ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE MILBOX NESPOLI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MILBOX NESPOLI SAS, SAS au capital de 1.000.000 Euros
Dont le siège social est à BRIENON sur ARMANÇON (89210) - Z. I. les Plantes Jacques - 19, rte Boutoir Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Joigny sous le numéro 483 602 322, Siret : 483 602 322 000 24 Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur général,
D'UNE PART
ET,
Le CSE de la Société MILBOX NESPOLI SAS, à la majorité des membres titulaires, selon procès-verbal annexé, ayant donné mandat à XXXXX secrétaire du CSE pour signer le présent accord en son nom.
D'AUTRE PART
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc207003814 \h 4 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc207003815 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc207003816 \h 5 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc207003817 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc207003818 \h 6 Article 6 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif PAGEREF _Toc207003819 \h 7 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc207003820 \h 7 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc207003821 \h 7 Article 8 : Information des salariés PAGEREF _Toc207003822 \h 8 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc207003823 \h 9 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc207003824 \h 9 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc207003825 \h 9 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc207003826 \h 9
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société Milbox Nespoli souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la société Milbox Nespoli justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La baisse de son CA depuis le début d’année entraîne la société Milbox Nespoli dans une situation financière délicate. La société MILBOX est parvenue à traverser les différentes crises auxquelles elle a du faire face ces 4 dernières années : COVID, crise énergétique, inflation généralisée (matières premières, transports…). Cette situation a mis une pression forte sur nos marges avec des négociations commerciales auprès des grandes enseignes de Bricolage compliquées car elle-même en recherche de profitabilité depuis plusieurs mois face à un marché en baisse. Et c’est un fait :
la France traverse une grave crise du logement. Les alertes se sont multipliées ces derniers mois dans le secteur. Car tous les pans du métier sont touchés : la vente dans le neuf, dans l'ancien et même le locatif.
Il existe indiscutablement une grande dépendance de notre marché avec celui des transactions immobilières. En 2024, les transactions immobilières dans l’ancien ont baissé de -11% par rapport à 2023, revenant à des niveaux de 2015. Le pic atteint en 2022 est loin déjà. Cela correspond à une baisse de -38% des volumes de ventes.
« C'est une lente descente aux enfers. » a souligné Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) le 30 avril 2025 accompagnant la publication de la note de conjoncture pour le 1er trimestre 2025. Avec une baisse de 5 %, la filière signe son 8e trimestre consécutif de recul d'activité. Sur l'ensemble de l'année 2024, la Capeb a ainsi comptabilisé 27.000 destructions d'emplois salariés dans l’artisanat, preuve de la baisse importante de l’activité.
L’entreprise est liée à ces tendances de marché en qualité de fournisseur et fabricant d’outils en métal de maçonnerie et d’outils de préparation des murs (pose d’enduits). Il existe donc une forte corrélation avec la baisse de son acticité. Les ventes en GSB (Grandes surfaces de bricolage), clients majeurs de l’entreprise continuent de diminuer depuis la sortie de la période COVID. La tendance est importante et régulière sur les douze derniers mois pour atteindre -4,3% au total. (source FNB)
La baisse du marché plus général de l’habitat est plus proche en réalité de -6,4% en y intégrant notamment le marché du négoce (Source institut GFK). Le marché du professionnel semble sur la fin d’année 2024 particulièrement touché par une baisse plus forte d’ailleurs. Il n’y a pas d’amélioration réelle à attendre dans les prochaine mois, compte tenu de l’environnement économique au niveau national et international. La confiance des ménages n’est pas au plus haut et l’épargne des français quant à lui augmente, preuve que les projets importants sont repoussés pour le moment.
Situation du CA
Les trois derniers mois ont été particulièrement faibles avec une baisse de
-16,1% sur cette période amenant une baisse annuelle de -9,8% par rapport à l’année dernière.
La plupart des clients clés sont à la baisse à part quelques rares exceptions, alors que les accords de référencement n’ont pas changé. Nous sommes donc bel et bien confrontés à un phénomène de marché et non une problématique liée à une perte de clients majeurs.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité sont les suivantes ;
Plus de 70% de son CA est réalisé au sein des enseignes de Bricolage.
Une nouvelle gamme de produits est donc en cours de développement sous la marque Roulor avec l’objectif de lancer la commercialisation dès 2026. Ces produits seront orientés vers le réseau des professionnels, canal de distribution dans lequel l’entreprise n’est pas pour le moment réellement implantée.
C’est une opportunité ciblée pour le développement de son CA vers de nouveaux clients et une obligation pour mieux répartir son CA sur le marché national en se couvrant aussi de futurs risques clients ou accords au niveau des GSB.
Il est utile de rappeler que nos concurrents sont asiatiques dans un contexte où les Grandes enseignes de bricolage regroupent leurs services achats et s’organisent pour importer d’Asie toujours davantage dans une recherche de profitabilité.
