, pendant un délai de 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du bénéficiaire) courant à compter de la date du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
A l’expiration de ces délais, si aucune réclamation n’a eu lieu, les sommes sont acquises à l’Etat.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits devenus immédiatement négociables et exigibles.
MODALITES DE REPARTITION DES PRODUITS DE L'INTERESSEMENT
La répartition de l’intéressement sera réalisée de manière uniforme (calcul), à durée de travail effectif ou assimilé équivalent exprimée en heures travaillées et plafonnées à la durée légale du travail, selon la formule suivante :
INTERESSEMENT (I) x
Nombre d'heures de travail effectif ou assimilé, plafonné à la durée légale du travail, accompli par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice
Nombre total d'heures de travail effectif ou assimilé, plafonné à la durée légale du travail, accompli par l'ensemble des bénéficiaires au cours de l'exercice.
Pour les salariés rémunérés selon une convention de forfait sans référence à une durée horaire de travail déterminée, ainsi que pour les VRP, il est établi une équivalence hebdomadaire correspondant à la durée légale de travail.
Sont assimilées à des périodes de travail effectif, pour le calcul mentionné ci-dessus, les périodes suivantes :
les congés payés et les congés pour événements familiaux,
les heures de délégation des représentants du personnel ainsi que les jours de congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants,
les journées de repos compensateur,
les jours fériés chômés et payés,
les périodes de formation effectuée à l'initiative de l'employeur,
les périodes visées à l'article L. 1225-17 et suivants du Code du travail (congés maternité ou d’adoption),
les périodes visées à l’article L 1225-35 du Code du Travail (congé de paternité et d’accueil de l’enfant),
les périodes visées à l'article L. 1226-7 du Code du travail (suspension pour accident du travail proprement dit ou maladie professionnelle y compris en cas de reprise d’activité à temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle),
la période de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1 du Code du Travail),
les heures chômées au titre de l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée),
les périodes de mises en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Les salaires à prendre en compte au titre de ces périodes sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent sous réserve des dispositions particulières plus favorables.
EPOQUE DES VERSEMENTS
La prime d'intéressement est versée annuellement dans le courant du mois qui suit la validation des comptes de l’exercice considéré et au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L 3314-9 du code du travail soit, au jour de la conclusion de la présente décision unilatérale, à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
PLAN D’EPARGNE GROUPE
Chaque bénéficiaire peut demander :
Soit le versement immédiat, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement.
Soit l’affectation en tout ou partie de ces sommes au plan d’épargne de groupe dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche visée à l’article 8 l’informant du montant de l’intéressement qui lui est attribué.
Cette information peut lui être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge ou, avec son accord, par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise de la fiche contre décharge ou de la réception par voie électronique de la fiche.
A défaut de réponse et d’option du bénéficiaire dans le délai de 15 jours la prime d’intéressement est affectée au plan d’épargne groupe.
Les sommes affectées au plan d’épargne groupe ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du plan, hors cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales et au CSE de la société Milbox Nespoli, signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet, par chaque société, d’un dépôt dématérialisé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en autant d’originaux que nécessaire à La Capelle, le 27 juin 2024
Pour NESPOLI FRANCEDéléguée Syndicale CFDT UES Nespoli
Le Directeur GénéralXXXX
XXXXX
Pour NESPOLI INDUSTRIES FRANCEDélégué Syndical CFE-CGC UES Nespoli
Le Directeur GénéralXXXXXX
XXXXX
Pour MILBOX NESPOLIPour Le CSE de Milbox NESPOLI SAS
