ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société MILEXIA France SAS, sise Parc Technologique – Bâtiment Mercury II – 128, Route de l’Orme – 91190 SAINT AUBIN, immatriculée au RCS d’Evry et identifiée au SIREN sous le numéro 719804817, représentée par « … », en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET
La délégation du personnel du Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 31 mai 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommée «
la Délégation du Personnel »
D’autre part,
PREAMBULE
Suite aux élections professionnelles, le Comité Social et Economique de la Société MILEXIA France a adopté – en séance plénière du 3 avril 2023 – le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE. Ce dernier prévoit – en son Titre III – article 1.2 – que le financement des activités sociales et culturelles du CSE doit être assuré par une contribution patronale dont le montant est défini par accord d’entreprise.
Ainsi, au cours de la réunion du 31 mai 2023, la Délégation du Personnel a adopté, à l’unanimité des membres présents, le présent accord portant sur la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer la contribution patronale versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles, conformément aux articles L. 2312-81 et R. 2312-49 du Code du travail.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
2.1 – Montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles
La Société s’engage à verser au Comité Social et Economique, au titre du budget alloué au financement des activités sociales et culturelles, une somme équivalente à 0,8 % de la masse salariale brute de l’entreprise au dernier jour de l’exercice civile précédent.
Le montant total cumulé constitue la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles.
2.2 Transfert éventuel de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget de financement des activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique pourra décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent du budget de fonctionnement au budget de financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent, conformément aux dispositions des articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail.
2.3 Versement de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles
La contribution patronale sera versée en une seule fois par l’employeur au Comité Social et Economique par virement sur le compte bancaire de ce dernier, sous réserve d’un éventuel ajustement en fin de période.
Le versement sera effectué, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Si un ajustement devait être effectué en fin de période, le versement correspondant serait alors fait sur le compte bancaire du Comité Social et Economique – au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord un ou plusieurs membres de la Délégation du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque membre de la Délégation du Personnel. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres de la Délégation du Personnel dans un délai de 15 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Fait à Saint-Aubin Le 9 juin 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la délégation du personnel au CSE « … »« … » Directeur GénéralMembre Titulaire
« … » Membre Titulaire
Annexe : Extrait du procès-verbal de la réunion CSE du 31 mai 2023
