Accord d'entreprise MILTON ROY EUROPE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Le 11/01/2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD SALARIAL OUVRIERS – ETAM et CADRES
Année 2019
La Société MILTON ROY EUROPE, représentée par Madame X, dont le siège est sis 10 Grande Rue 27 360 Pont Saint Pierre, d’une part,Et Monsieur X, CGT de la société MILTON ROY EUROPE, d’autre part,
Ont convenu le présent accord salarial au titre de l’année 2019.
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale CGT se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Sont exclus du présent accord les mesures salariales des apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales et conventionnelles spécifiques ainsi que les stagiaires lorsqu’ils justifient d’une gratification.
MESURES SALARIALES
Et la délégation syndicale CGT ayant présenté ses contre-propositions d’autre part,
Les parties signataires ont convenu d’une application de mesures salariales pour le personnel Ouvrier, ETAM et Cadres au titre de l’année 2019.
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Composition du budget global d’augmentation des salaires
- D’un budget réservé aux Augmentations Générales (AG) qui s’applique aux catégories de personnel visées au présent accord ;
- D’un budget réservé aux Augmentations Individualisées (AI) liées aux performances personnelles des salariés concernés qui s’applique aux catégories de personnel visés au présent accord.
Répartition du budget global d’augmentation
Une Augmentation Générale, au 1er janvier 2019, pour le personnel OUVRIER, ETAM et CADRE appliquée sur le salaire de base de décembre 2018, versée sur la paie de février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
- Une Augmentation Générale de 1.7 % pour l’ensemble du Personnel Non Cadre,
- Une Augmentation Générale de 1.5 % pour l’ensemble du Personnel Cadre hors managers,
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles appliquée sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
- Personnel Non Cadre
Enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 1.1 % de la masse salariale de Décembre 2018 de la catégorie.
Cette enveloppe sera confiée aux managers, qui auront la responsabilité de proposer l’affectation des augmentations individuelles.
Les augmentations de salaires individuelles seront calculées et versées sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le salaire pris en compte sera celui en vigueur avant l’augmentation générale.
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- Personnel Cadre hors managers
Enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 1,3 % de la masse salariale de Décembre 2018 de la catégorie.
Cette enveloppe sera confiée aux managers, qui auront la responsabilité de proposer l’affectation des augmentations individuelles.
Les augmentations de salaires individuelles seront calculées et versées sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Le salaire pris en compte sera celui en vigueur avant l’augmentation générale.
- Personnel Cadre Managers
Enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 2.8 % de la masse salariale de Décembre 2018 de la catégorie.
Cette enveloppe sera confiée à leurs supérieurs hiérarchiques, qui auront la responsabilité de proposer l’affectation des augmentations individuelles.
Les augmentations de salaires individuelles seront calculées et versées sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le salaire pris en compte sera celui en vigueur au 1er janvier 2019.
MODIFICATION
DUREE ET DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
INTERPRETATION
p. 3/4
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
- DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la Direction auprès de la DIRECCTE dont dépend le siège social, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Un original du présent Avenant à l’accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du Personnel et affichée.
Fait à Pont Saint Pierre, le 11 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Madame X
Monsieur X
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Mise à jour : 2019-05-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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