AUX TITRES RESTAURANT POUR LES COLLABORATEURS DU SIEGE ADMNISTRATIF
Le présent accord est conclu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES Milleis composée des sociétés suivantes :
MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2 avenue Hoche à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par …. , en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à cet effet,
MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-20 Place des vins de France à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représentée par … , dument habilité à cet effet.
Ci-après désignées sous le terme «
UES » ou bien encore « Milleis »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ….. et …. , délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
L’organisation syndicale SNB-CFE CGC représentée par …. et …. , délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées «
les Parties »
PREAMBULE
Soucieuse d’homogénéiser progressivement les pratiques entre le siège administratif et le réseau, les Parties ont conclu le 30 mai 2022 un accord relatif à la mise en place et à l’attribution de titres-restaurant au profit des salariés du siège administratif.
Auparavant, seuls les salariés basés dans les espaces patrimoniaux disposaient de tickets-restaurant, les salariés du siège administratif ayant, quant à eux accès au restaurant d’entreprise (RIE).
Pour répondre au mieux aux attentes exprimées par les salariés et à l’évolution de l’organisation du travail déployée chez MILLEIS, les parties s’étaient réunies afin de rechercher une solution homogène, adaptée à la réalité, et ainsi offrir aux collaborateurs un avantage supplémentaire.
C’est donc dans ce contexte que les Parties ont conclu le 30 mai 2022, un accord permettant d’étendre le bénéfice des titres restaurant aux salariés du siège administratif et de définir les conditions de financement, de gestion, d’attribution et la répartition de la contribution des titres restaurants.
Au regard de la satisfaction des collaborateurs et du bilan positif de cet accord, il a été convenu de reconduire cet accord pour une durée d’un an par la conclusion d’un avenant le 4 avril 2023.
L’accord initial du 30 mai 2022 et son avenant du 4 avril 2023 ayant atteint successivement leur terme, les Parties ont décidé de poursuivre ce dispositif et de l’inscrire dans la durée en concluant le présent accord pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera selon les modalités suivantes :
Article 1. Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés basés au siège administratif de l’UES Milleis y compris les mandataires, sans condition d’ancienneté, embauché en contrat durée indéterminée (CDI) et contrat durée déterminée (CDD) ainsi que les alternants et stagiaires rémunérés.
Article 2. Prise en charge et gestion
Le financement des titres-restaurant octroyés aux salariés travaillant au siège administratif est pris en charge à hauteur de 50% par Milleis et 50% par le CSE. La gestion est assurée par la Direction des Ressources Humaines.
Milleis procédera à l’achat des titres restaurant à partir du 25 de chaque mois pour distribution au salarié au plus tard le 1er jour ouvré du mois suivant.
Milleis refacturera au CSE au plus tard le 20 de chaque mois la quote-part telle que précédemment définie et produira un décompte détaillé des sommes refacturées.
La gestion des titres-restaurant s’effectue au mois le mois. Les salariés reçoivent au début du mois M le nombre de titres-restaurant correspondant aux droits ouverts lors du mois M sous déduction du nombre de jours d’absences du mois M-2.
Le service paie constatera la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant en fin de chaque mois échu et attribuera en conséquence le nombre correspondant le mois suivant.
Les droits ouverts pour un mois M correspondent au nombre de jours ouvrés de ce mois M proratisé selon le temps de travail du salarié.
En tout état de cause, en cas :
de modifications des informations, des régularisations s’appliqueront le mois suivant
d’entrée en cours de mois, une régularisation pour les titres restaurant du mois d’entrée sera systématiquement opérée le mois suivant
de sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Article 3. Règles d’attribution
3. 1 Règles générales :
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un titre restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.
Il est important de préciser que les titres restaurant constituent une participation de l’employeur et du CSE aux frais de restauration du salarié lorsqu’il travaille en présentiel ou en télétravail. Ne donnent donc pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
3.2 Situation particulière
Le temps de travail à l’exercice de sa mission, par un représentant du personnel, étant de plein droit considéré comme du temps de travail, il a le droit de percevoir un titre-restaurant comme s’il avait accompli son horaire normal de travail, sauf demande de remboursement de frais effectuée.
Les titres-restaurant ne sont pas accordés sur les demi-journées de travail.
Les collaborateurs en préavis peuvent bénéficier des titres-restaurant, considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif. Les salariés dispensés de préavis n’ont en revanche pas le droit à l’attribution de titres-restaurant puisqu’ils ne sont soumis à aucun horaire de travail.
3.3 Refus des titres restaurant :
Au moment de son embauche, le salarié ne souhaitant pas bénéficier de titres restaurant devra transmettre au service des Ressources Humaines une demande faisant mention de son refus.
Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite de sa part au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Le salarié ayant refusé le bénéfice des titres restaurant pourra changer d’avis le 1er janvier de chaque année en prévenant la Direction des Ressources Humaines deux mois avant le 1er janvier de chaque année.
Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quote-part patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
Article 4. Montant des titres restaurants
Article 4.1 : Valeur faciale La valeur faciale des tickets restaurant distribués est de 10 euros depuis le 1er juillet 2023.
Article 4.2 : Part employeur L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 6 euros par ticket restaurant, ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.
Il est rappelé que ce dispositif est financé comme précisé à l’article 2.
Article 4.3 : Part salariale Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 4 euros par ticket restaurant depuis le 1er juillet 2023, soit 40 % de la valeur faciale.
La part salariale correspondant aux tickets restaurant attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
En cas d’entrée/sortie en cours de mois ou d’une quelconque modification en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
Article 5 : Forme, durée et périmètre d’utilisation
5.1 Dématérialisation Les titres restaurant sont remis sous forme de carte à puce prépayée et rechargeable (utilisables dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires).
5.2 Durée de validité
Les titres-restaurant dématérialisés sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
5.3 Périmètre de géographie
La carte à puce pourra être utilisée sur l’ensemble du territoire français, du lundi au samedi hors jour férié, conformément à l’article R.3262-8 du code du travail.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Commission de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré par une commission de suivi qui sera composée par :
une délégation employeur composée de trois représentants de MILLEIS, et
une délégation syndicale composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au cours de la validité de l’accord.
Ladite commission se réunira sur convocation de MILLEIS une fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire un point sur l’application de cet accord et le cas échéant, d’en adapter certaines de ces dispositions
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans les meilleurs délais, après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 6.2 Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un avenant de révision. A défaut d’un tel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. 6.3 Date d’effet et durée de l’accord
Il est convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la fin de l’avenant conclu le 4 avril 2023 de l’accord conclu le 30 mai 2022 relatif aux titres restaurant pour les collaborateurs du siège administratif, soit à compter du 1er juillet 2024.
6.4 Modalités de communication et de publicité de l’accord
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024, en 5 exemplaires originaux,
