Accord relatif à l’emploi des seniors au sein de la société Minakem Beuvry Production
Entre les soussignés :
La société Minakem Services S.A.S., dont le siège social est Avenue de Dordogne 59240 Dunkerque, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des RH,
D’une part,
Et
Le syndicat CGC, représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
L’effet conjugué de l’évolution démographique, des évolutions législatives, de l’entrée tardive des jeunes sur le marché de l’emploi et de l’allongement des durées de cotisations devrait se traduire pour les années à venir par un vieillissement de la population active. Après analyse de la pyramide des âges de Minakem Services SAS et partant du constat que les recrutements des seniors sont peu nombreux sur le marché du travail alors que l’âge de départ à la retraite est constamment différé, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre la construction d’une politique sociale de lutte contre les inégalités en signant un accord portant sur la gestion des âges dans l’entreprise afin de maintenir les seniors en emploi, dans les conditions permettant la réalisation de leur projet professionnel. Le présent accord a pour vocation de favoriser un vieillissement actif par la poursuite d’une activité professionnelle motivante, de renforcer le lien intergénérationnel et d’optimiser la mise en œuvre et la transmission des compétences, savoirs et expertises dans l’entreprise. Les signataires du présent accord ont donc convenu d’élaborer une politique sociale en faveur des seniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes. Les parties jugent indispensable de conjuguer application des principes communs à l’ensemble des salariés de Minakem Services avec une approche en termes d’analyse, de diagnostic et d’actions, au plus près des réalités de la société. Dans cette optique, il a été décidé d’orienter la négociation du présent accord sur les thématiques suivantes :
La détermination de l’âge à compter duquel un salarié doit être considéré comme senior
Le maintien dans l’emploi via le développement des compétences, des qualifications et l’accès à la formation
L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Article 1.Objet de l’accord
Les signataires entendent se conformer au décret du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés et dans la lignée de l’accord du 6 novembre 2009 relatif à l’emploi des seniors et à la gestion des âges dans les industries chimiques et de l’accord du 10 juillet 2014 relatif à l’emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques.
Article 2.Détermination de l’âge du senior
Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l’emploi des seniors ne peut être dissociée d’une politique sociale visant l’ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part ni faire l’objet d’une discrimination quelle qu’elle soit. Dans le respect du présent accord, sont visés de façon générale par le terme « seniors » les salariés âgés de 55 ans et plus. Toutefois, un âge inférieur est retenu en matière de maintien dans l’emploi, développement des compétences, des qualifications et accès à la formation à savoir, 45 ans.
Article 3.Maintien dans l’emploi – développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
L’accès à la formation
La formation contribue à créer les conditions favorables à la poursuite de l’activité professionnelle des salariés seniors. Elle permet le maintien et le développement des compétences, le renforcement des capacités, habiletés et de la motivation à s’adapter aux évolutions de nos métiers. Parmi les initiatives permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors de 45 ans et plus, Minakem Services SAS et les partenaires sociaux veilleront à accompagner comme tel est déjà le cas à ce jour, ces collaborateurs en leur permettant de bénéficier au même titre que l’ensemble des salariés d’un égal accès à la formation. Ce point sera suivi lors de la présentation annuelle de la formation, réalisée auprès du Comité Social et Economique. En outre, chaque salarié âgé de plus de 55 ans bénéficiera au moins d’une journée de formation par an prise en charge par l’entreprise dans le cadre de son plan de formation. Le thème de cette formation visera à consolider les personnes dans leur poste actuel, pour préparer le départ en retraite et/ou pour les aider dans la transition digitale.
Article 4.Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Article 4.1.Aide au passage à temps partiel des salariés à temps complet de 55 ans et plus
Article 4.1.1.Demande de passage à temps partiel
Pour alléger la charge de travail des salariés seniors, la société Minakem Beuvry Production SAS et les partenaires sociaux ont négocié un dispositif de passage à temps partiel pour les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent selon les modalités prévues ci-dessous : A son initiative, le collaborateur à temps complet âgé de 57 ans ou plus qui en fait la demande, peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités de l’entreprise afin de bénéficier d’un passage à temps partiel. La possibilité d’organiser la répartition de ses horaires de travail sur la semaine sera examinée et ce, dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail et sous réserve des contraintes liées à l’organisation de Minakem Services SAS. Dans ce cas, le salarié senior au sens du présent accord, sera rémunéré proportionnellement à son temps de travail. En tout état de cause, ce temps partiel sous quelque forme que ce soit, ne réduit pas, la mise en œuvre des compétences acquises par le salarié et ne doit pas constituer un frein au développement professionnel.
