ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MILLER FRANCE
Entre d'une part:
La société Miller Europe SRL, société immatriculée dans un état de l'Union européenne et dont la succursale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 440 458, RCS Paris, représentée parresponsable de succursale en France,
La Société MILLER SPORTS & ENTERTAINMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 879 685, représentée par MonsieurPrésident,
Ci-après, dénommées « les Sociétés »
Et d'autre part :
Le personnel de la société MILLER EUROPE SRL
Dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés et en l'absence de membres élus du CSE, À la majorité des 2/3 du personnel, selon consultation du 26 juin 2023, réalisée par vote électronique conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 15 mai 2023, Vote intervenu après communication à chaque salarié du projet d'accord
Le personnel de la société MILLER SPORTS & ENTERTAINMENT Dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, À la majorité des 2/3 du personnel, selon consultation du 26 juin 2023 réalisée par vote électronique conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 15 mai 2023, Vote intervenu après communication à chaque salarié du projet d'accord
La société Miller Europe SRL comporte 15 salariés. La société Miller Sports & Entertainment comporte 11 salariés et vient de franchir ce seuil. Les deux sociétés appartiennent au même groupe de sociétés appartenant à Miller Insurances Services
LLP, basé au Royaume-Uni (le « Groupe »). Une réflexion a été engagée sur le meilleur moyen de permettre la représentation du personnel au sein de chacune de ces sociétés.
Après divers échanges entre elles, les Parties, prenant acte de cette intégration fondamentale, constatent qu'elles sont unies économiquement et socialement, et en tirent que les conditions de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale («
UES ») sont réunies. Le présent accord a pour objet de formaliser la reconnaissance de l'UES, conformément aux dispositions de l'article L.2313-8 du Code du travail.
Compte tenu de ce qu'aucune des sociétés composant l'UES n'est dotée de délégués syndicaux, les parties sont convenues que le présent accord serait conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 du Code du travail.
La négociation du présent accord s'est faite selon le calendrier suivant : Le 23 mai 2023, remise du projet d'accord aux salariés par courrier recommandé avec accusé de réception; Le 26 juin 2023 scrutin.
Les résultats du scrutin sont annexés au présent accord.
Article 1. Les critères de L'UES L'UES entre les deux sociétés signataires du présent accord se caractérise par les critères suivants :
D'une part, une unité économique caractérisée par:
du fait de l'appartenance au même Groupe et des intérêts et buts communs qui s'en évincent, une similarité et une complémentarité des activités des deux Sociétés telle qu'il est impossible d'envisager l'activité de l'une sans l'autre ;
une organisation et des moyens entièrement interdépendants des activités des Sociétés;
une concentration du pouvoir de décision en matières stratégique, économique et financière;
D'autre part, une unité sociale, une communauté de travailleurs dédiée caractérisée par:
les mêmes intérêts professionnels ;
une similitude de statut social, laquelle se traduit notamment par l'application de la Convention Collective du courtage en assurance ;
des lieux de travail communs, puisque les salariés de Miller Sports & Entertainment vont prochainement déménager dans les mêmes locaux que ceux de Miller Europe SRL;
une concentration opérationnelle et sociale forte entre les salariés du fait de la similarité de l'activité exercée;
des directions opérationnelles et fonctionnelles communes ou intégrées.
Ainsi, prenant acte des critères cumulatifs ci-dessus caractéristiques de l'unité économique et sociale, les Parties reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale.
Article 2. Dénomination et définition du périmètre de l'UES et établissement unique L'UES ainsi reconnue est dénommée «
UES Miller France» au sein d'un périmètre défini ci-après.
Au regard de l'article 1 du présent accord, les Parties conviennent que l'UES Miller France est constituée des sociétés suivantes :
Miller Europe
SRL ;
Miller Sports & Entertainment;
Le présent accord s'applique donc à ces sociétés, ainsi qu'à leurs salariés.
Par ailleurs, les parties conviennent que, compte tenu de la proximité des personnels des deux sociétés qui travaillent, dans leur grande majorité, sur le même site et sous l'autorité des mêmes personnes, que l'UES ne serait constituée que
d'un seul établissement. En effet, en raison de cette proximité, aucune des deux entités composant l'UES ne remplit les conditions légales pour être un « établissement distinct
».
Article 3. Conséquences de la consécration du nouveau périmètre de l'UES Miller France sur la représentation du personnel Le périmètre de l'UES Miller France définit à l'article 2 du présent accord constitue celui de la mise en place de leurs Institutions Représentatives communes.
Dans cette perspective, parallèlement à la conclusion du présent accord, s'ouvriront les négociations relatives à l'organisation d'élections professionnelles et de mise en place au plus tard le 15 septembre 2023 du Comité Social et Economique de l'UES Miller France en application de l'article L.2313-8 du Code du Travail.
Ainsi, la Direction de l'UES Miller France procèdera sans délai au processus d'information du personnel et d'invitation à la négociation de l'accord de mise en place du CSE et du protocole d'accord préélectoral.
Article 4. Négociation collective Conformément à la réglementation en la matière, tout accord collectif peut être négocié et conclu, au niveau de l'UES, ou au niveau de chacune des sociétés constituant l'UES.
Article 5. Entrée et sortie d'une société dans le périmètre de l'UES Miller France Dans l'hypothèse où une nouvelle société viendrait à remplir les critères définis à l'article 1 du présent accord, son éventuelle intégration dans le périmètre de l'UES Miller France fera l'objet d'une négociation entre la Direction de l'UES Miller France et Partenaires Sociaux au niveau de l'UES Miller France afin d'adapter son périmètre et son champ d'application.
Cette intégration nécessitera en tout état de cause :
La conclusion d'un avenant de révision au présent accord entre la Direction de l'UES Miller France et Partenaires Sociaux au niveau de l'UES Miller France,
ET
La conclusion d'un accord acceptant l'intégration de toute nouvelle société dans l'UES Miller France entre la Direction de la nouvelle société et les Partenaires Sociaux au sein de celle-ci.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs sociétés composant l'UES Miller France devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l'UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l'UES qui demeurera entre les autres sociétés restantes, sauf dénonciation ou révision prévues par le présent accord.
Article 6. Dispositions finales Article 6.1. Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme Télé Accords.
Article
6.2. Dépôt légal
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles
L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès des DREETS de Paris et Nanterre via la plateforme Télé Accords et au secrétariat des Conseil de Prud'hommes de Paris et de Nanterre.
Article
6.3. Publicité
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d'application, signataires ou non.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale.
Le présent avenant fera l'objet d'un affichage dans l'intranet Groupe.
Article 6.4. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.2222- 5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales, dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et déposée à l'autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée de préavis précédant la dénonciation effective de l'accord est fixée à 3 mois. Fait à Paris, le 26 juin 2023, en 4 exemplaires
Pour MILLER EUROPE SRLPour MILLER SPORTS & INTERTAINMENT
Le Personnel de MILLER EUROPE SRL: voir procès-verbal de consultation en annexe 2
LePersonneldeMILLERSPORTS
& ENTERTAINMENT : voir procès-verbal de consultation en annexe 3
ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d'application de l'Accord
Miller Europe SRL, société immatriculée dans un état de l'Union européenne et dont la succursale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 440 458, RCS Paris
Miller Sports & Entertainment, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 879 685
ANNEXE 2 : Procès-verbal de résultat du scrutin chez Miller EUROPE SRL
REFERENDUM RELATIF AU PROJET D'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MILLER FRANCE
PROCES VERBAL REFERENDUM MILLER EUROPE SRL
Nombre d'électeurs inscrits 11 Nombre d'émargements 11 Nombre d'enveloppes de vote 11 Taux de participation 100,00%
Nbr de suffrages Approuvez-vous le projet d'accord relatif à la reconnaissance de l'UES Miller France, qui vous a été envoyé le 23 mai 2023 ? OUI 11 100,00%
NON 0 0,00% Dates du scrutin Le scrutin s'est déroulé le 26/06/2023 entre 09h00 et 16h30.
Signature des membres du bureau de vote
Membre)
Membre)
Membre)
ANNEXE 3: Procès-verbal de résultat du scrutin chez Miller Sports & Entertainment
REFERENDUM RELATIF AU PROJET D'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MILLER FRANCE
PROCES VERBAL
REFERENDUM MILLER SPORTS & ENTERTAINMENT
Nombre d'électeurs inscrits 9 Nombre d'émargements 8 Nombre d'enveloppes de vote 8 Taux de participation 88,88%
Nbr de suffrages Approuvez-vous le projet d'accord relatif à la reconnaissance de l'UES Miller France, qui vous a été envoyé le 23 mai 2023 ? OUI 8 100,00%
NON 0 0,00% Dates du scrutin Le scrutin s'est déroulé le 26/06/2023 entre 09h00 et 16h30.
Membre)
(Membre)
