Accord d'entreprise du Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie du 9 décembre 2025 établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 pour l'année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord d’entreprise du Marché d’Intérêt National Toulouse Occitanie du 9 décembre 2025 établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 pour l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le MARCHE D’INTERET NATIONAL TOULOUSE OCCITANIE (ci-après dénommé MIN-TO), société par actions simplifiée de 90 000 €, dont le siège social est sis146 et 200 avenue des Etats-Unis, à TOULOUSE (31200), immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 830 283 172, représenté par XXX, Président, et XXX, agissant en qualité de Directrice du marché.
D’UNE PART,
Éditer la formule
ET :
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE GARONNE
Représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndicale.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Représenté par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
2.1.2 Maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut
2.1.3 Limitation des écarts de rémunération
2.2 Partage de la valeur ajoutée 2.2.1 Intéressement
2.2.2 PEE/PERCO
2.3 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2.4 DUREE DU TRAVAIL ET ORGANSIATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.5 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.6 EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
2.7 QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
3.2 NOTIFICATION ET DEPOT DE L'ACCORD
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les délégués syndicaux, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les réunions se sont tenues les :
1ère réunion : Le 21 octobre 2025 de 10h00 à 11h00
2ème réunion : Le 18 novembre 2025 de 10h00 à 11h00
3ème réunion : Le 9 décembre 2025 de 14h00 à 15h00
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle précisés ci-avant.
Au terme de ces réunions, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par Direction, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du MIN-TO. ARTICLE 2 : Mesures adoptées 2.1 Rémunération
2.1.1 Augmentation générale et individuelle
L’augmentation du salaire annuel brut de base est fixée à 1,5%.
Cette augmentation générale et individuelle sera affectée sur la paie de janvier 2026.
2.1.2. Maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut
Les parties au présent accord conviennent du maintien du versement d’une prime de 10,5% du salaire global brut annuel en deux échéances (juin et décembre), qui se substitute intégralement à la prime de 13ème mois prévue par la Convention collective nationale de l’immobilier.
Les parties rappellent que cette prime de 10,5% est accordée à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.
2.1.3 Limitation des écarts de rémunération
La Direction s’engage à limiter l’écart maximal en mettant en place un coefficient multiplicateur de 10 entre le salaire annuel brut de base et le plus haut au sein du MIN-TO
Partage de la valeur ajoutée
2.2.1 Intéressement Les parties rappellent qu’un accord d'intéressement a été conclu le 30 juin 2025.
Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans.
PEE/PERCO
Les parties rappellent que :
Un accord PEE est applicable au sein de l’entreprise, et que deux avenants ont été signés en date du 19 septembre 2022,
Un accord PERCO est applicable au sein de l’entreprise, et que deux avenants ont été signés en date du 21 octobre 2022.
Prime de partage de la valeur
Il est rappelé par les parties qu’une décision unilatérale a été prise par l’employeur, le 7 novembre 2025, mettant en place la prime de partage de la valeur.
La Direction a attribué ainsi une prime à l’ensemble des salariés, sur la paie du mois de novembre 2025.
2.4 Durée du travail
Les parties rappellent que le MIN-TO applique actuellement les accords collectifs suivants :
Accord RTT et son avenant des 29 et 30 décembre 1999 portant sur la durée du travail à 36 heures effectives avec maintien des RTT ;
Accord du 11 décembre 2019 portant notamment sur les jours de congés pour soins à enfant malade, la diminution de la durée du travail pour les salariés enceintes ou de retour de congé maternité ;
Avenant de révision n°1 à l’accord d’entreprise du 11 décembre 2019 sur un congé supplémentaire relatif aux salariés et leurs conjoints concernés par une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée, sur un congé supplémentaire à la suite du décès d’un enfant qui n’est pas né vivant mais qui a atteint le seuil de viabilité et sur un congé supplémentaire à la suite du décès d’un enfant quel que soit son âge.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce point n’a pas fait l’objet d’un examen spécifique lors de ces réunions de NAO 2025.
Après étude des documents remis par la Direction, les organisations syndicales ont considéré que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était respectée dans l’entreprise.
En tout état de cause, la Direction s’engage à :
corriger tout éventuel écart de rémunération non justifié dans le cadre des revues des salaires 2025 ;
supprimer les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2.6 Emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs handicapés est applicable dans l’entreprise.
2.7 Qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVTC)
Ce point n’a pas fait l’objet d’un examen spécifique lors de ces réunions NAO 2025. ARTICLE 3 : Dispositions diverses
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines NAO, et au plus tard à l’issue de 12 mois d’application, s’agissant de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A l’issue de ce délai, il prendra automatiquement fin et ne sera pas reconduit tacitement.
En application de l’Article L2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations seront ouvertes.
3.2 Notification et dépôt de l’accord
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé :
en un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (6 rue Deville, 31000 TOULOUSE) ;
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires
