ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE MILBOX NESPOLI
ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE MILBOX NESPOLI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE MILBOX NESPOLI, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à BRIENON SUR ARMANCON 89210, 19 route boutoir, RCS SENS 483 602 322 00024,
Représentée par, habilité aux fins des présentes
D'UNE PART
ET,
Le Comité Economique et Social (C.S.E.) de la société MILBOX NESPOLI SAS,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Prévu par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et codifié à l’article L. 6315-1 du Code du travail, tous les 2 ans ou au retour de certains congés, chaque salarié a droit à un entretien professionnel périodique avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
L'objectif de cet entretien est d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi. Au bout de 6 ans de présence continue dans l'entreprise, l'entretien professionnel a un objectif spécifique : faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié l’article L.6315.1 du Code du travail et a instauré la possibilité d’adapter les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise par accord dont notamment sa périodicité.
Les parties constatent, compte tenu de la structure de la pyramide des âges (âge moyen 49 ans) de la société MILBOX NESPOLI, qu'il n’est pas opportun de maintenir la périodicité légale.
Le présent accord vise à définir les modalités d’application de ce principe et se substitue aux dispositions législatives en vigueur.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise MILBOX NESPOLI, quel que soit le poste occupé.
PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le présent accord vise à définir une périodicité des entretiens professionnels différente, les parties convenant de la fixer à 3 ans (courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise). Cette périodicité est plus adaptée aux besoins et réalités de l’entreprise.
Lors de cet entretien, le salarié sera informé sur la validation des acquis de l’expérience, l’activation de son Compte Personnel de Formation, les éventuels abondements de son Compte Personnel de Formation et sur le conseil en évolution professionnelle. Cet accord ne remet toutefois pas en cause :
La périodicité de l'état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié, fixée par la Loi tous les six ans.
La tenue d'un entretien professionnel après un congé maternité, d'adoption, parental d'éducation, de proche aidant, de solidarité familiale, sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie et mandat syndical.
La possibilité de pouvoir avancer la tenue d’un entretien professionnel sans attendre 3 ans pour diverses raisons : le salarié devra en faire la demande par écrite à son manager.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 2 mars 2020.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet, d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
