NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La Société Millau Cars
Adresse : 445 rue Calixtine Bac 12100 MILLAU 327 003 372 00049 Représentée par Agissant en qualité de Directeur Ci-après dénommée la Société
et
, délégué syndical de l’entreprise ;
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, le délégué syndical de l’entreprise et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ces échanges ont eu lieu parallèlement à la création du Comité interurbain, entité sui generis réunissant les représentants du personnel de plusieurs sociétés du pole interurbain, dont la première mission consiste à harmoniser le statut collectif des entités qui le composent.
C’est dans ce contexte et au fur et à mesure des réunions qui se sont tenues les 23 novembre et 14 décembre 2021 ainsi que le 23 mars 2022, que les parties se sont entendues pour arrêter les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Millau Cars qui relèvent du statut Ouvrier et qui occupent un emploi de conducteur.
Date d’application
Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er avril 2022, et ce pour une durée indéterminée.
Revalorisation du taux horaire de base du personnel de conduite
Le salaire de base des salariés relevant du personnel de conduite est défini sur la base suivante :
Les conducteurs dont le salaire effectif est individualisé bénéficieront du même taux d’augmentation que celui appliqué au taux horaire de la grille d’entreprise, pour leur coefficient (soit + 1.83% pour les 137V ; +0.1% pour les 140V ; +0.45% pour les 145V).
Eu égard aux incertitudes liées à la négociation de branche en cours et aux éventuelles augmentations du SMIC à venir, les Parties conviennent de réouvrir des négociations sur les salaires avant septembre 2022, afin de discuter des modalités du maintien d’un écart entre les minima de branche et la grille du comité interurbain du Groupe Ruban Bleu.
Révision de l’évolution de la prime d’ancienneté dans le temps
L’évolution du taux de prime d’ancienneté se fera désormais selon la périodicité suivante :
ECHELONNAGE PRIME D'ANCIENNETE COMITE INTERURBAIN COEFF + 1 an + 2 ans + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans + 25 ans + 30 ans 131V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 137V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 140V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 145V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 150V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 155V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
Formalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.
Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
