Accord d'entreprise MINAKEM SERVICES
NAO MINAKEM SERVICES
Début : 30/04/2025
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société MINAKEM SERVICES
Le 30/04/2025
PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2025
La société MINAKEM SERVICES SAS, 224 avenue de la Dordogne, 59640 DUNKERQUE, représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, , en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Préambule
Le présent procès-verbal est établi afin d’entériner l’accord trouvé entre les parties prenantes à la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2025, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 17 et 27 janvier, le 20 février ainsi que le 12 mars 2025.
Au cours de ces réunions ont été abordés entre autres les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre
L’emploi des travailleurs handicapés
Le régime d’intéressement et le plan d’épargne d’entreprise - Les salaires appliqués au sein de Minakem Services SAS
Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Minakem Services SAS.
A l’issue des négociations, il est convenu les éléments suivants :
La mise en place d’un budget dédié au Comité Social et Économique (CSE)
Afin de renforcer les moyens alloués aux activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, il a été acté la mise en place d’un budget CSE correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle.
Cette enveloppe vise à soutenir les actions du CSE en matière de qualité de vie au travail, d’événements collectifs, de subventions et autres prestations destinées aux collaborateurs.
La prise en charge des repas pour les salariés en déplacement sur les sites du groupe
Dans un souci d’équité et de reconnaissance des contraintes liées à la mobilité intersites, la direction s’engage à prendre en charge les frais de repas des salariés amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles sur d’autres établissements du groupe.
Lorsque la restauration collective n’est pas accessible sur le site d’accueil une participation forfaitaire pourra être accordée à hauteur de 10 euros par jour, dans la limite des frais effectivement engagés par le salarié pour son déjeuner.
L’attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 24 ans d’ancienneté
Dans le cadre de sa politique de fidélisation et de valorisation de l'engagement de ses collaborateurs, Minakem Services SAS accorde un jour de congé payé supplémentaire par an aux salariés ayant atteint 24 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce jour de congé s'ajoute aux congés légaux et conventionnels en vigueur. Il est attribué chaque année à partir de la 25e année d'ancienneté, à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Cette mesure témoigne de la reconnaissance de l'ancienneté et de l'investissement à long terme des collaborateurs au sein de Minakem Services SAS.
L’attribution d’un jour de congé pour cause de déménagement
Chaque salarié pourra bénéficier d’une journée de congé rémunérée pour réaliser son propre déménagement sur présentation d’un justificatif.
L’attribution de 3 jours de congé par an pour proches aidants
Afin de soutenir les salariés accompagnant un proche en situation de perte d’autonomie, de handicap ou de maladie invalidante, trois jours de congés rémunérés par an sont accordés aux salariés reconnus comme proches aidants.
Le proche aidant est défini comme une personne apportant, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, une aide pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un adulte ou d'une personne âgée, en raison de l'âge, de la maladie ou du handicap.
Cette définition s'inscrit dans une approche élargie du rôle d'accompagnement passant de la notion d’ « aidant familial » à celle plus étendue de « proche aidant ».
Pour en bénéficier, une attestation administrative d’aidant familial délivrée par le conseil départemental devra être fournie.
Congés pour parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA)
La salariée engagée dans un parcours de procréation médicalement assistée bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre de ce parcours. Ces absences, prises en charge par l’employeur, sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits liés à l'ancienneté.
En complément, la salariée intégrée dans un processus de PMA bénéficiera d'une journée de congé payé supplémentaire, sur présentation d'un justificatif médical.
Le conjoint salarié, ou la personne salariée liée à la femme bénéficiaire par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, dispose également d’autorisations d’absence rémunérées pour assister à trois actes médicaux nécessaires par protocole dePMA au maximum. Ces absences sont également assimilées à une période de travail effectif.
Conclusion
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année.
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, à l’article D.2231-4 du code du travail et aux articles R.2231-1 et s. du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de sa transmission à la DREETS et un exemplaire sera transmis au Greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Dunkerque, le 28 avril 2025.
La CFE-CGC : Pour la Direction :
Mise à jour : 2025-05-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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