Milbox subit également une charge financière inhabituelle liée aux nouvelles éco contributions mises en place depuis plusieurs mois. Afin d’alléger cette nouvelle charge supérieure à 50 K€, l’entreprise va réouvrir des négociations afin de pouvoir trouver une compensation dans la facturation de celle-ci à ces clients nationaux. L’Etat n’a pas fait le choix de la mise en place pour cette nouvelle filière d’une écotaxe sur le ticket de caisse comme dans d’autres secteurs. Il y a ici une obligation pour Milbox de trouver un moyen de s’alléger dans le
futur de cette charge dans un contexte de baisse de revenus liés à son CA.
Milbox doit aussi mettre en place rapidement une organisation afin d’être en mesure de prendre l’intégralité de la production des pièces plastiques en interne et de stopper le recours à des fournisseurs tiers pour l’injection. Cela doit être aussi une source de revenu complémentaire pour la société.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Il est important au niveau production d’apporter un maximum de flexibilité. Un nouveau plan de la gestion des compétences et un tableau de suivi de formation suivant les besoins identifiés doit être mise en place dans les 4 prochains mois.
La bonne organisation de l’atelier d’injection est essentielle pour augmenter la capacité de production en optimisant l’utilisation des machines. Dans ce cadre un bilan des compétences et planning de formation par salariés de cet atelier spécifique sera rapidement effectif.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement Milbox Nespoli dont le SIRET est 483 602 322 000 24
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Le dispositif pourra être appliqué en fonction de la charge de travail aux activités suivantes :
Les salariés couverts par l’accord pourront être placés en activité partielle par activité. La réduction horaire pourra donc être appliquée différemment au sein de la société.
Tous les salariés dont l’activité est mentionnée ci-dessus ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois soit jusqu’au 31 août 2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er septembre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 et 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative pour chaque nouvelle période de 6 mois et avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 9 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
Exemple pour un temps plein : 35 h x 40 % = 14 heures par semaine
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle 2 jours par semaine : 2 jours X 7 heures =14 heures à indemniser
Ces dispositions s’appliqueront également pour les salariés à temps partiel au prorata temporis. Exemple pour un temps partiel à 80% : 28 h *40% = 11.20 heures par semaine
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif
Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’ouverture des droits à pension retraite ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60éme heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC–ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de santé et prévoyance complémentaire ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en APLD- R.
La période d’activité partielle dans le cadre de l’APLD- R est prise pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires individuels pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de favoriser la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
La société s’engage par ailleurs à renforcer son plan de développement des compétences, et à mettre en place les formations adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le APLD Rebond peut définir ses besoins en formation, quelle qu’en soit la forme pédagogique (formation à distance, présentiel,….), à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Par ailleurs, le salarié placé dans le dispositif APLD Rebond recevra systématiquement une information :
sur le conseil en évolution professionnelle et aura communication des organismes locaux assurant cette prestation.
Une information sur la Validation des Acquis de l’Expérience et aura communication des organismes assurant l’accompagnement VAE.
Les actions de formation proposées seront financées selon les modalités de financement suivantes :
Fonds propres de l’entreprise,
Fonds conventionnels de branche
Sollicitation de l’OPCO AKTO
Utilisation du CPF du salarié en concertation avec la société
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par le biais d’une note d’information.
Dans le cadre de la mobilisation du CPF, la société mettra à disposition une enveloppe globale de 2500€. Ce budget permettra un cofinancement des actions de formations.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes : - le salarié doit être placé en APLD- R - La formation devra être réalisée pendant les heures d’activité partielle - la formation demandée doit être en lien avec le métier exercé
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Information des salariés
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par le biais d’une lettre d’information.
Il leur sera également communiqué un planning d’activité partielle par période au moins 15 jours à l’avance.
Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé, sauf circonstances exceptionnelles.
Exemple d’un cas de force majeur : en cas de maladie du salarié placé en activité partielle, la société pourra demander aux autres salariés de venir travailler afin d’assurer une continuité de service sans délai de prévenance.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 2 mois à l’occasion des réunions obligatoires du CSE, l’entreprise réalisera un point spécifique d’information sur le dispositif APLD Rebond . Celui-ci reprendra les informations suivantes :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Les salariés seront incités à solder leur congés / RTT/ CA à chaque fin d’exercice pour limiter le recours à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
Il pourra être également prévu une période de fermeture de l’entreprise pour congés pendant une semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année en décembre selon l’activité à cette période.
Le salarié aura la possibilité de demander à la société la pose de CET (Monétisable ou Non monétisable) en amont de la mise en activité partielle de Longue durée.
De même la société laisse la possibilité aux salariés disposant d’heures dans le CET Monétisable de demander le paiement d’heures dans le but de compenser la perte de rémunération.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se
substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Dès sa validation par l’administration, le présent accord sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.
Fait en autant d’originaux que nécessaire à Brienon, le 28 août 2025
Pour MILBOX NESPOLIPour Le CSE de Milbox NESPOLI SAS
