Avenant Accord Compte Epargne Temps Du Milton Roy Europe
Entre les soussignés : La société MILTON ROY EUROPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.400.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro B 663 650 547 ayant son siège social 10, Grande Rue-27360 PONT-SAINT-PIERRE, représentée par M. ……, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, Et : Le Comité Social et économique représenté par ……., Secrétaire CSE, d'autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord Compte Epargne Temps signé le 22 décembre 2016 en lien avec les évolutions apportées par la Convention Collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (dite « Convention Collective ») en matière de congés payés.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps des jours de congés payés supplémentaires accordés au titre de l’ancienneté en référence aux articles 89.1 et 89.2 de la Convention Collective dans la limite de 4 jours par an.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
Cette modification prend effet au 1er juin 2025.
ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt auprès des parties et administrations françaises requises. Il sera porté à la connaissance des salariés par communication au sein de l’entreprise ainsi qu’aux emplacements réservés à l’affichage destiné au personnel.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