Article 4.1.2.Aide au passage à temps partiel en vue de la préparation de son départ en retraite
Afin de tenir compte d’un nécessaire temps d’adaptation, tant sur le plan de la réduction du temps de travail que sur celui de la réduction de la rémunération, Minakem Services SAS et les partenaires sociaux ont convenus de mettre en place un dispositif progressif de réduction du temps de travail en vue de la préparation au départ à la retraite. Aussi, le collaborateur ayant officialisé auprès du service des ressources humaines une demande écrite de départ à la retraite (avec date prévisionnelle de départ), pourra bénéficier s’il le souhaite, d’une activité à temps partiel spécifique durant les 6 mois précédant son départ. Les collaborateurs qui opteront pour ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part employeur des cotisations de retraite sécurité sociale et/ou complémentaire au choix du collaborateur, calculée sur un salaire reconstitué sur la base d’un temps plein et à condition que le collaborateur décide lui aussi de cotiser sur le salaire reconstitué. Ce dispositif vise à faciliter la transition entre activité professionnelle et passage à la retraite, tout en corrigeant les effets de cette réduction du temps de travail sur le calcul de leur pension de retraite future. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu avec le salarié. Cette disposition sera mise en œuvre sous réserve de ne pas perturber la bonne organisation opérationnelle des activités. Pour les services comptant peu de collaborateurs, les demandes de passage à temps partiel s’inscrivant dans ce cadre seront examinées au cas par cas pour en permettre la mise en œuvre en fonction des possibilités et contraintes de l’organisation. La demande devra être transmise au moins 6 mois avant la date effective souhaitée de mise en œuvre du dispositif par le collaborateur. La direction se devra d’apporter une réponse à la demande dans un délai d’un mois.
Article 4.2.Indemnité de départ à la retraite
Les périodes d’exercice d’une activité à temps partiel dans les conditions posées à l’article 4.1 ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de l’indemnité de départ en retraite. Elles sont donc considérées comme des périodes de travail à temps plein.
Article 4.3.Conges supplémentaires
Selon la convention collective nationale des industries chimiques, il est rappelé qu’en son article 35 de l’accord du 26 mars 1976 sur l’amélioration des conditions de travail, la convention prévoit :
Qu’à partir de 59 ans, les salariés bénéficieront d’une semaine de congé supplémentaire ;
Dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite, le congé supplémentaire prévu ci-dessus est porté à deux semaines.
Article 4.4. Absences des salariés seniors pour examens de dépistage
L’entreprise souhaite permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de s'absenter pour se soumettre à des examens de dépistage des maladies liées à l'âge, dans le respect de la législation en vigueur et des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Article 4.4.1 Les examens de dépistage autorisés dans le cadre de cette clause
comprennent :
Dépistage des cancers
Cancer du sein : Examen concerné : Mammographie de dépistage, examen clinique par un médecin.
Cancer colorectal : Examen concerné : Recherche de sang occulte dans les selles (test de dépistage) ou coloscopie en cas de résultats positifs.
Cancer de la prostate : Examen concerné : Dosage du PSA (antigène spécifique de la prostate) dans le sang et examen local.
Cancer de la peau : Examen concerné : dépistage des cancers de la peau.
Dépistage des maladies cardiovasculaires
Dépistage des facteurs de risque de maladies cardiaques : Examen concerné : Bilan de santé chez un cardiologue
Dépistage des troubles de la vue
Examen de la vue : Examen concerné : dépistage du glaucome, de la cataracte et de la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Dépistage des troubles cognitifs et de la démence
Examen concerné : Évaluation cognitive, tests de mémoire, consultation en neurologie ou gériatrie.
Dépistage des troubles musculosquelettiques de l’ostéoporose
Examen concerné : Bilan de santé pour prévenir l'ostéoporose (densitométrie osseuse).
