La Société MILTRA PARIS NORD SARL dont le siège social est à Saint-Ouen-L’Aumône, ZAC du Vert Galant – 18/20 rue de la Garenne (95310), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Carrosseries,
D'UNE PART,
Et
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 avril 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de membre titulaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 30 avril 2024.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 07 juin 2022, la Direction de la Société MILTRA PARIS NORD SARL a signé avec le CSE un nouvel accord d’intéressement portant sur les exercices fiscaux de 2022-2023-2024.
Suite aux doléances de certains salariés et afin d’apporter de la souplesse dans les possibilités d’utilisation des sommes issues de l’intéressement, la Société MILTRA PARIS NORD a accepté de réviser les dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur, afin d’intégrer la possibilité pour les salariés qui le souhaitent, d’affecter les sommes issues de l’intéressement sur leur CET.
Les autres clauses de l’accord d’intéressement du 07 juin 2022, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : MODIFICATION APPORTEE A L’ARTICLE 4
Il est ajouté à l’article 4 « Répartition individuelle et paiement de la prime », les dispositions suivantes :
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter pour l’affectation de cette prime au Compte Epargne Temps (CET) dès lors que l’accord instituant le CET prévoit aussi la possibilité d’une telle alimentation du compte.
L’affectation de la prime d’intéressement sur le CET pourra se faire en tout ou partie, selon le souhait du salarié, sous réserve d’en informer par écrit la Société MILTRA PARIS NORD, dans les 15 jours calendaires à partir du moment où le salarié est informé du montant des droits qui lui sont attribués. Le salarié devra dans ce cas indiquer la proportion des droits à intéressement qu’il entend placer sur le CET.
En cas d’option du salarié pour l’affectation de la prime d’intéressement au Compte Epargne Temps (CET), aucun abondement de l’employeur n’est prévu.
Pour parfaite information des salariés, la Société MILTRA PARIS NORD rappelle que les droits qui seront accumulés sur le CET et provenant de l’intéressement, ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales. En revanche, il est expressément prévu qu’ils soient exonérés d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 : SIGNATURE ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction à la DREETS sur le site de téléprocédure « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné du procès-verbal du CSE. Fait à Saint-Ouen-L’Aumône, le 30 avril 2024, en 2 exemplaires. Pour la Direction MILTRA PARIS NORD SARL,Pour les Salariés, M. X*M. X Directeur Général CarrosseriesDélégué Titulaire du CSE SignatureSignature
*Parapher chaque page précédent la page de signature