Article 4.4.2 Modalités d'absence
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au moins 15 jours avant l'examen sauf urgence, en fournissant un justificatif médical ou une convocation d'examen au service RH. Les informations relatives à la santé du salarié sont confidentielles et ne seront partagées avec aucune autre personne que les responsables désignés dans le cadre de la gestion des absences. Les absences liées à ces examens ne pourront excéder 4 heures consécutives pour chaque rendez-vous. Ces absences seront autorisées et payées dans cette limite par l’entreprise.
Article 4.5.Préparation au départ à la retraite
C’est pourquoi, la société Minakem Services SAS entend mettre en place pour l’ensemble de ses collaborateurs et sous réserve que le salarié l’accepte, l’année qui précède leur départ en retraite, une formation de « préparation à la retraite », construite par des professionnels de l’accompagnement du changement et de la gestion de la transition entre vie professionnelle et retraite. Cette formation dispensée par Malakoff Humanis, aura pour principal objectif d’aider le salarié à identifier les futurs changements auxquels il sera confronté et de lui permettre de vivre sereinement ses derniers mois d’activité ou de préparer plus sereinement son départ en retraite sur un plan administratif. Le coût de cette formation est à la charge de l’entreprise.
Article 4.6.Visite médicale de fin de carrière
L’employeur organisera une visite médicale avec le Pôle Santé Travail avant tout départ ou mise à la retraite pour tous les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé afin qu’une surveillance post-professionnelle soit mise en place.
Article 4.7.Frais de santé
Chaque collaborateur quittant l’entreprise au moment de son départ en retraite a le droit de bénéficier du maintien de sa couverture frais de santé sous conditions. Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et prévoit en son art. 1er que : – « Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes : «1- La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; «2- La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; «3- La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. » Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 ». Le collaborateur quittant l’entreprise au moment de son départ en retraite pourra donc conserver le bénéfice des garanties de sa mutuelle d’entreprise aux tarifs applicables selon la législation en vigueur au moment de la liquidation de la retraite.
Article 4.8. Indemnité de départ à la retraite
Au terme de l’article 21 bis des clauses communes de la CCNIC résultant de l’accord chimie du 06/11/2009, le salarié quittant volontairement l’entreprise pour faire liquider à la retraite bénéficie d’une allocation de départ : Nombre de mois de traitement Ancienneté 1.5 5 2.5 10 3 15 4 20 4.5 25 5 30 6 35 7 40 Le salarié qui le souhaite pourra transformer cette allocation en tout ou partie en absence autorisée rémunérée (1 mois de traitement équivalant à 1 mois d’absence autorisée rémunérée). Cette absence sera à prendre en amont de la date prévue de départ à la retraite permettant ainsi au salarié de quitter la société physiquement plus tôt que prévu. Pendant cette absence le salarié continue d’être payé à échéance normale et l’ancienneté continue d’être acquise. Il devra en formuler la demande écrite. En cas de validation cette demande ne saurait générer d’autre droit. Le montant de l’allocation est réduit au pro rata de l’absence utilisée.
Article 6.Clause de sauvegarde
Les parties s’engagent, dans l’hypothèse où les dispositions législatives et réglementaires viendraient à être modifiées pendant la durée de l’accord, à se rencontrer pour en analyser les impacts et adapter les dispositions du présent accord pour garantir des dispositifs équitables se rapprochant le plus possible de ceux d’origine. Dans l’hypothèse d’un allongement des durées de cotisations ou d’une modification de l’âge de départ à la retraite après l’entrée d’un salarié dans un dispositif de passage à temps partiel de collaborateurs à temps plein, ce dernier pourra être prolongé au-delà de la date initialement prévue. Cette prolongation fera l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.
Article 7.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à effet rétroactif le 01/01/2026. Il cessera de plein droit de produire effet le 31/12/2028, la présente clause constituant la stipulation contraire exigée par l’article L. 2222-4 du Code du Travail. A son terme, le présent accord ne continuera donc pas à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
Article 8.Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 9.Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel intégré dans les données statistiques du rapport annuel obligatoire.
Article 10.Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS du Nord, un original en version papier et une copie en version électronique et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes. Fait à le .
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise :
